Traduction de «aides peuvent donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les éléments du procès-verbal contenus dans le présent document ne sont pas confidentiels et peuvent donc être rendus publics.
The information from the minutes which is contained in this document is not confidential and may therefore be released to the public

les membres des chambres de recours peuvent être récusés s'ils peuvent être suspectés de partialité
the members of a Board of Appeal may be objected to if suspected of partiality

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

créer un environnement de travail dans lequel les artistes peuvent développer leur potentiel
create an environment where performers can work to develop their potential | encourage performers to develop their potential in their surroundings | create a work environment where performers can develop their potential | create a work environment where performers' potential may be developed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, la Cour relève que, lorsqu’elles peuvent être commercialisées en tant que produits finis, sans devoir être mélangées à d’autres substances – susceptibles donc d’une utilisation directe par le consommateur final – les substances médicamenteuses peuvent faire l’objet d’un taux réduit de TVA.
However, the Court notes that, where a medicinal substance may be marketed as a finished product without needing to be mixed with other substances – and is thus likely to be used directly by final consumers – a reduced rate of VAT may be applied.

(10) Étant donné que les objectifs de l’action envisagée, à savoir la définition d’un cadre commun pour la protection des sols, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et qu’ils peuvent donc être mieux réalisés au niveau de la Communauté compte tenu de l’ampleur du problème et de ses implications pour d'autres dispositions de la législation communautaire relatives à la protection de la nature, la protection des eaux, la sécurité des aliments, les changements climatiques, l’agriculture et les domaines d'intérêt commun tels que la protection de la santé humaine, la Communauté peut donc adopter des mesures en accord avec le principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité.
(10) Since the objectives of the action to be taken, namely to establish a common framework for the protection of soil, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Community level by reason of the scale of the problem and its implications in respect of other Community legislation on nature protection, water protection, food safety, climate change, agriculture and areas of common interest, such as human health protection, the Community may therefore adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

(10) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir la définition d'un cadre commun pour la protection des sols, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et qu'ils peuvent donc être mieux réalisés au niveau de la Communauté compte tenu de l'ampleur du problème et de ses implications pour d'autres dispositions de la législation communautaire relatives à la protection de la nature, la protection des eaux, la sécurité des aliments, les changements climatiques, l'agriculture et les domaines d'intérêt commun tels que la protection de la santé humaine, la Communauté ne peut donc adopter des mesures qu'en accord avec le principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité.
(10) Since the objectives of the action to be taken, namely to establish a common framework for the protection of soil, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Community level by reason of the scale of the problem and its implications in respect of other Community legislation on nature protection, water protection, food safety, climate change, agriculture and areas of common interest, such as human health protection, the Community may therefore adopt measures only in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

justification et proportionnalité: il semblerait que pour les objectifs d'application de la loi et de sécurité, les données "Advanced Passenger Information System" (APIS) sont, dans la pratique, plus que suffisantes; ces données sont déjà collectées en Europe conformément au règlement (CEE) n 2299/89 du 24 juillet 1989, instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation , et peuvent donc être échangées avec les États-Unis sur la base d'un régime comparable; les données PNR concernant le comportement semblent être d'usage limité, dans la mesure où elles ne peuvent être identifiées si elles ne sont pas liées à l'APIS; la justification du transfert général des données PNR n'est donc pas satisfaisante;
justification and proportionality: it would seem that in practice, for law enforcement and security purposes, Advance Passenger Information System (APIS) data are more than sufficient; these data are already collected in Europe in accordance with Council Regulation (EEC) No 2299/89 of 24 July 1989 on a code of conduct for computerized reservation systems , and may therefore be exchanged with the US under a comparable regime; behaviour data in the PNR seem to be of limited use, as they cannot be identified if not linked to APIS; the justification for the general transfer of PNR data is therefore not satisfactory;

justification et proportionnalité: il semblerait que pour les objectifs d'application de la loi et de sécurité, les données APIS sont, dans la pratique, plus que suffisantes; ces données sont déjà collectées en Europe conformément au règlement (CEE) n 2299/89, et peuvent donc être échangées avec les États‑Unis sur la base d'un régime comparable; les données PNR concernant le comportement semblent être d'usage limité, dans la mesure où elles ne peuvent être identifiées si elles ne sont pas liées à l'APIS; la justification du transfert général des données PNR n'est donc pas satisfaisante;
justification and proportionality: it would seem that in practice, for law enforcement and security purposes, APIS data are more than sufficient; these data are already collected in Europe in accordance with Council Regulation (EEC) 2299/89, and may therefore be exchanged with the US under a comparable regime; behaviour data in the PNR seem to be of limited use, as they cannot be identified if not linked to APIS; the justification for the general transfer of PNR data is therefore not satisfactory;

Selon les présentes lignes directrices, 52,2 % de la population de l'UE-25 se trouve dans des régions pouvant bénéficier d'aides à finalité régionale, dont 34,2 % dans des régions considérées comme défavorisées par rapport à la moyenne totale de l'UE-25 (et qui peuvent donc recevoir des aides sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point a) du Traité ), auxquelles sont attribués les taux d'aides les plus élevés (40 à 50 %), et 18 % dans des régions relativement moins défavorisées (qui peuvent recevoir des aides sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point c) du Traité ), auxquelles sont donc attribués des taux d'aides inférieurs, de 10 à 20 %.
Under the current Guidelines, 52.2% of the EU-25 population live in regions eligible for regional state aid, with 34.2% of the EU-25 population living in regions considered to be disadvantaged compared to the overall EU-25 average (and so eligible for aid under Article 87(3)(a) of the Treaty ), eligible for the highest rates of aid (40% - 50%), and 18% living in regions which are relatively less disadvantaged (eligible for aid under Article 87(3)(c) of the Treaty ) and so eligible for lower aid rates of 10% - 20%.

Ses objectifs ne peuvent pas être atteints par les États membres eux mêmes, puisqu’ils ne peuvent garantir l’équivalence des règles applicables dans toute la Communauté, et ne peuvent donc être réalisés qu’au niveau communautaire.
Its objectives cannot be achieved by the Member States individually, since they cannot guarantee the equivalence of the rules applicable everywhere in the Community, and must therefore be achieved at Community level.

quelles sont les sociétés qui peuvent être considérées comme étant en difficulté et peuvent donc bénéficier d'aides au sauvetage et à la restructuration: les nouvelles sociétés et les sociétés constituées à partir d'actifs de précédentes sociétés sont exclues;
on which firms can be considered as firms in difficulty and can therefore benefit from rescue and restructuring aid. New firms and firms formed out of the assets of previous ones are excluded.

Ces notions ne doivent pas être confondues. Subsidiarité et proportionnalité sont des fondements de l'action communautaire : - la Communauté n'intervient que si les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les Etats membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire; - l'action communautaire doit en outre être proportionnelle et donc ne pas excéder ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs.
Subsidiarity and proportionality are among the fundamental principles of Community activity: - the Community takes action only if and in so far as the objectives of the proposed action cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale or effects of the proposed action, be better achieved by the Community; - Community action must be proportionate, that is to say it may not go beyond what is necessary to achieve the objectives of the Treaty.