Vertaling van "aides publiques consistant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques
corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant

Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]
Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]

siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]
administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]

contrôleur de santé publique | inspecteur de santé publique | inspecteur de santé publique/inspectrice de santé publique | inspectrice de santé publique
health care environment inspector | health care facilities inspector | healthcare facilities inspector | healthcare inspector

caractère durable de la situation des finances publiques | caractère durablement sain des finances publiques | caractère soutenable de la situation des finances publiques | situation durablement saine des finances publiques
sustainable government financial position

dépenses publiques consacrées à l'éducation | dépenses publiques consacrées à l'enseignement | dépenses publiques d'éducation | dépenses publiques pour l'enseignement
public spending on education

opinion publique
public opinion

corporation publique | entreprise publique | établissement public | personne administrative | personne publique | société d'État | société ouverte au public | société publique
public corporation

administratrice civile | administratrice de la fonction publique | administrateur de la fonction publique | administrateur de la fonction publique/administratrice de la fonction publique
civil service administrator | public service director | public administration manager | public body administrator

aide de l'État [ aide d'État | aide publique | aide gouvernementale ]
government assistance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient toutefois que cette période ne soit pas inférieure à six mois ni supérieure à deux ans, étant entendu que l'objectif de l'indemnité transitoire due aux titulaires de charges publiques consiste à assurer à ces derniers, pour une période limitée directement consécutive à leur mandat, un certain niveau de sécurité financière jusqu'à ce qu'ils exercent une autre activité salariée assortie d'un niveau de rémunération analogue ou disposent d'une autre source de revenus, telle que leur pension.
However, this duration should not be less than 6 months and no more than 2 years, on the understanding that the purpose of the transitional allowance for public office holders is to ensure, for a limited period directly following their term of office, a certain level of financial security until their next paid employment with a similar level of remuneration, or other source of income such as their pension.

La Commission européenne a lancé aujourd’hui une consultation publique à propos de «Science 2.0», afin d’évaluer la tendance qui consiste à faire de la recherche et de l'innovation d'une manière plus ouverte et plus axée sur les données et les personnes.
The European Commission has today launched a public consultation on ‘Science 2.0’, in order to gauge the trend towards a more open, data-driven and people-focused way of doing research and innovation.

De la sorte, le Tribunal de la fonction publique aurait méconnu, en premier lieu, la jurisprudence selon laquelle la motivation de la décision de rejet d’une réclamation est censée coïncider avec la motivation de la décision contre laquelle la réclamation était dirigée (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 19 octobre 1995, Obst/Commission, T-562/93, RecFP p. I-A-247 et II-737, point 79, et du 6 novembre 1997, Berlingieri Vinzek/Commission, T-71/96, RecFP p. I-A-339 et II-921, point 79), en deuxième lieu, le principe de légalité, en vertu duquel les motifs d’une décision ne peuvent reposer que sur des éléments antérieurs ou contemporains à celle-ci, et, en troisième lieu, la finalité de la procédure précontentieuse, consistant à donner aux parties la possibilité de trouver une solution amiable au litige (arrêt du Tribunal du 26 janvier 2000, Gouloussis/Commission, T-86/98, RecFP p. I-A-5 et II-23, point 61).
Thus, the Civil Service Tribunal disregarded, in the first place, the case-law according to which the statement of reasons for the decision rejecting a complaint is deemed to supplement the statement of reasons for the decision against which the complaint was directed (see, to that effect, Case T-562/93 Obst v Commission [1995] ECR-SC I-A-247 and II-737, paragraph 79, and Case T-71/96 Berlingieri Vinzek v Commission [1997] ECR-SC I-A-339 and II-921, paragraph 79), in the second place, the principle of legality, according to which the reasons for a decision may be based only on factors which predate or are contemporaneous with it, and, in the third place, the purpose of the pre-litigation procedure consisting in giving the parties the possibility of finding an amicable solution to the dispute (Case T-86/98 Gouloussis v Commission [2000] ECR-SC I-A-5 and II-23, paragraph 61).

Le processus de consultation publique a consisté en une enquête en ligne, une conférence publique, des réunions avec les représentants des États membres au sein des différents comités de gestion du CIP et une réunion du comité stratégique consultatif du CIP.
The public consultation process consisted of an online survey, a public conference, meetings with the representatives of Members States in the different CIP management committees and a meeting the CIP Strategic Advisory Board.

