Vertaling van "aides publiques répondent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entité d'application répondant à la demande d'association | entité d'application répondant à l'association | répondeur d'association
association responder in ROSE | association responding application entity

unités légales qui répondent des entreprises | unités légales qui répondent pour les entreprises
legal units responsible for enterprises

garant éligible | répondant admissible | répondant autorisé
eligible guarantor

conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques
corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant

Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]
Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]

contrôleur de santé publique | inspecteur de santé publique | inspecteur de santé publique/inspectrice de santé publique | inspectrice de santé publique
health care environment inspector | health care facilities inspector | healthcare facilities inspector | healthcare inspector

siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]
administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]

administratrice civile | administratrice de la fonction publique | administrateur de la fonction publique | administrateur de la fonction publique/administratrice de la fonction publique
civil service administrator | public service director | public administration manager | public body administrator

opinion publique
public opinion

aide de l'État [ aide d'État | aide publique | aide gouvernementale ]
government assistance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Outre la communication de la consultation publique sur le site «Votre point de vue sur l'Europe», un site spécial[6] a permis aux répondants de remplir un questionnaire ou de présenter un document exposant leur position et a fourni les liens vers les principaux documents relatifs à la stratégie Europe 2020.
In addition to the communication of the public consultation on Your Voice in Europe, a dedicated website[6] offered the possibility to fill in a questionnaire or to submit a position paper and provided links to the main documents relating to the Europe 2020 strategy.

Tout d'abord, les contributions à la consultation publique témoignent d'un déficit d'information au sujet de la stratégie, que ce soit de manière explicite lorsque les répondants précisent qu'ils ne sont pas en mesure de répondre à certaines questions, ou de manière implicite lorsque les réponses n'interprètent pas correctement le contenu ni l'objectif de la stratégie.
First, the contributions to the public consultation point to an awareness gap regarding the strategy, either explicitly when the respondents indicate that they cannot reply to some questions, or implicitly when the replies misinterpret the content or the objective of the strategy.

755 répondants ont pris part à la consultation publique.
755 respondents took part in the public consultation.

Lors de l'évaluation du programme ISA2, la Commission devrait veiller particulièrement à déterminer si les solutions créées et mises en œuvre ont des effets positifs ou négatifs sur la modernisation du secteur public et si elles répondent aux besoins des entreprises et des citoyens, par exemple en allégeant la charge administrative et les coûts qui pèsent sur eux et en améliorant l'interconnexion globale entre les administrations publiques européennes, d'une part, et entre les administrations publiques européennes et les entreprises et les citoyens, d'autre part.
When evaluating the ISA2 programme, the Commission should pay particular attention to whether the solutions created and implemented have a positive or a negative impact on modernising the public sector and facilitating the needs of businesses and citizens, for example by reducing their administrative burden and costs and by enhancing the overall interconnection between European public administrations on the one hand, and between European public administrations and businesses and citizens on the other.

Plusieurs programmes successifs ont eu pour objectif d'assurer l'élaboration et la mise en œuvre cohérentes, au niveau global et sectoriel, de stratégies, de cadres juridiques, d'orientations, de services et d'outils en matière d'interopérabilité, qui répondent aux exigences des politiques à l'échelle de l'Union, tels que: i) le programme pour l'échange électronique de données entre administrations (1999-2004) (ci-après dénommé «programme IDA»), institué par les décisions du Parlement européen et du Conseil no 1719/1999/CE (23) et no 1720/1999/CE (24); ii) le programme pour la fourniture interopérable de services paneuropéens d'administration en ligne aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (2005-2009) (ci-après dénommé «programme IDABC»), institué par la décision 2004/387/CE du Parlement européen et du Conseil (25); et iii) le programme pour des solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques européennes (2010-2015) (ci-après dénommé «programme ISA»), institué par la décision no 922/2009/CE du Parlement européen et du Conseil (26).
Several successive programmes have sought to ensure the coherent development and implementation of global and sectoral interoperability strategies, legal frameworks, guidelines, services and tools to address requirements under Union-wide policies, such as: (i) the programme for the interchange of data between administrations (1999-2004) (the ‘IDA programme’), established by Decisions No 1719/1999/EC (23) and No 1720/1999/EC (24) of the European Parliament and of the Council; (ii) the programme for interoperable delivery of pan-European eGovernment services to public administrations, businesses and citizens (2005-2009) (the ‘IDABC programme’), established by Decision 2004/387/EC of the European Parliament and of the Council (25); and (iii) the programme on interoperability solutions for European public administrations (2010-2015) (the ‘ISA programme’), established by Decision No 922/2009/EC of the European Parliament and of the Council (26).

l’amélioration de l’efficience des dépenses publiques et de la procédure budgétaire au moyen d’un cadre budgétaire à moyen terme efficace dans le cadre d’une gestion améliorée des finances publiques, répondant pleinement aux exigences de la directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres (3) et à celles du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union économique et monétaire (TSCG), signée à Bruxelles le 2 mars 2012;
improvement in the efficiency of public spending and the budgetary process by means of an effective medium-term budgetary framework as part of an improved public finance management, fully compliant with Council Directive 2011/85/EU of 8 November 2011 on requirements for budgetary frameworks of the Member States (3) and the Treaty on Stability, Coordination and Governance in the Economic and Monetary Union, signed in Brussels on 2 March 2012;

En droit français, ces taxes sont perçues au profit du budget général de l’État, concourent au financement de l’ensemble des dépenses publiques et répondent aux principes d’universalité et d’unité budgétaire, qui appartiennent au bloc de constitutionalité des finances publiques.
Under French law, these taxes are levied in favour of the general budget of the State, contributing to financing all public expenditure and complying with the principles of universality and unity, which come under the constitutionality of public finances.

Par ailleurs, la Commission ajoute que le règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique contient, à son article 44, paragraphe 2, une disposition qui aurait permis, en l’espèce, d’adopter une ordonnance répondant à ses préoccupations découlant du caractère sensible des documents demandés.
Moreover, the Commission adds that Article 44(2) of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal contains a provision which would have permitted, in the present case, the adoption of an order addressing its concerns arising from the sensitive nature of the documents requested.

Des progrès ont également été réalisés dans le secteur des aides publiques, en renforçant l'autorité de contrôle de ces aides, en établissant des règles de contrôle ex ante et en améliorant les rapports annuels consacrés aux aides publiques, qui répondent désormais aux critères de la transparence.
Progress has also been made in the State aid sector, where the role of the authority monitoring such aid has been strengthened, ex ante monitoring rules have been drawn up and the annual reports on State aid have been improved so that they now meet the transparency criteria.

Elle répond aux principaux problèmes et entraves à l'exercice de ce droit, signalés aussi bien dans la communication sur l'application des directives « inactifs », « retraités » et « étudiants » que dans la communication relative aux mesures prises pour des motifs d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.
It deals with the main problems and obstacles to the exercise of this right, which were identified in both the Communication on the implementation of the Directives on the economically inactive, retired people and students and the Communication on measures taken on the grounds of public policy, public security or public health.