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Commission Smith
Crédit ayant donné lieu à délivrance de garanties
Crédits ayant donné lieu à délivrance de garanties
Dépôt d'intérêt économique
Gisement d'exploitation rentable
Gisement donnant lieu à une exploitation rentable
Gisement rentable
Gîsement économique
Gîte d'exploitation rentable
Gîte qui donne lieu à une exploitation rentable
Gîte rentable
Gîte économique
Prêt ayant donné lieu à une saisie
à compter de la survenance du fait qui y donne lieu

Traduction de «aient donné lieu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
gisement rentable [ gîte rentable | gisement d'exploitation rentable | gîte d'exploitation rentable | gisement donnant lieu à une exploitation rentable | gîte qui donne lieu à une exploitation rentable | gîsement économique | gîte économique | dépôt d'intérêt économique ]

commercial deposit [ economic deposit | viable deposit | economically viable deposit ]


à compter de la survenance du fait qui y donne lieu

from the occurrence of the event giving rise thereto


crédit ayant donné lieu à délivrance de garanties

credit which has given rise to the grant of guarantees


crédits ayant donné lieu à délivrance de garanties

credits which have given rise to the grant of guarantees


Commission d'enquête sur certaines conditions, certains agissements et certaines questions ayant donné lieu à de l'agitation ouvrière aux ports de Montréal, Trois-Rivières et Québec [ Commission Smith ]

Commission of Inquiry into Certain Conditions, Conduct and Matters Giving Rise to Labour Unrest at the Ports of Montreal, Trois-Rivières and Québec [ Smith Commission ]


Sécurité et santé au travail - Nombre de lésions et de maladies professionnelles signalées ayant donné lieu à une indemnisation, et montant de cette indemnisation

Occupational Safety and Health - Number of Reported and Compensated Occupational Injury and Illness Cases and Amount of Workers' Compensation


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je ne suis pas du tout étonné qu'en vertu du modèle de politique — qui était mieux que rien, j'imagine, mais à l'époque j'étais fermement convaincu qu'il ne donnerait rien faute de loi habilitante, et je pense que la chose a été bien prouvée — seulement trois ou quatre de ces divulgations aient donné lieu, après enquête, à un constat probant.

I am not at all surprised that under the policy model — which was better than nothing, I suppose, but I was quite convinced at the time it would never work because you need legislation and I think it is proven by the point — that only three or four of the disclosures, upon investigation, were found to be sustainable.


Nous nous réjouissons que nos mesures d'exécution n'aient donné lieu à aucun incident ni affrontement.

We're pleased that our enforcement activity has not resulted in any incident or confrontation.


36. déplore le fait que certaines procédures de nomination aient donné lieu à des conflits entre le Parlement et le Conseil au sujet de certains candidats, bien que le traité ne prévoie pas ce cas de figure; souligne que le Parlement a le devoir, en vertu du traité, d'examiner les dossiers de candidature; est d'avis que le Conseil devrait respecter les décisions prises par le Parlement à la suite de ses auditions, dans un esprit de bonne coopération entre les institutions européennes;

36. Deplores the fact that some appointment procedures have resulted in a conflict between Parliament and Council on candidates, despite the fact that the Treaty does not foresee such a conflict; stresses that it is, as stipulated in the Treaty, Parliament's duty to check the nominees; is of the opinion that Council should, in the spirit of good cooperation among the European Institutions, respect decisions taken by Parliament subsequent to its hearing;


regrettait que les erreurs commises dans les prévisions budgétaires aient donné lieu à l'annulation de certains investissements ou à des retards dans leur réalisation; demandait à l'Agence d'informer l'autorité de décharge sur-le-champ des mesures mises en œuvre dans le but d'améliorer les prévisions de dépenses;

regretted the fact that errors in budgetary forecasts resulted in the cancellation or delay of certain investments; urged the Agency to inform the discharge authority immediately of the measures implemented in order to allow for better expenditure forecasts,


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- regrettait que les erreurs commises dans les prévisions budgétaires aient donné lieu à l'annulation de certains investissements ou à des retards dans leur réalisation; demandait à l'Agence d'informer l'autorité de décharge sur-le-champ des mesures mises en œuvre dans le but d'améliorer les prévisions de dépenses;

- regretted that the errors in budgetary forecasts resulted in the cancellation or delay of certain investments; urged the Agency to inform the discharge authority immediately of the measures implemented in order to allow for better expenditure forecasts,


Quoique tous les projets audités aient donné lieu aux réalisations physiques prévues (par exemple, remplacement de fenêtres et de portes ou isolation de murs et de toitures), le coût de ces réalisations s’est révélé élevé au regard des économies d’énergie potentielles.

Although all the audited projects produced the planned physical output, such as replaced windows and doors or insulated walls and roofs, the cost in relation to the potential energy savings was high.


7. regrette que les erreurs commises dans les prévisions budgétaires aient donné lieu à l'annulation de certains investissements ou à des retards dans leur réalisation; demande à l'Agence d'informer immédiatement l'autorité de décharge des mesures mises en œuvre dans le but d'améliorer les prévisions de dépenses;

7. Regrets that the errors in budgetary forecasts resulted in the cancellation or delay of certain investments; urges the Agency to inform immediately the discharge authority of the measures implemented in order to allow for better expenditure forecasts;


Comme vous le savez, nous avons entendu mardi des gens de Statistique Canada qui nous ont dit que « .il semble que les questions du recensement portant sur le travail non rémunéré aient donné lieu à très peu de travail d'analyse, d'orientation des politiques ou de recherche universitaire ».

As you know, we heard from Statistics Canada on Tuesday, and they said to us that “.it appeared that little policy, analytic or academic work has been produced from the unpaid work questions on the census”.


Y a-t-il eu des plaintes concernant la violence qui aient donné lieu à des restrictions lors du renouvellement de la licence, à une suspension de licence, voire même, carrément, à un refus de renouvellement de la licence?

Has there ever been a restriction placed on a licence renewal or a shortening of a licence, or even the outright refusal of a licence, related to a complaint related to violence?


Étant donné que, si les deux rapports ont été approuvés par une très large majorité, un groupe s’est largement abstenu sur les deux rapports, on comprend aisément que ces deux rapports aient donné lieu à un débat politique très animé au sein de notre commission, s’agissant de rapports portant sur des décisions concernant la voie à suivre plutôt que de rapports législatifs.

That both reports led to a very intense political debate in our committee, given that they are reports on decisions concerning the way forward rather than legislative reports, is evident from the fact that although both reports were approved by very large majorities, one group largely abstained on both.




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aient donné lieu ->

Date index: 2022-11-23
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