Vertaling van "aient opté cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je souhaite que le gouvernement canadien opte pour cette option, et qu'il le fasse au cours des prochaines semaines, pour que nos industriels aient un message clair pour leurs investissements dans le futur.
I hope the Canadian government will choose that option and do so within a few weeks, so as to send a clear message to our industries with respect to future investments.

2. note que, conformément à l'article 6 de la directive, la plupart des États membres disposent d'une procédure visant à conférer à un accord issu d'une médiation la même force qu'une décision judiciaire; fait observer que l'accord obtient ce caractère soit en étant soumis à une juridiction soit en étant constaté par devant notaire, et qu'il semble que quelques législations nationales aient opté pour la première solution, alors que dans un grand nombre d'États membres, en revanche, le système juridique offre parallèlement l'acte notarié: en effet, alors qu'en Grèce et en Slovénie la législation prévoit qu'un accord issu d'une médiation peut être rendu exécutoire par les juridictions, aux Pays-Bas et en Allemagne, ces accords peuvent devenir exécutoires en tant qu'actes notariés et, dans d'autres États membres tels que l'Autriche, par exemple, tous accords peuvent, en vertu de la situation juridique actuelle, devenir exécutoires en tant qu'actes notariés sans que l'acte juridique national de transposition mentionne explicitement cette possibilité; demande à la Commission de veiller à ce que tous les États membres qui n'observent pas encore l'article 6 de la directive s'y conforment sans délai;
2. Observes that, pursuant to Article 6 of the Directive, the majority of Member States have a procedure for giving the mediation settlement agreement the same authority as a judicial decision; notes that this is achieved either by submitting it to the court or by having the agreement notarised, and that it appears that some national legislatures have opted for the former solution, while, by contrast, in many Member States notarisation is also an available option under national law: for instance, whereas in Greece and Slovenia the law provides that a mediation agreement record may be enforced by the courts, in the Netherlands and in Germany agreements can be rendered enforceable as notarial acts, and in other Member States, including Austria, they can, as the law currently stands, be rendered enforceable as notarial acts despite the lack of any explicit provision to that effect in the relevant national legislation; calls on the Commission to ensure that all Member States that do not yet comply with Article 6 of the Directive do so without delay;

Votre rapporteure regrette aussi que trois États membres aient choisi de ne pas participer à cette directive, étant donné que le nouvelle base juridique choisie par le Conseil laissait la porte ouverte à l'Irlande et au Royaume-Uni pour le régime "opt-in" et au Danemark pour le régime "opt-out".
Your rapporteur deeply regrets as well that three Member States have chosen not to participate to the Directive, as the new legal basis chosen by the Council let the door opened for the opt-in of Ireland and United Kingdom and for the opt-out of Denmark.

J'ai été déçu que les fonctionnaires du ministère de la Justice, les décisionnaires, aient opté pour cette définition très, très large au lieu de celle que préconisaient les organisations plus respectées.
I was disappointed to see that the justice department officials, the policy makers, chose to take this very, very broad definition instead of the definition of the more respected organizations.

J'apprécie beaucoup que ces zones côtières, limitées par la frontière naturelle que constitue la mer Baltique et par l'absence de liaison directe par ferry ou par un pont, aient opté pour un programme transfrontalier INTERREG, programme qui devrait apporter à cette région et à ses habitants une valeur ajoutée sur le plan de l'intégration économique, sociale, territoriale et culturelle.».
I consider it an important asset that these coastal areas, where the Baltic Sea builds up a natural border and a direct connection by ferry or bridge is missing, have decided on a common INTERREG cross-border programme. This programme should bring an added value in terms of economic, social, territorial and cultural integration of this area and its citizens".

Réagissant à l'annonce de la décision du Président, M. Clinton, de donner force de loi au programme de dépenses agricoles, M. Fischler a regretté que les États-Unis aient opté, cette année encore, pour une politique agricole de circonstance.
Reacting to President Clinton's decision to sign the farm spending package into law, Commissioner Fischler said he regretted another annual and ad hoc farm policy from the US".

Nous déplorons en particulier que des pays qui souvent ont opté par ailleurs pour des normes élevées en matière de droits de l’homme aient malgré tout choisi de conserver cette peine et exécutent des personnes dont il se révèle fréquemment par après qu’elles étaient innocentes, et alors qu’il apparaît dans les statistiques, et c’est surtout flagrant aux États-Unis, que les aspects sociaux et raciaux jouent un rôle non négligeable.
We very much regret the fact that countries which often boast a very high standard in terms of human rights still elect to use this penalty, and execute – what often later appears – innocent people, while it is often clear from statistics – this is especially pronounced in the US – that social and racial aspects play a major role.