Traduction de «aient défini » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ensemble de contextes définis | série de contextes définis
defined context set | DCS [Abbr.]

fonction définie par l'utilisateur autonome | fonction définie par l'utilisateur indépendante
standalone user-defined feature

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

Étapes requises pour que les bandes aient accès au SII
Steps Required to Give a Band Access to the IRS

Matériel minimum requis pour que les bandes aient accès au Registre
Minimum Hardware Requirements for Band Access

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

graphique défini bit par bit [ symbole défini bit par bit ]
bit image graphic

défini | bien défini
well defined | defined

processus défini
defined process

généralisation obéissant à des règles bien définies
scale-determined generalisation | scale-determined generalization

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, le règlement (CE) no 853/2004 prévoit que les exploitants du secteur alimentaire qui importent des produits d’origine animale de pays tiers doivent veiller à ce que ces importations n’aient lieu que si le pays tiers expéditeur figure sur une liste établie conformément au règlement (CE) no 854/2004 et que si les produits satisfont, entre autres, aux exigences du règlement (CE) no 853/2004 et à toute condition d’importation définie conformément à la législation de l’Union européenne régissant les contrôles à l’importation des produits d’origine animale.
In addition, Regulation (EC) No 853/2004 provides that food business operators importing products of animal origin from third countries are to ensure that importation takes place only, if the third country of dispatch appears on a list drawn up in accordance with Regulation (EC) No 854/2004 and the products satisfy, inter alia, the requirements of Regulation (EC) No 853/2004 and any import conditions laid down in accordance with Union legislation governing import controls for products of animal origin.

55. se réjouit qu'un large éventail d'industries et de sociétés transnationales aient défini des codes de conduite détaillant les normes de performance sociale et environnementale pour leurs chaînes d'approvisionnement mondiales; rappelle toutefois que la prolifération et l'hétérogénéité des codes de RSE posent des problèmes; constate notamment que l'hétérogénéité du concept de RSE, qui tient au fait que les différentes entreprises ont élaboré des normes divergentes en matière de responsabilité, d'audit et d'information, rend difficile la comparaison des niveaux de RSE; demande donc une fois encore à l'Union d'œuvrer à la mise en place d'un cadre juridique international clair pour les responsabilités et les obligations des entreprises en ce qui concerne les droits de l'homme;
55. Welcomes the fact that a broad range of industries and transnational corporations set supplier codes of conduct detailing the social and environmental performance standards for their global supply chains; recalls however that the proliferation and heterogeneity of CSR codes present challenges; notes, in particular, that owing to the heterogeneity of the CSR concept, with different companies having developed different standards on accounting, auditing and reporting, levels of CSR are hard to compare; calls once more, therefore, on the EU to strive for a clear international legal framework for the responsibilities and obligations of business with regard to human rights;

56. se réjouit qu'un large éventail d'industries et de sociétés transnationales aient défini des codes de conduite détaillant les normes de performance sociale et environnementale pour leurs chaînes d'approvisionnement mondiales; rappelle toutefois que la prolifération et l'hétérogénéité des codes de RSE posent des problèmes; constate notamment que l'hétérogénéité du concept de RSE, qui tient au fait que les différentes entreprises ont élaboré des normes divergentes en matière de responsabilité, d'audit et d'information, rend difficile la comparaison des niveaux de RSE; demande donc une fois encore à l'Union d'œuvrer à la mise en place d'un cadre juridique international clair pour les responsabilités et les obligations des entreprises en ce qui concerne les droits de l'homme;
56. Welcomes the fact that a broad range of industries and transnational corporations set supplier codes of conduct detailing the social and environmental performance standards for their global supply chains; recalls however that the proliferation and heterogeneity of CSR codes present challenges; notes, in particular, that owing to the heterogeneity of the CSR concept, with different companies having developed different standards on accounting, auditing and reporting, levels of CSR are hard to compare; calls once more, therefore, on the EU to strive for a clear international legal framework for the responsibilities and obligations of business with regard to human rights;

20. salue les efforts consentis par le gouvernement pour renforcer la coopération avec les organisations non gouvernementales et plaide pour que la société civile soit régulièrement consultée dans le cadre de l'élaboration des politiques et de la législation; se félicite que les institutions de l'État aient désigné des personnes de contact dans des ONG et que plusieurs de ces institutions aient défini les critères et procédures de sélection des représentants de la société civile au sein des groupes de travail créés par le gouvernement; souligne toutefois qu'il importe de renforcer le dialogue avec les syndicats et avec les organisations de la société civile qui représentent les catégories les plus vulnérables ou s'occupent des questions d'égalité entre les hommes et les femmes;
20. Welcomes the government's efforts to improve cooperation with non-governmental organisations and calls for continued consultations with civil society in policy-making and law-making; considers it positive that state institutions have appointed NGO contact persons and that many of these institutions set the criteria and procedure for the selection of civil society representatives to the relevant working groups established by the government; underlines, however, the importance of also strengthening dialogue with trade unions as well as civil society organisations representing or dealing with the most vulnerable groups and gender equality issues;

