Vertaling van "aides publiques taxes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taxe d'inspection publique d'un dossier
fee for the inspection of a file

taxe spéciale sur les propriétés publiques
financial levy on public property

conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques
corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant

Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]
Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]

contrôleur de santé publique | inspecteur de santé publique | inspecteur de santé publique/inspectrice de santé publique | inspectrice de santé publique
health care environment inspector | health care facilities inspector | healthcare facilities inspector | healthcare inspector

siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]
administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]

opinion publique
public opinion

administratrice civile | administratrice de la fonction publique | administrateur de la fonction publique | administrateur de la fonction publique/administratrice de la fonction publique
civil service administrator | public service director | public administration manager | public body administrator

corporation publique | entreprise publique | établissement public | personne administrative | personne publique | société d'État | société ouverte au public | société publique
public corporation

Règlement sur la perception de taxes d'aide à l'éducation et de taxes spéciales
Education Support Levy and Special Levy Regulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Lorsque l'inspection publique est effectuée comme le prévoit le paragraphe 7, la requête en inspection publique n'est réputée déposée qu'après paiement de la taxe requise.
6. Where inspection of files takes place as provided for in paragraph 7, the request for inspection of the files shall not be deemed to have been made until the required fee has been paid.

À compter du [.], les États membres ne peuvent introduire aucune taxe liée à l’immatriculation de voitures particulières, ou à l’autorisation de leur utilisation sur la voie publique, dont les caractéristiques sont identiques ou analogues à celles des taxes énumérées à l’annexe II, ci-après dénommées «taxes d’immatriculation».
From [.] Member States may not introduce any tax which relates to the registration of passenger cars, thereby allowing their use on public roads, and the characteristics of which are identical or similar to the taxes listed in Annex II, hereinafter “registration taxes”.

ces taxes pourraient permettre au secteur financier de contribuer d’avantage aux finances publiques dans la mesure où la majorité des services financiers sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans l’Union européenne (UE).
these taxes could enable the financial sector to contribute more to public finances given that the majority of financial services are exempt from Value Added Tax (VAT) in the European Union (EU).

les importations des publications officielles constituant le moyen d’expression de l’autorité publique du pays ou territoire d’exportation, des organismes internationaux, des collectivités publiques et organismes de droit public, établis dans le pays ou territoire d’exportation, ainsi que des imprimés diffusés à l’occasion des élections au Parlement européen, ou à l’occasion d’élections nationales organisées à partir du pays d’origine, par les organisations politiques étrangères officiellement reconnues comme telles dans les États membres, pour autant que ces publications et imprimés aient été soumis à la taxe dans le pays ou territoire d’exportation et n’aient pas fait l’objet de détaxation à l’exportation.
importations of official publications issued under the authority of the country or territory of export, international institutions, regional or local authorities and bodies under public law established in the country or territory of export, and printed matter distributed on the occasion of elections to the European Parliament or on the occasion of national elections in the country in which the printed matter originates by foreign political organisations officially recognised as such in the Member States, in so far as such publications and printed matter have been subject to tax in the country or territory of export and have not benefited from remission of tax on export.

Bien que, conformément à l’article 19, paragraphe 2, de la loi no 1264/1982, les entreprises à caractère public ou d’intérêt commun, tel l’OTE, soient exonérées du paiement de la taxe sur la publicité, un récent arrêt du tribunal administratif de première instance (arrêt no 9564/2005) a interprété les notions de «service public» et d’«utilité publique», telles que décrites dans la loi no 1264/1982, dans le sens où l’OTE, certes, mais aussi tous les autres opérateurs de services de télécommunications étaient exonérés du paiement de la taxe sur la publicité (29), indépendamment de leur statut de société publique ou privée (30).
Although, according to Article 19(2) of Law No 1264/1982, public undertakings or utilities (like OTE) are exempt from the payment of the advertisement tax, a recent judgment by the Administrative Court of First Instance (Decision No 9564/2005) has interpreted the notions of ‘public service’ and ‘utilities’ in Law No 1264/1982 as meaning that not only OTE but every telecommunications operator is exempt from the advertising tax (29), irrespective of its status as a public or private company (30).

Sont par exemple à considérer comme des aides les transferts en capital, les prêts à taux réduit, les bonifications d'intérêt, certaines participations publiques dans le capital des entreprises, les aides financées par des ressources provenant de charges affectées ou de taxes parafiscales ainsi que les aides octroyées sous forme de garantie d'État sur des prêts bancaires et sous forme de réduction ou d'exemption de taxes ou d'impôts, y compris les amortissements accélérés et la réduction des charges sociales.
The following, for example, are to be considered as aid: capital transfers, reduced-interest loans, interest subsidies, certain State holdings in the capital of undertakings, aid financed by special levies or parafiscal charges, aid granted in the form of State securities against bank loans, the reduction of or exemption from charges or taxes, including accelerated depreciation and the reduction of social contributions.

Les taxes du type «TVA» (simplement dénommées ci-après «TVA») comprennent non seulement la taxe sur la valeur ajoutée perçue par le secteur des administrations publiques sur les produits fabriqués dans le pays ou importés mais aussi, le cas échéant, les autres taxes déductibles selon des modalités analogues à celles en vigueur pour la TVA.
This heading value-added type taxes (D.211) comprises the value-added tax which is collected by the general government and which is applied to national and imported products, as well as, where appropriate, other deductible taxes applied under similar rules to those governing VAT, for simplicity henceforth called 'VAT`.

3. Lorsqu'ils font application du régime particulier des ventes aux enchères publiques prévu à l'article 26 bis titre C, les États membres appliquent également ce régime particulier aux livraisons de moyens de transport d'occasion effectuées par un organisateur de ventes aux enchères publiques agissant en son nom propre en vertu d'un contrat de commission à la vente de ces biens aux enchères publiques pour le compte d'un assujetti-revendeur, dans la mesure où la livraison des moyens de transport d'occasion, au sens de l'article 5 paragraphe 4 point c), par cet autre assujetti-revendeur est soumise à la taxe conformément aux paragraphes 1 et 2.
3. Where they apply the special arrangements for sales by public auction provided for in Article 26a (C), Member States shall also apply these special arrangements to supplies of second-hand means of transport effected by an organizer of sales by public auction acting in his own name, pursuant to a contract under which commission is payable on the sale of those goods by public auction, on behalf of a taxable dealer, in so far as the supply of the second-hand means of transport, within the meaning of

b) par dérogation à l'article 28 bis paragraphe 1 point a), les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée lorsque le vendeur est un assujetti-revendeur agissant en tant que tel et que le bien acquis a été soumis à la taxe, dans l'État membre du départ de l'expédition ou du transport, conformément au régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire prévu au titre B, ou lorsque le vendeur est un organisateur de ventes aux enchères publiques agissant en tant que tel et que le bien acquis a été soumis à la taxe, dans l'État membre du départ de l'expédition ou du transport, conformément au régime particulier prévu au titre C;
(b) by way of derogation from Article 28a (1) (a), intra-Community acquisitions of second-hand goods, works of art, collectors' items or antiques shall not be subject to value added tax where the vendor is a taxable dealer acting as such and the goods acquired have been subject to tax in the Member State of departure of the dispatch or transport, in accordance with the special arrangements for taxing the margin provided for in B, or where the vendor is an organizer of sales by public auction acting as such and the goods acquired have been subject to tax in the Member State of departure of the dispatch or transport, in accordance with the special arrangements provided for in C;