Vertaling van "aides régionales envisagées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instance envisagée | poursuite envisagée | poursuite éventuelle
contemplated litigation

politique régionale de l'UE [ comité de politique régionale | politique régionale communautaire | politique régionale de l'Union européenne ]
EU regional policy [ Community regional policy | European Union regional policy | regional policy committee | regional policy of the EU | regional policy of the European Union ]

entreprises dont le rythme de production est ralenti au-dessous de la mesure envisagée
undertakings whose rate of production has fallen below that envisaged

modification envisagée dans la législation
prospective change in legislation

politique régionale
regional policy

administration régionale [ administration provinciale | conseil régional | organisme régional ]
regional government [ provincial administration | regional body ]

directeur commercial régional | directeur régional des ventes | directeur régional des ventes/directrice régionale des ventes | directrice régionale des ventes
graduate trade regional manager | regional sales and marketing manager | trade regional manager | trainee trade regional manager

directeur régional | directeur régional/directrice régionale | directrice régionale
branch office administrator | regional manager | branch manager | regional administrative manager

directeur régional des services d'aide sociale à l'enfance [ directrice régionale des services d'aide sociale à l'enfance ]
child welfare regional manager

préserver des sucreries régionales traditionnelles
preserve regional sweet tradition | preserving regional sweet traditions | conserve regional sweet traditions | preserve regional sweet traditions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il devrait s'agir d'arguments suffisamment puissants pour renoncer à la diminution initialement envisagée de la couverture territoriale des nouvelles lignes directrices relatives aux aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020, ou pour ne pas limiter l'intensité de l'aide dans les régions.
These should all be arguments strong enough to abandon the initially intended decrease in territorial coverage of the new Guidelines on regional State aid 2014 - 2020 (RSAG) or limiting the aid intensity in regions.

L’Allemagne a notifié la mesure d’aide envisagée le 28 mars 2008 avant son exécution, et elle a ainsi répondu à ses obligations au titre de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE ainsi qu’à l’obligation de notification individuelle prévue à l’article 7, point e), du règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l’investissement à finalité régionale (règlement d’exemption par catégorie en faveur des aides régionales).
By notifying the planned aid measure on 28 March 2008 before putting it into effect, Germany respected its obligations under Article 108(3) TFEU and the individual notification requirement expressed in Article 7(e) of the Block Exemption Regulation for regional aid.

La Commission conclut que l'aide régionale envisagée en faveur de Rolandwerft, à savoir 12 % de 13 000 000 EUR, soit 1 560 000 EUR, satisfait aux conditions d'octroi d'aides régionales établies dans l'encadrement.
The Commission comes to the conclusion that the planned regional aid for Rolandwerft, amounting to 12 % of EUR 13 000 000, i.e. EUR 1 560 000, fulfils the conditions for regional aid laid down in the shipbuilding framework.

La notification devrait délimiter clairement les régions proposées pour l'application de l'article 87, paragraphe 3, points a) ou c), ainsi que les intensités d'aide envisagées pour les grandes entreprises, compte tenu des ajustements du plafond des aides régionales dans le cas des grands projets d'investissement.
The notification should clearly identify the regions proposed for eligibility under Article 87(3)(a) or (c), and the aid intensities envisaged for large companies, taking account of adjustments in the regional aid ceiling for large investment projects.

(71) Assistée par son expert extérieur du secteur automobile, la Commission a apprécié l'analyse coûts/bénéfices notifiée afin de vérifier dans quelle mesure l'aide régionale envisagée était proportionnelle aux problèmes régionaux qu'elle entend contribuer à résoudre.
(71) The Commission has, with the help of its external automotive expert, evaluated the notified CBA with a view to ascertaining to what extent the proposed regional aid is in proportion to the regional problems it is intended to resolve.

1.14 considère que la reconnaissance plus complète de la dimension locale et régionale dans la nouvelle architecture de l'Union améliorera tant son efficacité que sa relation aux citoyens: il convient que l'intégration européenne s'accompagne d'une prise de décision politique qui tienne compte des points de vue des collectivités locales et régionales, étant donné qu'elles constituent les échelons de gouvernance chargés de transposer et de mettre en œuvre une grande partie de la législation et de l'action de l'Union européenne et que dans la mesure où elles se trouvent au plus près des citoyens, elles peuvent apporter une contribution considérable à la qualité de la législation communautaire (article I-5); maintient toutefois que la consultation ne saurait se substituer à la responsabilité et à l'obligation de rendre des comptes qui s'imposent aux régions et aux collectivités locales dans leurs domaines de compétence respectifs et doivent être respectés. Il convient de donner aux collectivités territoriales la possibilité de faire la preuve qu'elles sont capables d'atteindre de manière suffisante les objectifs d'une action envisagée, dans le respect des règles internes de l'État membre concerné,
1.14 considers that the fuller recognition of the local and regional dimension within the new architecture of the Union will both improve its effectiveness and its linkages with citizens: European integration should entail political decision-making where account is taken of the views of local and regional authorities, as it is these spheres of governance that are responsible for the transposition and implementation of a large proportion of EU legislation and policy, and are closest to the citizen so can therefore contribute substantially to the quality of Union legislation; [Article I-5] however states that consultation cannot substitute responsibility and accountability of regions and local authorities within their respective spheres of competence which have to be respected; they must be given the chance to prove that they can, according to the internal provisions of the respective Member State, sufficiently achieve the objectives of the intended action;

Dans ce contexte, une nouvelle évolution peut être envisagée dans le sens d'une réforme du système des Fonds structurels et d'une assistance régionale sélective liée, par exemple, à des améliorations des infrastructures.
In this context one can envisage valuable new developments in the context of a reformed system of structural funds and of selective regional assistance in relation, for example, to infra-structural improvements.

(3) Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir l'établissement d'un cadre commun pour la prévention et la réparation des dommages environnementaux, à faible coût pour la société, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de l'ampleur de l'action envisagée et des implications liées à d'autres dispositions législatives régionales, nationales, internationales et communautaires, à savoir la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 sur la conservation des oiseaux sauvages, la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 sur la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
(3) Since the objective of the proposed action, namely to establish a common framework for the prevention and remedying of environmental damage at a low cost to society, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Community level by reason of the scale of the proposed action and the implications in respect of other regional, national, international and Community legislation, namely Council Directive 79/409/EEC of 2 April 1979 on the conservation of wild birds [58], Council Directive 92/43/EEC of 21 May 1992 on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora [59], and Directive 2000/60/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2000 establishing a framework for Community action in the field of water policy [60], the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

L’optimisation prochaine des méthodes de travail, objectif qui a été clairement mis en relief dans le rapport et qui s’avère de plus en plus urgent, permet justement, via les réunions régionales envisagées, une meilleure approche des divers problèmes particuliers des pays en développement pour lesquels l’aide de l’UE peut être repensée de manière plus ciblée et concrétisée par la suite.
It will be easier to take account of the developing countries’ very diverse problems, and EU aid could be prepared and implemented in a more targeted manner if, as the report makes quite clear, we take the urgently needed step of optimising our working methods, by introducing the proposed regional assemblies.

Le CdR « conclut qu'il y a lieu de renforcer la dimension régionale de la politique de cohésion » et que la politique régionale doit être envisagée comme une politique horizontale ayant une incidence sur l'ensemble des activités de l'Union.
It concluded "that the regional dimension of cohesion policy should be strengthened" and that regional policy should "be considered as a horizontal policy with a bearing on all Community activities".