Traduction de «aient pas fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

fact checker | vérificatrice de faits | vérificateur de faits | vérificateur de faits/vérificatrice de faits
assistant editor | copy editor/fact checker | fact checker | writer/fact checker

fait déterminant | fait pertinent | fait substantiel
material fact | relevant fact

faits (1) | état de fait (2) | fait (3)
facts

énoncé de fait légal | état de fait | éléments constitutifs de l'infraction | éléments de l'infraction | éléments légaux de l'infraction | faits constitutifs de l'infraction
elements of a crime | elements of an offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le fait que d'autres ne l'aient pas fait alors même qu'ils suggèrent d'inclure certains projets dans les annexes pourrait signifier que des éclaircissements s'imposent quant au pouvoir discrétionnaire dont jouissent les États membres de compléter l'annexe II.
That others have not, and yet suggest that certain projects should be included in the Annexes, may mean that clarification is required on the discretion that Member States have on the widening of Annex II.

regrette cependant que certains des modes de règlement des différends préconisés par l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement n'aient pas encore été utilisés dans la pratique, ce qui veut dire que l'évaluation de leur efficacité repose sur des considérations théoriques; s'inquiète du fait qu'aucun cas concret n'ait été examiné afin d'évaluer le rôle de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement dans la lutte contre les pratiques commerciales déloyales, et que les statistiques recueillies quant aux plaintes reçues et résolues n'aient pas fait l'objet d'une analyse plus détaillée; estime que l'absence d'une telle analyse approfondie empêche d'évaluer correctement l'initiative; est déçu du fait que l'étude Areté susmentionnée visant à évaluer l'efficacité de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement ait reconnu que «les résultats effectifs semblent très modestes au regard de l'ampleur et de la gravité réelle ou perçue du problème des pratiques commerciales déloyales».
Regrets, however, that some of the dispute resolution options promoted by the SCI have not yet been used in practice, meaning that the assessment of their effectiveness is based on theoretical judgments; is concerned that no concrete case has been examined to assess the SCI’s role in tackling UTPs, and that a more detailed analysis has not been carried out as regards the collection of data relating to complaints received and resolved; believes that the failure to carry out such an in-depth assessment undermines the overall judgment of the initiative; is disappointed by the statement, as recognised by the aforementioned Areté study evaluating the effectiveness of the SCI, that ‘the actual achievements of the SCI may seem very modest if measured against the actual or perceived magnitude and seriousness of the issue of UTPs’.

4. demande instamment aux autorités de veiller à ce que les détenus n'aient pas fait l'objet ou ne fassent pas l'objet d'actes de torture ou de mauvais traitements ainsi que de garantir leur protection pleine et entière et de faire en sorte qu'ils aient accès à leurs familles et à leurs avocats;
4. Urges the authorities to ensure that the detainees have not been, and are not being, subjected to any acts of torture or ill-treatment, and to guarantee full protection and access to their families and lawyers;

3. déplore, dans le même temps, le fait que les dirigeants des Frères musulmans n'aient pas clairement recommandé à leur base politique de s'abstenir de recourir à toute forme de violence à l'égard de leurs concitoyens, de l'armée et de la police; déplore le fait que les dirigeants des Frères musulmans n'aient rien fait pour prévenir et empêcher ces attaques et ne les aient condamnées que tardivement; invite les Frères musulmans à se garder d'appeler à la violence et de la glorifier, et les enjoint de soutenir les procédures judiciaires engagées contre ceux de leurs dirigeants qui ont appelé à la violence;
3. Deplores at the same time the fact that the Muslim Brotherhood leadership failed to clearly instruct its political base to refrain from any form of violence against fellow citizens, the army and the police; deplores the fact that the Muslim Brotherhood leadership did not do anything to prevent and stop those attacks and only belatedly condemned them; calls on Muslim Brotherhood leaders to refrain from calling for and glorifying violence and supports legal proceedings against those of their leaders who called for the use of violence;