La combinaison adéquate de politiques visant à relever le défi de la viabilité des finances publiques, qui devrait être intégrée dans la stratégie globale en trois volets de l'UE consistant à réduire la dette publique, à renforcer la productivité et l'emploi et à réformer les régimes de retraite et les systèmes de soins de santé, dépendra des principales raisons qui sous-tendant les défis auxquels les différents États membres sont confrontés en matière de viabilité des finances publiques; dans ce contexte, SALUE le travail de la Commission concernant l'approche pluridimensionnelle de l'évaluation de la viabilité des finances publiques, reposant sur les enjeux à court, moyen et long terme exposée dans le "rapport 2012 sur la viabilité des finances publiques" publié par la Commission;
The appropriate combination of policies that deal with the fiscal sustainability challenge should be embedded into the overall EU three pronged strategy consisting of reducing government debt, increasing productivity and employment and reforming pension and care systems will depend on the main reasons behind the fiscal sustainability challenges the different Member States are facing; against this background WELCOMES the work of the Commission on the multidimensional approach for assessing fiscal sustainability, based on short-, medium- and long-term challenges developed in the Commission "Fiscal Sustainability Report 2012".

pour tout pouvoir public qui exerce des activités économiques à caractère industriel ou commercial consistant à offrir des marchandises et des services sur le marché et soumis, en tant qu’entreprise publique, aux exigences de transparence établies par la directive 2006/111/CE de la Commission du 16 novembre 2006 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu’à la transparence financière dans certaines entreprises
any public authority which carries out economic activities of an industrial or commercial nature by offering goods or services on the market and which is subject, as a public undertaking, to the transparency requirements laid down in Commission Directive 2006/111/EC of 16 November 2006 on the transparency of financial relations between Member States and public undertakings as well as on financial transparency within certain undertakings

Lorsque, conformément à l'article 53, la contrepartie nationale consiste en des dépenses publiques, le tableau donne le montant de la participation publique nationale.
Where in accordance with Article 53, the national counterpart is made up of public expenditure, the table shall indicate the amount of the national public contribution.

Pour les administrations publiques européennes, le défi à relever consiste donc à veiller à ce que les services d'administration publique en ligne soient accessibles aux citoyens et aux entreprises des autres États membres de manière à assurer le respect des principes du marché unique.
The challenge for Europe's public administrations, therefore, is to ensure that e-government services are open to other Member States' citizens and enterprises, to ensure the respect of single market principles.

Ces réformes consistent en priorité à restructurer et à privatiser les entreprises publiques, en particulier la société de production d'électricité, à refondre les systèmes de retraite et de santé publique, à améliorer la gestion des ressources publiques et à réduire les déséquilibres structurels sur le marché du travail.
The key reform priorities are the restructuring and privatisation of the public companies, including in particular the electricity generating company, the reform of the pension and health care systems, the improvement in tax and fiscal management policies and the reduction of structural imbalances in the labour market.

Les transactions financières en question sont les suivantes : - achat par Bremler Vulkan, en avril 1987, de 600 750 actions de la Seebeckwerft AG à l'entreprise publique Hanseatische Industrie Betelligungen GmbH (HIBEG); - intervention de l'HIBEG dans l'apport de nouveaux capitaux à la Bremer Vulkan, en juin-septembre 1987, en partie en garantissant un prix d'achat minimal pour la nouvelle émission d'actions et en partie en achetant finalement plus de 96 % de ces actions; - achat par la HIBEG, en 1988, d'avoirs financiers à la Bremer Vulkan et à la Seebeckwerft, consistant essentiellement en parts dans différents navires construits par ces chantiers; - garanties publiques se montant à 165,1 millions de DM (80 millions d'écus) accordées par le Land de Brême pour la restructuration de la Bremer Werftenverbund, en plus de l'aide accordée conformément aux dispositions des orientations de l'aide de restructuration des chantiers navals des Läender côtiers.
The financial transactions concerned are: - Bremer Vulkan's purchase in April 1987 of 600,750 shares in Seebeckwerft AG from the publicly owned Hanseatische Industrie - Beteiligungen GmbH (HIBEG); - HIBEG's intervention in the contribution of new capital to Bremer Vulkan in June-September 1987, partly by providing a guarantee for the minimum purchase price of the new share issue, partly by finally taking over 96% of these shares; - HIBEG's purchase in 1988 of financial assets from Bremer Vulkan and Seebeckwerft, mainly consisting of shares in different ships previously constructed by these yards; - State guarantees of up to DM 165.1m (80mecu) provided by the Land of Bremen for the restructuring of the Bremer Werftenverbund in addition to aid granted according to the approved terms of the Guidelines for Restructuring Aid for yards in the coastal Läender.