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Acte de cession valide et susceptible d'enregistrement
Acte de transfert valable et enregistrable
Acte de transport valable et enregistrable
Durée de service valable pour la retraite
Fondement valable de titre
Temps de service valable pour la pension
Titre originaire valable

Vertaling van "aides étaient valables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
fondement valable de titre | titre originaire valable

good root of title


durée de service valable pour la retraite | temps de service valable pour la pension

period of pensionable service | years of pensionable service


acte de cession valide et susceptible d'enregistrement | acte de transfert valable et enregistrable | acte de transport valable et enregistrable

good and registrable conveyance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les URCE et URE échangées qui étaient valables pour la première période d'engagement du protocole de Kyoto représentent des émissions potentielles relevant du SEQE de l'Union européenne dans la deuxième période d'engagement.

Exchanged CERs and ERUs valid for the first commitment period of the Kyoto Protocol potentially represent EU ETS emissions in the second commitment period.


5. s'inquiète du degré variable d'engagement des États membres en faveur de la mise en œuvre des recommandations par pays de l'année dernière et de la mise en œuvre généralement médiocre des recommandations; affirme une fois encore le besoin d'actions coordonnées au sein de l'Union et souligne que la mise en œuvre des recommandations par pays est importante pour assurer l'application uniforme et équitable du cadre de gouvernance économique dans l'ensemble des États membres; souligne que l'insuffisance de la mise en œuvre des recommandations par pays dans certains États membres constitue un obstacle à la création d'un environnement propice à la croissance et aux investissements; invite la Commission à envisager, en tenant compte de la rés ...[+++]

5. Notes with concern the varying degrees of commitment demonstrated by Member States to implementing last year’s CSRs and the generally poor implementation record; reiterates the need for coordinated policy within the Union and stresses the importance of implementing the CSRs in order to ensure consistent and fair implementation of the economic governance framework across Member States; underlines that insufficient implementation of CSRs in some Member States is an obstacle to creating a growth- and investment-friendly environment; calls on the Commission to consider, taking note of Parliament’s resolution of 24 June 2015 entitled ‘T ...[+++]


Bien qu’au dernier moment en plénière, certains membres aient présenté des amendements qui, selon eux, auraient garanti que la législation reposait sur des preuves scientifiques plus solides, en autorisant en même temps la possibilité de dérogations pour les États membres individuels, il était clair pour la majorité qu’il serait audacieux de commencer à ne tenir aucun compte du résultat des négociations entre le Parlement et le Conseil, même si les amendements étaient valables.

Although at the last moment in plenary some Members tabled amendments that they thought would have ensured that the legislation was founded on stronger scientific evidence, at the same time allowing the possibility of derogations for individual Member States, it was clear to the majority that it would be audacious to start disregarding the outcome of negotiations between Parliament and the Council, even if the amendments were valid.


Le voyageur doit être en possession d'un billet valable dès le début du voyage, à moins qu’il n’ait pas eu la possibilité d'acheter son billet à la gare principale de départ du fait que les billetteries étaient fermées ou que les distributeurs automatiques de billets étaient hors service.

The passenger must be in possession of a valid ticket from the start of the journey, unless the passenger was unable, as a result of closed ticket offices and/or ticket machines out of order, to purchase his ticket on the departure main railway station.


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Nous connaissons l'évolution démographique, l'espérance de vie, la qualité de vie des personnes âgées, et c'est pourquoi nous ne pouvons plus conserver des paramètres qui étaient valables il y a peut-être trente ou quarante ans.

We are familiar with population trends, life expectancies and the quality of life of elderly people, and so we must not continue to work with pension parameters that were appropriate maybe thirty or forty years ago.


2. Ces délais sont ceux qui étaient valables pendant la campagne 2000/2001; un accord interprofessionnel peut déroger à cette disposition.

2. Such time limits shall be those valid during the 2000/2001 marketing year; agreements within the trade may derogate from this provision.


1. Les droits de plantation régis par le règlement (CEE) no 822/87 qui, en vertu de ce règlement, étaient valables jusqu'à une date postérieure au 31 juillet 2000 demeurent valables jusqu'à cette date.

1. Planting rights governed by Regulation (EEC) No 822/87 which, under that Regulation, were valid until a date later than 31 July 2000 shall remain valid until such later date.


(34) À titre de mesure transitoire, il est nécessaire que les droits de plantation qui étaient régis par le règlement (CEE) no 822/87 et qui étaient valables jusqu'à une date postérieure au 31 juillet 2000 le restent jusqu'à cette date ultérieure afin de garantir qu'ils ne soient pas perdus au cours du passage au système régi par le règlement (CE) no 1493/1999.

(34) By way of a transitional measure, planting rights which were governed by Regulation (EEC) No 822/87 and which were valid until a date later than 31 July 2000 should remain valid until such later date in order to ensure that they are not lost in the transition to the system governed by Regulation (EC) No 1493/1999.


À titre de mesure transitoire, il est nécessaire que les droits de plantation qui étaient régis par le règlement (CEE) no 822/87 et qui étaient valables jusqu'à une date postérieure au 31 juillet 2000 le restent jusqu'à cette date ultérieure afin de garantir qu'ils ne soient pas perdus au cours du passage au système régi par le règlement (CE) no 1493/1999.

By way of a transitional measure, planting rights which were governed by Regulation (EEC) No 822/87 and which were valid until a date later than 31 July 2000 should remain valid until such later date in order to ensure that they are not lost in the transition to the system governed by Regulation (EC) No 1493/1999.


Si certains avaient certes des objectifs légitimes - l'amélioration du contrôle financier de cette Assemblée sur le budget - bien plus nombreux étaient les amendements destructeurs. Leur but n'était pas d'économiser des ressources mais bien de supprimer des organisations tout à fait valables comme l'Orchestre des Jeunes de l'Union Européenne.

While some had a legitimate purpose – to improve financial control of this House over the budget, many more had a destructive intent – not to save money, but to delete very worthy organisations such as the European Union Youth Orchestra.




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Date index: 2024-11-24
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