Ayant constaté dans son cinquième rapport sur les aides d'État dans l'Unio
n que le volume des aides publiques continuait d'atteindre des niveaux élevés, la Commission s'est engagée, dans le plan d'action pour le marché unique, à présenter de nouvelles lignes directrices pour les aides à finalité régionale, à durcir ses lignes directrices pour les aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, et à procéder à un examen plus fin des affaires majeures, grâce à un encadrement dit "multisectoriel", qui impose de notifier toutes les aides individuelles d'une certaine importance accordées en application de régimes d'a
...[+++]ides à finalité régionale.
Having noted in its fifth report on State aid in the Union that government aid volumes continued reaching high levels, the Commission committed, in single market action plan to presenting new guidelines for regional aid, to hardening its guidelines for aid for the rescue and for the restructuring of companies in difficulty, and to examining major cases more thoroughly, thanks to a so-called "multisectoral" framework. Under the framework, notification of any individual aid of a certain importance granted pursuant to regional aid schemes is mandatory.