Vertaling van "aient adopté autant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Sans préjudice de l’article 39, les États membres peuvent adopter des dispositions nationales concernant des questions qui ne sont pas expressément harmonisées par le présent règlement, pour autant que ces mesures n’aient pas pour effet d’interdire, d’entraver ou de restreindre la libre circulation des marchandises qui sont conformes au présent règlement.
2. Without prejudice to Article 39, Member States may adopt national measures concerning matters not specifically harmonised by this Regulation provided that they do not prohibit, impede or restrict the free movement of goods that are in conformity with this Regulation.

1. Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les transporteurs aériens transfèrent, par la «méthode push», les données PNR énumérées à l'annexe I, pour autant qu'ils aient déjà recueilli de telles données dans le cours normal de leurs activités, vers la base de données de l'UIP de l'État membre sur le territoire duquel le vol atterrira ou du territoire duquel il décollera.
1. Member States shall adopt the necessary measures to ensure that air carriers transfer, by the ‘push method’, the PNR data listed in Annex I, to the extent that they have already collected such data in the normal course of their business, to the database of the PIU of the Member State on the territory of which the flight will land or from the territory of which the flight will depart.

En vertu de l’article 61, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1224/2009, les autorités compétentes de l’État membre dans lequel les produits de la pêche sont débarqués peuvent autoriser que ces produits soient transportés avant la pesée auprès d’acheteurs enregistrés, de criées enregistrées ou d’autres organismes ou personnes qui sont responsables de la première mise sur le marché des produits de la pêche dans un autre État membre, pour autant que les États membres concernés aient adopté un programme de contrôle commun visé à l’article 94 du règlement (CE) no 1224/2009, approuvé par la Commission.
Pursuant to Article 61(2) of Regulation (EC) No 1224/2009, the control authorities of the Member State in which the fisheries products are landed may permit the transport before weighing of those products to registered buyers, registered auctions or other bodies of persons which are responsible for the first marketing of fisheries products in another Member State, provided the Member States concerned have adopted a common control programme approved by the Commission, as referred to in Article 94 of Regulation (EC) No 1224/2009.

En vertu de l’article 61, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1224/2009, les autorités de contrôle de l’État membre dans lequel les produits de la pêche sont débarqués peuvent autoriser que ces produits soient transportés avant la pesée auprès d’acheteurs enregistrés, de criées enregistrées ou d’autres organismes ou personnes qui sont responsables de la première mise sur le marché des produits de la pêche dans un autre État membre, pour autant que les États membres concernés aient adopté un programme de contrôle commun approuvé par la Commission conformément à l’article 94 du règlement (CE) no 1224/2009.
Pursuant to Article 61(2) of Regulation (EC) No 1224/2009, the control authorities of the Member State in which the fisheries products are landed may permit the transport before weighing of those products to registered buyers, registered auctions or other bodies of persons which are responsible for the first marketing of fisheries products in another Member State, provided the Member States concerned have adopted a common control programme approved by the Commission, as referred to in Article 94 of Regulation (EC) No 1224/2009.

procédures restreintes ou négociées, après publication préalable d'un avis de marché, lorsque le soumissionnaire auquel le marché doit être attribué était le seul qui satisfaisait aux critères d'exclusion et de sélection, pour autant que, conformément à l'article 149, paragraphe 3, premier alinéa, point a), les autres candidats ou soumissionnaires aient été informés des motifs de leur exclusion ou du rejet peu de temps après l'adoption des décisions correspondantes sur la base des critères d'exclusion et de sélection;
restricted or negotiated procedures after prior publication of a contract notice where the tenderer to whom the contract is to be awarded was the only one who satisfies the exclusion and selection criteria, provided that, in accordance with point (a) of the first subparagraph of Article 149(3), the other candidates or tenderers have been informed of the grounds of their exclusion or rejection shortly after the relevant decisions have been taken on the basis of the exclusion and selection criteria;

La participation des partenaires PEV aux travaux de l'Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA) et la participation des partenaires PEV européens aux travaux de l'Agence ferroviaire européenne (ERA) pourrait être envisagée, pour autant que les pays concernés aient conclu avec la Communauté des accords relatifs à l'adoption et à l'application du droit communautaire.
On condition that they have entered into agreements with the Community on adopting and applying Community law, provision could be made for the participation of ENP partners in the European Maritime Safety Agency (EMSA) and of European ENP partners in the European Railway Agency (ERA).

Afin d'éviter autant que possible les dépassements de budget et les retards dus à une modification des exigences, tout nouveau système d'information dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, en particulier s'il s'agit d'un système informatique à grande échelle, ne sera pas développé avant que les instruments juridiques de base définissant son objet, sa portée, ses fonctions et ses caractéristiques techniques aient été définitivement adoptés.
As a possible safeguard against cost overruns and delays resulting from changing requirements, any new information system in the area of freedom, security and justice, particularly if it involves a large-scale IT system, will not be developed before the underlying legal instruments setting out its purpose, scope, functions and technical details have been definitively adopted.