6. déplore dans le même temps le fait que les dirigeants des Frères musulmans n'aient pas clairement recommandé à leur base politique de s'abstenir de recourir à toute forme de violence à l'égard de leurs concitoyens, de l'armée et de la police; déplore le fait que les dirigeants des Frères musulmans n'aient rien fait pour prévenir et empêcher ces attaques et ne les aient condamnées que tardivement; demande aux dirigeants des Frères musulmans de s'abstenir d'appeler à la violence et d'en faire l'apologie;
6. Deplores at the same time the fact that the Muslim Brothers leadership failed to clearly instruct its political base to refrain from any form of violence against fellow citizens, the army and the police; deplores the fact that the Muslim Brothers leadership did not do anything to prevent and stop those attacks and only belatedly condemned them; calls on Muslim Brotherhood leaders to refrain from calling for and glorifying violence;

17. rappelle que les États membres peuvent maintenir leurs régimes d'autorisation et certaines exigences uniquement dans les cas où ces derniers sont clairement nécessaires, proportionnés et non discriminatoires; souligne que, dans ce cadre, les États membres ont maintenu un certain nombre de régimes d'autorisation en les rendant plus accessibles et plus transparents pour les prestataires de services; déplore que certains États membres n'aient pas fait preuve de suffisamment d'ambition et n'aient pas tiré pleinement parti de la directive sur les services en termes de simplification administrative et réglementaire;
17. Points out that the Member States can maintain their authorisation schemes and certain requirements only in cases where these are clearly necessary, proportionate and non-discriminatory; emphasises that in this connection the Member States have maintained a number of authorisation schemes by making them more accessible and more transparent to service providers; regrets that some Member States have not been more ambitious and have not fully used the potential of the Services Directive in terms of administrative and regulatory simplification;

les importations des publications officielles constituant le moyen d’expression de l’autorité publique du pays ou territoire d’exportation, des organismes internationaux, des collectivités publiques et organismes de droit public, établis dans le pays ou territoire d’exportation, ainsi que des imprimés diffusés à l’occasion des élections au Parlement européen, ou à l’occasion d’élections nationales organisées à partir du pays d’origine, par les organisations politiques étrangères officiellement reconnues comme telles dans les États membres, pour autant que ces publications et imprimés aient été soumis à la taxe dans le pays ou territoire d’exportation et n’aient pas fait l’objet de détaxation à l’exportation.
importations of official publications issued under the authority of the country or territory of export, international institutions, regional or local authorities and bodies under public law established in the country or territory of export, and printed matter distributed on the occasion of elections to the European Parliament or on the occasion of national elections in the country in which the printed matter originates by foreign political organisations officially recognised as such in the Member States, in so far as such publications and printed matter have been subject to tax in the country or territory of export and have not benefited from remission of tax on export.

5. déplore toutefois que les chefs d'État et de gouvernement du G-20 n'aient pas évalué les principales défaillances de la réglementation et de la supervision ayant causé la crise financière, afin d'éviter que ces mêmes erreurs ne se répètent et donc qu'une autre crise de ce type ne se produise; déplore qu'ils n'aient pas fait de progrès en ce qui concerne le financement de la lutte mondiale contre le changement climatique;
5. Regrets that the G-20 leaders did not assess the major failures of regulation and supervision which caused the financial crisis, so as to avoid a repetition of the same regulatory and supervisory mistakes and hence a similar crisis; regrets that the G-20 leaders made no progress with regard to financing the global fight against climate change;

La présente décision entre en vigueur le [.], pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites, ou à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE nº xx/xxxx du x.xx.xxxx [intégrant la directive 2012/34/UE dans l’accord EEE], si celle-ci intervient plus tard.
This Decision shall enter into force on [.], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made, or on the day of the entry into force of Decision of the EEA Joint Committee No xx/xxxx of x.xx.xxxx [incorporating Directive 2012/34/EU], whichever is the later.

La présente décision entre en vigueur le [.], pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites
This Decision shall enter into force on [.], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made