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Renseignements nécessaires à l'acceptation
Traduction

Vertaling van "aient nécessairement accepté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
renseignements nécessaires à l'acceptation

requirements for acceptance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je ne pense pas que le gouvernement fédéral ait vraiment défini la politique officielle et je ne crois pas que les participants de l'autre côté aient nécessairement accepté cela.

I don't think the federal government has really staked out the policy area, and I don't think the participants on the other side have necessarily accepted that.


17. demande à la Commission d'évaluer l'impact des directives en matière de marchés publics sur les micro, petites et moyennes entreprises, notamment dans leur rôle de sous-traitants, et de déterminer, en vue d'une révision future de ces directives, s'il est nécessaire d'élaborer des règles plus précises en matière de sous-traitance pour éviter que les PME agissant en tant que sous-traitants n'aient à accepter des conditions moins favorables que celles dont jouit le bénéficiaire principal du marché public;

17. Asks the Commission to evaluate the impact of the public procurement directives on micro, small and medium-sized enterprises, especially in their role as sub-contractors, and to assess, with a view to a future review of the directives, whether we need further rules on the award of sub-contracts, specifically to avoid SMEs as subcontractors being subject to worse conditions than the main contractor awarded the public contract;


19. demande à la Commission d'évaluer l'impact des directives en matière de marchés publics sur les micro, petites et moyennes entreprises, notamment dans leur rôle de sous-traitants, et de déterminer, en vue d'une révision future de ces directives, s'il est nécessaire d'élaborer des règles plus précises en matière de sous-traitance pour éviter que les PME agissant en tant que sous-traitants n'aient à accepter des conditions moins favorables que celles dont jouit le bénéficiaire principal du marché public;

19. Asks the Commission to evaluate the impact of the public procurement directives on micro, small and medium-sized enterprises, especially in their role as sub-contractors, and to assess, with a view to a future review of the directives, whether we need further rules on the award of sub-contracts, specifically to avoid SMEs as subcontractors being subject to worse conditions than the main contractor awarded the public contract;


19. demande à la Commission d'évaluer l'impact des directives en matière de marchés publics sur les micro, petites et moyennes entreprises, notamment dans leur rôle de sous-traitants, et de déterminer, en vue d'une révision future de ces directives, s'il est nécessaire d'élaborer des règles plus précises en matière de sous-traitance pour éviter que les PME agissant en tant que sous-traitants n'aient à accepter des conditions moins favorables que celles dont jouit le bénéficiaire principal du marché public;

19. Asks the Commission to evaluate the impact of the public procurement directives on micro, small and medium-sized enterprises, especially in their role as sub-contractors, and to assess, with a view to a future review of the directives, whether we need further rules on the award of sub-contracts, specifically to avoid SMEs as subcontractors being subject to worse conditions than the main contractor awarded the public contract;


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19. demande à la Commission d’évaluer l’impact des directives en matière de marchés publics sur les micro, petites et moyennes entreprises, notamment dans leur rôle de sous-traitants, et de déterminer, en vue d’une révision future de ces directives, s’il est nécessaire d’élaborer des règles plus précises en matière de sous-traitance pour éviter que les PME agissant en tant que sous-traitants n’aient à accepter des conditions moins favorables que celles dont jouit le bénéficiaire principal du marché public;

19. Asks the Commission to evaluate the impact of the public procurement directives on micro, small and medium-sized enterprises, especially in their role as sub-contractors, and to assess , with a view to a future review of the directives, whether we need further rules on the award of sub-contracts, specifically to avoid SMEs as subcontractors being subject to worse conditions than the main contractor awarded the public contract;


«Pour que les citoyens acceptent les paiements directs, il est nécessaire qu’ils aient l'assurance que nos agriculteurs sont récompensés pour l’exécution de tâches vitales dans l’espace rural.

Direct payments will only be acceptable to the public if people can see that our farmers are being rewarded for carrying out vital tasks in the countryside.


29. souligne que le nouveau cadre juridique pour les actions extérieures de l'Union européenne implique également une nouvelle structure budgétaire; se félicite dans l'ensemble de la simplification des instruments et de la nouvelle nomenclature budgétaire qui vont de pair avec celle-ci; se félicite également de la présentation d'un instrument distinct relatif aux droits de l'homme et à la démocratie, ce qui requiert une modification de la nomenclature de l'APB; se déclare cependant incapable d'accepter le fait que certains des changements proposés aient pour effe ...[+++]

29. Notes that the new legal framework for the EU's external actions also implies a new budget structure; welcomes in general the simplification of instruments and the new budget nomenclature proposed with it; welcomes also the presentation of a separate instrument on Human Rights and Democracy, which requires a modification of the nomenclature of the PDB; cannot accept, however, that a number of the proposed changes reduce transparency for either sectors and/or regions and countries; has introduced necessary modifications in this respect; calls on the Commission to provide also a breakdown per activity and pre- ...[+++]


Le Canada estime toutefois que la décharge du lac Devils ne devrait pas entamer ses activités tant que les mesures nécessaires pour faire en sorte que le projet soit conforme au Traité aient été prises (2325) [Traduction] Nous travaillons fort avec le gouvernement du Manitoba pour aboutir à une issue acceptable pour tous les intéressés.

Canada feels, however, that the Devils Lake outlet should not open until the necessary measures have been taken to ensure the project complies with this treaty (2325) [English] We are working hard with the government of Manitoba to ensure that we are able to reach a conclusion that is acceptable to all.


Après que les deux partis qui représentent le plus grand nombre de députés au Canada, les deux partis qui sont les composantes les plus importantes de ce Parlement, qui ont le rôle le plus officiel, le plus nécessaire, le plus décisionnel, le plus significatif, eh bien après que ces deux partis aient accepté, on se retrouve obligés de refaire le débat parce que le Sénat vient nous dire: «Non, même si vous êtes les élus, même si vous représentez la population, même si vous allez en élection l'a ...[+++]

In spite of this approval by the two parties representing the largest number of ridings in Canada, the two most prominent parties in this Parliament, the two parties whose role is the most official, the most necessary and the most significant, we find ourselves having to start the debate all over again because the Senate told us: ``No, even if you are the elected ones, even if you represent the public, even if you are going to call an election next year, we cannot accept that, we have to take other considerations into account, and we ...[+++]


- De former massivement le personnel et d'organiser des administrations tant au niveau national que local et Mme Scrivener s'est à cet égard félicitée que les Etats membres aient déjà répondu à l'appel de la Commission en acceptant que leurs fonctionnaires expérimentés mettent leur compétence au service de la mise en place d'une administration fiscale moderne et efficace dans les nouvelles démocraties. - De participer financièrement à l'acquisition des équipements qui s'avèreraient nécessaires ...[+++]

Mrs Scrivener welcomed the Member States' rapid response to the Commission's call for experienced officials to help set up modern and efficient tax authorities in the new democracies (iv) financing the purchase of equipment needed for the tax authorities to function properly.




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aient nécessairement accepté ->

Date index: 2022-01-24
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