20. salue les efforts consentis par le gouvernement pour renforcer la coopération avec les organisations non gouvernementales et plaide pour que la société civile soit régulièrement consultée dans le cadre de l'élaboration des politiques et de la législation; se félicite que les institutions de l'État aient désigné des personnes de contact dans des ONG et que plusieurs de ces institutions aient défini les critères et procédures de sélection des représentants de la société civile au sein des groupes de travail créés par le gouvernement; souligne toutefois qu'il importe de renforcer le dialogue avec les syndicats et avec les organisations de la société civile qui représentent les catégories les plus vulnérables ou s'occupent des questions d'égalité entre les hommes et les femmes;
20. Welcomes the government’s efforts to improve cooperation with non-governmental organisations and calls for continued consultations with civil society in policy-making and law-making; considers it positive that state institutions have appointed NGO contact persons and that many of these institutions set the criteria and procedure for the selection of civil society representatives to the relevant working groups established by the government; underlines, however, the importance of also strengthening dialogue with trade unions as well as civil society organisations representing or dealing with the most vulnerable groups and gender equality issues;

1. Par dérogation à l'interdiction prévue à l'article 2, point d), les États membres concernés peuvent autoriser l'expédition de produits dérivés, tels que définis à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil , obtenus à partir de sous-produits animaux tirés d'animaux de l'espèce porcine provenant des zones mentionnées dans les parties III et IV de l'annexe, à condition que ces sous-produits aient subi un traitement garantissant que les produits dérivés ne présentent pas de risque au regard de la peste porcine africaine.
1. By way of derogation from the prohibition provided for in point (d) of Article 2, the Member States concerned may authorise the dispatch of derived products as referred to in Article 3(2) of Regulation (EC) No 1069/2009 of the European Parliament and of the Council obtained from animal by-products from porcine animals originating from the areas listed in Part III and IV of the Annex provided that those by-products have been subjected to a treatment which ensures that the derived product pose no risks as regards African swine fever.

2. Le personnel de base des sociétés mentionnées ci-dessus, ci-après dénommées «firmes», est composé de «personnes transférées entre entreprises» telles qu'elles sont définies au point c) et appartenant aux catégories suivantes, pour autant que la firme ait une personnalité juridique et que les personnes concernées aient été employées par cette firme ou aient été des partenaires de cette firme (autres que des actionnaires majoritaires) pendant au moins un an avant ce transfert:
2. Key personnel of the abovementioned companies herein referred to as ‘organisations’ are ‘intra-corporate transferees’ as defined in (c) in the following categories, provided that the organisation is a legal person and that the persons concerned have been employed by it or have been partners in it (other than majority shareholders) for at least the year immediately preceding such movement:

L'utilisation d'eau propre pour les produits de la pêche entiers et pour le lavage extérieur des mollusques bivalves vivants, des échinodermes, des tuniciers et des gastéropodes marins ne présente pas de risque pour la santé publique, à condition que des procédures de contrôle reposant, en particulier, sur les principes HACCP (analyse des risques et maîtrise des points critiques) aient été définies et mises en place par les exploitants du secteur alimentaire pour garantir que l'utilisation de cette eau ne constitue pas une source de contamination.
The use of clean water with whole fishery products and for external washing of live bivalve molluscs, echinoderm, tunicates and marine gastropods does not represent a risk for public health as long as control procedures based, in particular, on the Hazard Analysis and Critical Control Point (HACCP) principles have been developed and put in place by food business operators to ensure that it is not a source of contamination.

3. Les États membres veillent à ce que au moins tous les clients résidentiels et, lorsqu'ils le jugent approprié, les petites entreprises (à savoir les petites entreprises sont définies comme des entreprises employant moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaire annuel n'excède pas 10 millions d'euros) aient le droit de bénéficier du service universel, c'est-à-dire du droit d'être approvisionnés, sur leur territoire, en électricité d'une qualité bien définie, et ce à des prix raisonnables, aisément et clairement comparables et transparents.
3. Member States shall ensure that all household customers, and, where Member States deem it appropriate, small enterprises, (namely enterprises with fewer than 50 occupied persons and an annual turnover or balance sheet not exceeding EUR 10 million), enjoy universal service, that is the right to be supplied with electricity of a specified quality within their territory at reasonable, easily and clearly comparable and transparent prices.