Vertaling van "aient accordé aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En conséquence, il convient que les États membres aient la possibilité de soutenir les investissements dans l'efficacité énergétique des bâtiments en octroyant des aides sous la forme de subventions directes aux propriétaires ou aux locatairesde bâtiments, conformément aux dispositions générales concernant les mesures d'efficacité énergétique, mais aussi sous la forme de prêts et de garanties accordés via des intermédiaires financiers choisis selon un mécanisme de sélection transparent, conformément aux dispositions spécifiques applicables aux projets promouvant l'efficacité énergétique des bâtiments.
Therefore the Member States should have the possibility to support energy efficiency investments in buildings by granting aid in the form of direct grants to the building owners or tenants in line with the general provisions on energy efficiency measures but also in the form of loans and guarantees via financial intermediaries chosen under a transparent selection mechanism under the specific provisions for energy efficiency projects in buildings.

Emily O'Reilly a déclaré : « Je suis heureuse que les institutions de l'UE n'aient pas signé d'accords de confidentialité trop restrictifs dans le cadre des négociations du TTIP comme cela avait été le cas pour les négociations sur l'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC, ou ACTA en anglais) En dehors de la nécessité légitime que certains documents demeurent confidentiels lors de négociations aussi importantes, le public a besoin de connaître l'état d'avancement des accords commerciaux qui affecteront finalement sa vie quotidienne ».
Emily O'Reilly stated: "I am glad that the EU institutions did not sign overly restrictive confidentiality agreements in the TTIP negotiations as had been the case in the context of the negotiations on the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA). Apart from the legitimate need for certain documents to remain confidential in such important negotiations, the public needs to know about the state of play in trade agreements that will ultimately affect their daily lives".

Question n 1157 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l’ouvrage longitudinal de Gabarus aussi appelé digue ou épi dans les plans et les documents du gouvernement fédéral ainsi que toutes les autres propriétés, à Gabarus (Nouvelle-Écosse), construites par le gouvernement et qui ont appartenu ou appartiennent encore au gouvernement ou qui ont été administrées ou sont encore administrées par ce dernier: a) par suite de la Loi sur le transfert des fonctions reposant sur le décret (1979-2522) du 20 septembre 1979, (i) quelles sont les propriétés, les structures ou les installations acquises par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ou dont ce dernier est devenu responsable après que celles-ci aient appartenu ou aient été administrées par le ministère des Transports; (ii) est-ce qu’elles comprenaient de façon précise deux épis et une digue pour les pêcheurs et, le cas échéant, quelles sont les structures, à Gabarus, auxquelles ces termes renvoient précisément; b) y-a-t-il eu des mécanismes, autres que celui prévu par la Loi sur le transfert des fonctions, grâce auxquels le MPO s’est approprié toute autre propriété ou installation fédérale à Gabarus depuis 1979 ou qui a permis au MPO de prendre en charge l’administration d’une propriété ou d’une installation fédérale; c) de 1979 à ce jour, y-a-t-il eu des évaluations, des études, des rapports ou encore d’autres documents similaires commandés ou obtenus par le MPO sur ces propriétés, structures ou installations, et plus particulièrement sur l’ouvrage longitudinal de Gabarus et, le cas échéant, (i) quels sont les numéros de référence et les titres de ces études, évaluations ou autres documents pertinents, y compris les dates où ils ont été produits et communiqués au MPO, (ii) qui les a signés et en vertu de quels pouvoirs; d) à Gabarus, des propriétés, des installations ou encore des structures ou des biens, en particulier l’ouvrage longitudinal de Gabarus, ont-ils été cédés par le MPO depuis 1979 et, le cas échéant ...
Question No. 1157 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the Gabarus Seawall, also referred to in existing federal documents and plans as a groyne or breakwater, and all other properties built and previously or currently owned or administered by the government in Gabarus, Nova Scotia: (a) as a result of a Transfer of Duties Act based on an Order-in-Council (P.C. 1979-2522) September 20, 1979, (i) what specific properties, structures or facilities did Fisheries and Oceans Canada (DFO) acquire or become responsible for which were formerly owned or under the administration of the Department of Transport, (ii) did this specifically include a fishermen’s breakwater and two groynes and, if so, what specific structures in Gabarus did these terms refer to; (b) has there been any mechanism other than the Transfer Of Duties Act by which DFO took over ownership or administration of any other federal properties or facilities in Gabarus since 1979; (c) from 1979 to present, have there been evaluations, assessments or reports or other similar documents commissioned or received by DFO concerning these properties, structures or facilities, specifically the Gabarus Seawall and, if so, (i) what are the reference numbers and titles of said studies or assessments or other relevant documents including the dates they were performed and when they were released to DFO, (ii) under whose signature and authority; (d) have properties, facilities or structures or assets, specifically, the Gabarus Seawall, in Gabarus been divested by DFO since 1979 and, if so, (i) what asset, (ii) when did divestiture take place, (iii) to whom, (iv) by what process, regulations or Act of Parliament was it allowed, specifying all reference numbers, titles of agreements and details of maps, or other such relevant documents concerning the transfer; (e) since 1979 have there been efforts by DFO to divest itself of properties, structures, assets or facilities, specifically the Gabarus Seawall in Gabarus that have bee ...

5. Les États membres veillent à ce que tous les clients raccordés au réseau du gaz aient le droit de se procurer leur gaz auprès du fournisseur de leur choix, sous réserve de son accord, indépendamment de l’État membre dans lequel il est enregistré, aussi longtemps que le fournisseur suit les règles applicables an matière de transactions et d’équilibrage et à condition de répondre aux exigences de sécurité d’approvisionnement.
5. Member States shall ensure that all customers connected to the gas network are entitled to have their gas provided by a supplier, subject to the supplier's agreement, regardless of the Member State in which the supplier is registered, as long as the supplier follows the applicable trading and balancing rules and subject to security of supply requirements.

4. Les États membres veillent à ce que tous les clients aient le droit de se procurer leur électricité auprès du fournisseur de leur choix, sous réserve de son accord, indépendamment de l’État membre dans lequel il est enregistré, aussi longtemps que le fournisseur suit les règles applicables en matière de transactions et d’ajustement.
4. Member States shall ensure that all customers are entitled to have their electricity provided by a supplier, subject to the supplier’s agreement, regardless of the Member State in which the supplier is registered, as long as the supplier follows the applicable trading and balancing rules.

En avril, impatient de conclure à tout prix un accord, aussi catastrophique puisse-t-il être pour le Canada, le gouvernement conservateur minoritaire s'est empressé de conclure un accord de deux pages avec Washington, allant même jusqu'à signer cet accord avant que les provinces ou l'industrie n'aient eu le temps d'en analyser les effets.
In April, the minority Conservative government, eager to get any type of deal together no matter how bad it would be for Canada, hastily agreed to a two page deal with Washington, signing it before the provinces or the industry had time to analyze its effect.

Il se peut aussi que des accords entre entreprises dont la part de marché est supérieure à 10 % n'aient pas d'effet sensible sur le commerce entre États membres ou ne constituent pas une restriction sensible au jeu de la concurrence(4).
Agreements between undertakings whose market share exceeds the 10 % threshold may still not have an appreciable effect on trade between Member States or may not constitute an appreciable restriction of competition(4).

Cette approche s'est révélée efficace et a permis qu'un nombre aussi important d'accords aient été signés jusqu'à présent.
This approach has proved effective and is the reason why so many agreements have been signed.