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Acronym
Administrateur de la fonction publique
Administratrice civile
Administratrice de la fonction publique
Aide d'État
Aide de l'État
Aide gouvernementale
Aide publique
Conflit
Conseillère en affaires publiques
Consultant en affaires publiques
Contestation
Contestation civile
Contestation de droit civil
Contester
Contrôleur de santé publique
Corporation publique
Différend
Délocalisation de l'administration publique
Délocalisation de l'organisme public
Délocalisation de l'établissement public
Entreprise publique
Inspecteur de santé publique
Inspectrice de santé publique
Litige
Localisation de l'administration publique
Localisation de l'organisme public
Localisation de l'établissement public
Opinion publique
Personne administrative
Personne publique
Siège de l'administration publique
Siège de l'organisme public
Siège de l'établissement public
Société d'État
Société ouverte au public
Société publique
TFP
Tribunal de la fonction publique
Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne
Tribunal de la fonction publique européenne
établissement public

Traduction de «aides publiques contestables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques

corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant


conflit | contestation | contester | différend | litige

dispute


contestation civile | contestation de droit civil

case of civil disputes


contrôleur de santé publique | inspecteur de santé publique | inspecteur de santé publique/inspectrice de santé publique | inspectrice de santé publique

health care environment inspector | health care facilities inspector | healthcare facilities inspector | healthcare inspector


Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]

Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]


siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]

administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]




corporation publique | entreprise publique | établissement public | personne administrative | personne publique | société d'État | société ouverte au public | société publique

public corporation


administratrice civile | administratrice de la fonction publique | administrateur de la fonction publique | administrateur de la fonction publique/administratrice de la fonction publique

civil service administrator | public service director | public administration manager | public body administrator


aide de l'État [ aide d'État | aide publique | aide gouvernementale ]

government assistance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En effet, suite à la procédure d'infraction contestant la manière dont le Portugal avait concédé la gestion des eaux et des déchets urbains à des sociétés contrôlées par l'entreprise publique Aguas de Portugal, plusieurs projets en instruction, en particulier dans le domaine des eaux, n'ont pas pu être approuvés.

Following the infringement proceedings challenging the way in which Portugal had granted concessions for the management of water and urban waste to companies controlled by the public company Águas de Portugal, a number of projects being considered, particularly in the water sector, could not be approved.


Il incombe aux autorités publiques de combler le fossé existant entre la volonté d'expression des jeunes et les modalités et structures offertes à cet effet par nos sociétés, sous peine d'alimenter le déficit citoyen, voire d'encourager la contestation.

It is up to the public authorities to bridge the gap between young people's eagerness to express their opinions and the methods and structures which society offers. Failure to do so might fuel the 'citizenship' deficit, or even encourage protest.


Ainsi, la circonstance que, dans sa décision statuant sur la réclamation administrative, une institution ou agence a répondu aux arguments avancés au fond sans aborder l’éventualité que celle-ci ait été tardive et, partant, irrecevable, ou encore le fait qu’elle a expressément indiqué à l’intéressé qu’il disposait de la faculté de contester la décision par la voie judiciaire n’ont pas d’incidence sur l’appréciation par le Tribunal de la fonction publique de la recevabilité du recours subséquemment introduit contre cette décision. En e ...[+++]

Thus, neither the fact that, in its decision ruling on an administrative complaint, an institution or agency responded to the substantive arguments put forward without touching on the possibility that the complaint had been submitted out of time and was therefore inadmissible nor the fact that that institution or agency expressly informed the person concerned that he had the option of contesting that decision before the courts has any effect on the Civil Service Tribunal’s assessment of whether the action subsequently brought against that decision is inadmissible: facts of that kind are not capable of establishing a derogation from the s ...[+++]


L’accès à la justice, en l'occurrence le droit de contester une décision — ou un défaut de décision — d’autorités publiques soupçonnées de ne pas avoir respecté le droit de l’environnement, est une obligation internationale en vertu d’une convention de l’ONU que l'Union a signée en 2005.

Access to justice – the right to challenge decisions or omissions by public bodies that are suspected of not complying with environmental law – is an international obligation under a UN Convention ratified by the EU in 2005.


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Même à supposer que, en cas de contestation de la décision d’un comité de recours institué par la Banque européenne d’investissement en matière d’évaluation des membres du personnel, le juge de l’Union soit automatiquement saisi tant de cette décision que du rapport d’appréciation, cette circonstance ne justifie pas, en elle-même, que ce juge se limite à l’examen des conclusions dirigées contre ce rapport, voire renonce complètement au contrôle du bien-fondé de la décision du comité de recours, dans la mesure où ce comité est doté d’un pouvoir de contrôle entier l’autorisant à substituer ses appréciations à celles figurant dans ledit rap ...[+++]

Even if, in the event of a challenge to a decision of the appeals committee established by the EIB in connection with the appraisal of its staff, the assessment report as well as the decision itself, automatically came before the Courts of the Union, that, taken alone, would not justify those Courts in limiting their consideration to the objections made to the report, and certainly not in failing entirely to exercise their power to review the merits of the Appeal Committee’s decision, insofar as the committee has a full power of review entitling it to substitute its own assessments for those contained in the report, a power which the Civ ...[+++]


L’article 9, paragraphe 3, de la convention d’Aarhus prévoit la possibilité d’engager des procédures judiciaires ou d’autres procédures de recours pour contester les actes ou omissions de particuliers ou d’autorités publiques allant à l’encontre du droit de l’environnement. Des dispositions relatives à l’accès à la justice devraient être conformes au traité.

Article 9(3) of the Aarhus Convention provides for access to judicial or other review procedures for challenging acts and omissions by private persons and public authorities which contravene provisions of law relating to the environment. Provisions on access to justice should be consistent with the Treaty.


Par conséquent, si une autorité publique prend une décision déloyale, les entreprises doivent pouvoir la contester tant qu’elle peut encore être corrigée, quel que soit le lieu d’attache de l’autorité publique concernée dans l’UE.

So if a public authority does make an unfair decision, businesses need to have the opportunity to challenge the decision while it can still be corrected, no matter where in the EU the public authority is based.


Les Etats membres ne peuvent contester l'application du principe que dans des cas limités, mettant en cause notamment la sécurité publique, la santé ou la protection de l'environnement; encore faut-il que dans ces cas les mesures qu'ils prennent répondent aux principes de nécessité et de proportionnalité.

The Member States may only challenge the application of the principle in certain limited cases, for example where public safety, health or the protection of the environment are at stake, and the measures which they take must be compatible with the principles of necessity and proportionality.


Ceux qui contestent ce point de vue devraient avoir l'honnêteté d'admettre publiquement qu'à leurs yeux le nationalisme étroit et ses structures surannées constituent la base idéale pour se préparer aux défis du XXIème Siècle.

Those who questioned this approach should have the honesty to admit that they still saw the traditional European structures and the protection of national interests as the best means of preparing ourselves to meet the demands of the next century.


Même si Bremer Vulkan Verbund AG (BVV), membre du groupe Bremer Vulkan, devait être considéré comme une compagnie publique, la majorité du capital de la nouvelle entité est dorénavant sans conteste détenu par des intérêts privés (56 % au moins du capital).

Even if Bremen Vulkan Verbund AG (BVV), a member of the Bremer Vulkan group, were to be regarded as a public-sector company, the majority of the capital (at least 56%) in the new entity is now indisputably held by private interests.




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aides publiques contestables ->

Date index: 2023-12-05
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