Vertaling van "aides nationales lorsque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

politique de l'UE-politique nationale [ politique communautaire-politique nationale | politique de l'Union européenne-politique nationale | politique nationale-politique communautaire | politique nationale-politique de l'UE | politique nationale-politique de l'Union européenne ]
EU policy - national policy [ Community policy-national policy | European Union policy - national policy | national policy-Community policy | national policy - EU policy | national policy - European Union policy ]

inspecteur de l’éducation nationale | inspecteur de l’éducation nationale/inspectrice de l’éducation nationale | inspectrice de l’éducation nationale
education institution inspector | inspector of education | education inspector | her majesty's inspector of education

économie nationale
national economy

Organisation d'union nationale malaise | Organisation nationale de l'Union de la Malaisie | Organisation nationale des Malais unis | Union nationale des Malais unis | UMNO [Abbr.]
United Malays National Organization | UMNO [Abbr.]

Parti de l'Union nationale pour l'indépendance | Parti national unifié de l'indépendance | Parti uni de l'indépendance nationale | Parti uni pour l'indépendance nationale | Parti unifié de l'indépendance nationale | UNIP [Abbr.]
United National Independence Party | UNIP [Abbr.]

identité nationale [ conscience nationale | culture nationale | état-nation ]
national identity [ national consciousness | national culture | nation state | nation-state | Nation state(STW) | National culture(STW) ]

analyser des menaces potentielles pour la sécurité nationale
identify potential threats against national security | investigate potential threats against national safety | analyse potential threats against national security | investigate potential threats against national security

professeur de musique assistée par ordinateur | professeure de musique assistée par ordinateur | professeur de musique/professeure de musique | professeure d’école nationale de musique
music conservatory lecturer | specialist instructor of music | music conservatory instructor | music instructor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Lorsqu'une autorité compétente nationale n'a pas appliqué le présent règlement ou l'a appliqué d'une manière qui semble constituer une violation du droit de l'Union, l'AEMF peut utiliser les compétences définies à l'article 17 du règlement (UE) n° 1095/2010 et agir conformément aux procédures définies à cet article et, aux fins de l'article 17, paragraphe 6, du règlement (UE) n° 1095/2010, adopter une décision individuelle à l'égard des administrateurs de l'indice surveillés par cette autorité compétente nationale et à l'égard des contributeurs à un indice de référence surveillés par cette autorité compétente nationale lorsque ces contributeurs sont des entités surveillées.
1. Where a national competent authority has not applied this Regulation or has applied it in a way which appears to be a breach of Union law, ESMA may use its powers under Article 17 of Regulation (EU) No 1095/2010 in accordance with the procedures laid down in that Article and may, for the purposes of Article 17(6) of Regulation (EU) No 1095/2010, adopt individual decisions addressed to benchmark administrators supervised by that national competent authority and to contributors to a benchmark supervised by that national competent authority where those contributors are supervised entities.

1. Lorsqu'une autorité compétente nationale n'a pas appliqué le présent règlement ou l'a appliqué d'une manière qui semble constituer une violation du droit de l'Union, l'AEMF peut utiliser les compétences définies à l'article 17 du règlement (UE) n° 1095/2010 et agir conformément aux procédures définies à cet article et, aux fins de l'article 17, paragraphe 6, du règlement (UE) n° 1095/2010, adopter une décision individuelle à l'égard des administrateurs de l'indice surveillés par cette autorité compétente nationale et à l'égard des contributeurs à un indice de référence surveillés par cette autorité compétente nationale lorsque ces contributeurs sont des entités surveillées.
1. Where a national competent authority has not applied this Regulation or has applied it in a way which appears to be a breach of Union law, ESMA may use its powers under Article 17 of Regulation (EU) No 1095/2010 in accordance with the procedures laid down in that Article and may, for the purposes of Article 17(6) of Regulation (EU) No 1095/2010, adopt individual decisions addressed to benchmark administrators supervised by that national competent authority, and to contributors to a benchmark supervised by that national competent authority where those contributors are supervised entities.

