Traduction de «aides octroyées étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les précipités durcissants de CU n'étaient pas visibles
the hardening precipitates of CU were not found

les rayons X étaient semi-homogènes dans une bande horizontale large
the X-rays were semihomogeneous in a broad horizontal band

des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.
goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tous les régimes de subvention analysés ci-dessus, sur la base desquels les subventions ont été octroyées, étaient en vigueur au cours de la PER.
All subsidy schemes analysed above, on the basis of which subsidies were granted, were in force during the RIP.

Par ailleurs, ayant estimé que les subventions octroyées étaient justifiées et d’ampleur limitée, la Commission a approuvé des aides à l’investissement visant essentiellement à améliorer l’accès à un aéroport du pays de Galles, et à favoriser l’utilisation du train et du bus vers et depuis l’aéroport régional du Frioul-Vénétie-Julienne, en Italie.
Separately, the Commission approved investment aid mostly to improve access to an airport in Wales and to promote the use of rail and bus to and from the airport in Italy's Friuli Venezia Giulia region having agreed both subsidies were justified and limited in size.

Les lignes directrices en vigueur au moment où l’aide a été octroyée étaient les lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration de 1999, publiées au Journal officiel de l’Union européenne le 9 octobre 1999 (81) et en vigueur depuis la même date.
The guidelines applicable at the time of the grant were the 1999 R R guidelines, which had been published in the Official Journal on 9 October 1999 (81) and which entered into force on the same day.

Les lignes directrices en vigueur au moment où l’aide a été octroyée étaient celles publiées au Journal officiel de l’Union européenne le 23 décembre 1994 (85) et en vigueur depuis la même date (ci-après, les «lignes directrices sur les aides au sauvetage et à la restructuration de 1994»).
The guidelines applicable at the time of the grant were the ones published in the Official Journal on 23 December 1994 (85) and which entered into force on the same day (hereinafter the 1994 R R guidelines).

Dans le cadre du nouveau régime, 65 % de l'aide précédemment octroyée étaient «découplés» (c'est-à-dire indépendants de la production) et 35 % demeuraient liés à la production de coton, sous forme de paiements à la surface.
Under the new arrangement, 65 % of the previous aid was "decoupled" (no longer linked to production) and 35 % remained linked to cotton production, in the form of area payments.

Les autorités grecques et HSY font valoir que, bien que les contre-garanties par l’État aient été formellement octroyées en décembre 1999, elles étaient déjà promises à l’ETVA quand celle-ci avait fourni des garanties pour les avances portant sur le contrat avec ISAP, en février 1998 et en janvier 1999, ainsi que les garanties concernant le contrat avec OSE, en août 1999.
Greece and HSY claim that, even if the State counter-guarantees were formally issued in December 1999, they were already promised to ETVA when it issued the advance payment guarantees in relation to the ISAP contract in February 1998 and January 1999 and the guarantees in relation to the OSE contract in August 1999. Greece claims that these counter-guarantees did not constitute selective measures.

Il en résulte que, si l’on tient compte du fait qu’ETVA n’assumait aucun risque (grâce aux contre-garanties octroyées par l’État) et, en même temps, elle touchait une commission de 0,4 % par trimestre, la mesure sous examen serait acceptable, dans des circonstances similaires, pour un investisseur dans l’économie de marché. En revanche, l’État a octroyé des contre-garanties qui n’étaient couvertes par aucune espèce de sûreté et pour lesquelles il touchait une commission pour garantie atteignant à peine 0,05 %.
Therefore, since ETVA run no risks (thanks to the State counter guarantees) while receiving a fee of 0,4 % per quarter, this measure would have been acceptable to a market economy investor in similar circumstances. Conversely, the State granted counter-guarantees, which were not secured by any collateral, and for which it received a guarantee premium of only 0,05 %.

Cette pratique conduit à considérer que toutes les aides octroyées étaient compatibles.
This led to the conclusion that all the aid granted was compatible.

L'ensemble des fonds provenant de prêts garantis par l'État et la totalité des aides octroyées par les régimes d'aides régionaux étaient regroupés au sein de la société holding du groupe Pilz par le biais d'un système de mise en commun de la trésorerie.
All money stemming from loans guaranteed by the state and all aid coming from regional schemes was concentrated through a cash pooling system in the Pilz Group´s holding company.

La Commission a pu vérifier que l'intensité et d'autres aspects de l'aide envisagée ainsi que les formes sous lesquelles elle devait être octroyée étaient conformes aux conditions auxquelles elle avait déclaré le régime d'aide en cause compatible avec le marché commun en vertu de l'article 92 paragraphe 3 point c) du traité CE.
1 OJ C 201, 23.7.1994 The Commission was satisfied that the intensity and other aspects of the proposed aid and the forms in which it would be awarded were in accordance with the terms on which the relevant aid regime was authorised as compatible with the common market by virtue of Article 92(3)(c) EC.