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Il y aurait avantage à
Il y aurait lieu de
Lex loci rei sitae
Lex rei sitae
Lex situs
Lieu d'une acquisition intracommunautaire de biens
Lieu de destination des biens
Lieu de la livraison de biens
Lieu de situation
Loi de la situation de la chose
Loi du lieu de situation d'un bien
Loi du lieu où est situé l'objet du litige
Loi du lieu où est situé le bien
On ferait bien de

Traduction de «aient bien lieu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
lex situs [ lex loci rei sitae | lex rei sitae | loi du lieu où est situé le bien | loi du lieu où est situé l'objet du litige ]

lex situs [ lex loci rei sitae | law of the place where the land is situated | lex loci situs ]


lieu de destination des biens

point of destination of the goods


lieu d'une acquisition intracommunautaire de biens

place of the intra-Community acquisition of goods


loi de la situation de la chose | loi du lieu de situation d'un bien

lex rei sitae | lex rei situs | lex situs






il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]

should
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le comité de coordination de la Commission pour les trois instruments de préadhésion, au niveau des directeurs, ne s'est pas officiellement réuni en 2005, bien qu'un nombre important de réunions aient eu lieu notamment en vue de la création du nouvel instrument de préadhésion (IPA) et de ses composantes[5].

The Commission’s Co-ordination Committee for the 3 pre-accession instruments, set at Directors level, has not officially convened during 2005, although an important number of meetings have taken place notably in view of creation of the new Instrument for Pre-Accession (IPA) and its relevant components. [5]


Le comité de coordination de la Commission pour les trois instruments de préadhésion, au niveau des directeurs, ne s'est pas officiellement réuni en 2005, bien que plusieurs réunions aient eu lieu notamment en vue de la création du nouvel instrument de préadhésion (IPA) et de ses composantes[3]. Un document d'assistance générale par lequel la Commission a informé le comité de gestion de PHARE de la coordination de l'aide de préadhésion en 2005 et de l'aide prévue pour 2006 a été présenté aux États membres lors de ...[+++]

The Commission’s Co-ordination Committee for the 3 pre-accession instruments, set at Directors level, has not officially convened during 2005, although several meetings have taken place notably in view of creation of the new Instrument for Pre-Accession (IPA) and its relevant components[3] A General Assistance Document, through which the Commission informed the Phare Management Committee of the co-ordination of pre-accession aid in 2005 and planned assistance for 2006, was presented to Member States at the Phare Management Committee on 19 May 2005.


Bien que des missions d'identification de pays partenaires en Europe aient eu lieu, seule une petite partie des personnes identifiées sont effectivement rentrées dans leur pays.

Identification missions from partner countries to Europe have taken place, however only a fraction of the persons identified effectively returned.


En premier lieu, un large accord s'est dégagé sur la nécessité de mettre en place un dispositif équitable pour les régions des États membres actuels éligibles aujourd'hui à l'objectif 1 et qui, bien qu'elles n'aient pas achevé le processus de convergence économique, pourraient perdre leur éligibilité du seul fait de la baisse de la moyenne du PIB par habitant dans l'Union élargie ("effet statistique").

First, there was broad agreement on the need to put in place fair arrangements for the regions of the existing Member States, now eligible under Objective 1 and which, while not having completed the process of economic convergence, could become ineligible simply as a result of the decline in average per capita GDP in the enlarged Union (the statistical impact).


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Il y a lieu de noter que, bien que dans leur réponse au questionnaire et dans les documents communiqués ultérieurement, les pouvoirs publics chinois aient affirmé que la SASAC n'est pas associée aux opérations commerciales des entreprises publiques et aient étayé cette affirmation en faisant référence à l'article 7 des mesures provisoires concernant la supervision et l'administration des actifs publics des entreprises (18), d'autres articles de la même loi ainsi que d'autres éléments de preuve disponibles dans le ...[+++]

It is noted that although the GOC in its response to the questionnaire and subsequent submissions claimed that SASAC is not involved in the commercial operations of SOEs and supported this claim with reference to Article 7 of the Interim Measures for the Supervision and Administration of State-owned Assets of Enterprises (18), other articles of the same law and also other evidence on file (19) suggest otherwise.


En ce qui concerne les particuliers, l'augmentation globale sur la période 2005-2007 a été comparable, bien que les hausses de prix les plus importantes aient eu lieu principalement en 2007[13].

The total increase from 2005 to 2007 was comparable for household customers, although major price increases came into effect mainly in 2007.[13]


En ce qui concerne les particuliers, l'augmentation globale sur la période 2005-2007 a été comparable, bien que les hausses de prix les plus importantes aient eu lieu principalement en 2007[13].

The total increase from 2005 to 2007 was comparable for household customers, although major price increases came into effect mainly in 2007.[13]


Le comité de coordination de la Commission pour les trois instruments de préadhésion, au niveau des directeurs, ne s'est pas officiellement réuni en 2005, bien que plusieurs réunions aient eu lieu notamment en vue de la création du nouvel instrument de préadhésion (IPA) et de ses composantes[3]. Un document d'assistance générale par lequel la Commission a informé le comité de gestion de PHARE de la coordination de l'aide de préadhésion en 2005 et de l'aide prévue pour 2006 a été présenté aux États membres lors de ...[+++]

The Commission’s Co-ordination Committee for the 3 pre-accession instruments, set at Directors level, has not officially convened during 2005, although several meetings have taken place notably in view of creation of the new Instrument for Pre-Accession (IPA) and its relevant components[3] A General Assistance Document, through which the Commission informed the Phare Management Committee of the co-ordination of pre-accession aid in 2005 and planned assistance for 2006, was presented to Member States at the Phare Management Committee on 19 May 2005.


Le comité de coordination de la Commission pour les trois instruments de préadhésion, au niveau des directeurs, ne s'est pas officiellement réuni en 2005, bien qu'un nombre important de réunions aient eu lieu notamment en vue de la création du nouvel instrument de préadhésion (IPA) et de ses composantes[5].

The Commission’s Co-ordination Committee for the 3 pre-accession instruments, set at Directors level, has not officially convened during 2005, although an important number of meetings have taken place notably in view of creation of the new Instrument for Pre-Accession (IPA) and its relevant components. [5]


En premier lieu, un large accord s'est dégagé sur la nécessité de mettre en place un dispositif équitable pour les régions des États membres actuels éligibles aujourd'hui à l'objectif 1 et qui, bien qu'elles n'aient pas achevé le processus de convergence économique, pourraient perdre leur éligibilité du seul fait de la baisse de la moyenne du PIB par habitant dans l'Union élargie ("effet statistique").

First, there was broad agreement on the need to put in place fair arrangements for the regions of the existing Member States, now eligible under Objective 1 and which, while not having completed the process of economic convergence, could become ineligible simply as a result of the decline in average per capita GDP in the enlarged Union (the statistical impact).




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aient bien lieu ->

Date index: 2021-02-18
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