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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

18. invite la Commission à veiller à ce que les consultations des parties prenantes se déroulent de manière transparente et en temps voulu, et à ce que leurs résultats soient analysés d'un point de vue tant quantitatif que qualitatif afin de garantir que les opinions minoritaires soient également dûment prises en considération; estime qu'il est essentiel que les parties prenantes aient la possibilité, dès les premières étapes du processus législatif, de formuler des commentaires sur les aspects inutilement pesants des propositions de la Commission, au moyen de la publication d'un projet d'analyse d'impact adressé au comité d'analyse d'impact, et ce dès le stade qui précède la proposition législative définitive et l'analyse, par exemple en associant le futur groupe d'experts de haut niveau sur une meilleure réglementation;
18. Calls on the Commission to ensure that consultations with stakeholders are transparent and timely, and that their output is analysed in both quantitative and qualitative terms to ensure that due account is also taken of minority views; considers it critical that stakeholders have the opportunity, at the earliest stages of the legislative process, to comment on unnecessarily burdensome aspects of Commission proposals via a published draft impact assessment submitted to the Impact Assessment Board, at the stage preceding the final legislative proposal and assessment, for instance through the involvement of the future High Level Group of experts on better regulation;

Les mesures peuvent uniquement être suspendues si les conditions du marché ont temporairement changé de façon telle qu'il est improbable que le préjudice reprenne à la suite de la suspension, et sous réserve que l'industrie de l'Union ait eu la possibilité de formuler ses commentaires et que ceux-ci aient été pris en compte.
Measures may only be suspended where market conditions have temporarily changed to an extent that injury would be unlikely to resume as a result of the suspension, and provided that the Union industry has been given an opportunity to comment and those comments have been taken into account.

Les mesures peuvent uniquement être suspendues si les conditions du marché ont temporairement changé de façon telle qu'il est improbable que le préjudice reprenne à la suite de la suspension, et sous réserve que l'industrie de l'Union ait eu la possibilité de formuler ses commentaires et que ceux-ci aient été pris en compte.
Measures may only be suspended where market conditions have temporarily changed to an extent that injury would be unlikely to resume as a result of the suspension, and provided that the Union industry has been given an opportunity to comment and these comments have been taken into account.

[Am. 264] Les mesures peuvent uniquement être suspendues si les conditions du marché ont temporairement changé, de façon telle qu'il est improbable que le préjudice reprenne à la suite de la suspension, et sous réserve que l'industrie de l'Union ait eu la possibilité de formuler ses commentaires et que ceux-ci aient été pris en compte.
[AM 264] Measures may only be suspended where market conditions have temporarily changed to an extent that injury would be unlikely to resume as a result of the suspension, and provided that the Union industry has been given an opportunity to comment and these comments have been taken into account.

Les mesures peuvent uniquement être suspendues si les conditions du marché ont temporairement changé de façon telle qu'il est improbable que le préjudice reprenne à la suite de la suspension, et sous réserve que l'industrie communautaire ait eu la possibilité de formuler ses commentaires et que ceux-ci aient été pris en compte.
Measures may only be suspended where market conditions have temporarily changed to an extent that injury would be unlikely to resume as a result of the suspension, and provided that the Community industry has been given an opportunity to comment and these comments have been taken into account.

4. Un droit antidumping définitif peut être perçu sur des produits déclarés pour la mise à la consommation quatre-vingt-dix jours au plus avant la date d'application des mesures provisoires, mais non antérieurement à l'ouverture de l'enquête, à condition que les importations aient été enregistrées conformément à l'article 14, paragraphe 5, que la Commission ait donné aux importateurs la possibilité de présenter leurs commentaires et:
4. A definitive anti-dumping duty may be levied on products which were entered for consumption no more than 90 days prior to the date of application of provisional measures but not prior to the initiation of the investigation, provided that imports have been registered in accordance with Article 14(5), the Commission has allowed the importers concerned an opportunity to comment, and:

Les mesures peuvent uniquement être suspendues si les conditions du marché ont temporairement changé, de façon telle qu’il est improbable que le préjudice reprenne à la suite de la suspension, et sous réserve que l’industrie communautaire ait eu la possibilité de formuler ses commentaires et que ceux-ci aient été pris en compte.
Measures may only be suspended where market conditions have temporarily changed to an extent that injury would be unlikely to resume as a result of the suspension, and provided that the Community industry has been given an opportunity to comment and these comments have been taken into account.

Commentaires: le système a été conçu de manière à ce que des particuliers aient la possibilité de déposer leurs «petits déchets chimiques» à un seul endroit.
Comments: The scheme has been designed in such a way as to enable private citizens to present ‘small chemical waste’ at a single location.

3. En cas de violation ou de retrait d'engagements par une partie, une mesure définitive est imposée conformément à l'article 10 sur la base des faits établis dans le contexte de l'enquête ayant abouti à l'engagement, à condition que cette enquête se soit conclue par une détermination finale concernant la subvention et que le transporteur aérien non communautaire concerné ou les pouvoirs publics ayant octroyé la subvention, sauf dans le cas du retrait de leurs engagements, aient eu la possibilité de présenter leurs commentaires.
3. In case of breach or withdrawal of undertakings by any party, a definitive measure shall be imposed in accordance with Article 10 , on the basis of the facts established within the context of the investigation which led to the undertaking, provided that such an investigation was concluded with a final determination as to subsidisation and that the non-Community air carrier concerned, or the government granting the subsidy, has, except in the case of withdrawal of the undertaking by the non-Community air carrier or such a government, been given an opportunity to comment.

Votre rapporteur, moyennant les objections qu'il indiquera dans son commentaire sur les amendements, porte un jugement positif sur l'ensemble de ces propositions, et déplore simplement qu'elle n'aient pas été présentées plus tôt.
Your rapporteur welcomes the new proposal as a whole, despite a number of reservations which will be indicated below in the section on the amendments, and merely regrets the fact that it was not put forward earlier.