13. En cas d'irrégularité, de négligence ou de fraude imputable à l'agence nationale, ou en cas de lacune grave ou d'insuffisance des résultats de l'agence nationale, lorsque cet état de fait donne lieu à des réclamations introduites par la Commission vis-à-vis de l'agence nationale, l'autorité nationale est responsable du remboursement à la Commission des fonds qui n'ont pas été recouvrés.
13. In the event of any irregularity, negligence or fraud attributable to the national agency, or any serious shortcomings or underperformance on the part of the national agency, where this gives rise to claims by the Commission against the national agency, the national authority shall be liable to reimburse to the Commission the funds not recovered.

Il détaille, en particulier, l'appui qu'Europol peut apporter aux autorités nationales, lorsque la criminalité organisée participe à la traite des êtres humains, et Eurojust, notamment pour les enquêtes ou les poursuites relatives à certains actes et pour la coordination entre les autorités nationales.
It details in particular the assistance that can be provided to national authorities by Europol, where there is involvement of organised crime in trafficking in human beings, and by Eurojust, notably as regards the investigation or prosecution of specific acts, and coordination between national authorities.

Cependant, lorsque le comité formule des conseils ou un avis à propos de questions sur lesquelles le Conseil peut se prononcer par la suite, des représentants des banques centrales nationales, lorsqu’ils sont présents, ainsi que des représentants de la Commission peuvent être pleinement associés aux débats sans toutefois prendre part au vote.
However, when advice or an opinion is given on questions on which the Council may subsequently take a decision, members from central banks, when they are present, and the Commission may participate fully in the discussions but shall not participate in a vote.

197. appuie les lignes directrices que la Commission a fournies aux autorités nationales en matière de surveillance des travaux des agences nationales afin de faciliter la gestion des programmes dans les États membres; encourage la Commission à continuer de suivre activement la gestion des programmes par les agences nationales afin d'éviter toute interruption dans la mise en œuvre des diverses parties des programmes pluriannuels; soutient la position stricte adoptée par la Commission, laquelle consiste à suspendre les paiements aux agences nationales lorsque des insuffisances de gestion sont détectées; demande à toutes les parties concernées de faire en sorte que ces insuffisances n'aient pas de conséquences négatives pour les bénéficiaires; demande à la Commission, pour assurer la transparence et le contrôle des coûts, d'établir une distinction entre les frais d'organisation et de personnel des agences nationales et les subventions à verser;
197. Supports the guidance provided by the Commission to national authorities as regards the supervision of the work of national agencies with a view to further facilitating programme management in Member States; encourages the Commission to continue the active monitoring of programme management by national agencies, in order to avoid interruptions in the implementation of parts of the multiannual programmes; supports the strict line taken by the Commission of suspending payments to national agencies in cases where management weaknesses are detected; calls on all parties involved to avoid the negative consequences for beneficiaries caused by such failures; calls on the Commission, in the interests of transparency and cost control, to separate the organisational and staff costs of national agencies from funds to be paid in grants;

195. appuie les lignes directrices que la Commission a fournies aux autorités nationales en matière de surveillance des travaux des agences nationales afin de faciliter la gestion des programmes dans les États membres; encourage la Commission à continuer de suivre activement la gestion des programmes par les agences nationales afin d'éviter toute interruption dans la mise en œuvre des diverses parties des programmes pluriannuels; soutient la position stricte adoptée par la Commission, laquelle consiste à suspendre les paiements aux agences nationales lorsque des insuffisances de gestion sont détectées; demande à toutes les parties concernées de faire en sorte que ces insuffisances n'aient pas de conséquences négatives pour les bénéficiaires; demande à la Commission, pour assurer la transparence et le contrôle des coûts, d'établir une distinction entre les frais d'organisation et de personnel des agences nationales et les subventions à verser;
195. Supports the guidance provided by the Commission to national authorities as regards the supervision of the work of national agencies with a view to further facilitating programme management in Member States; encourages the Commission to continue the active monitoring of programme management by national agencies, in order to avoid interruptions in the implementation of parts of the multiannual programmes; supports the strict line taken by the Commission of suspending payments to national agencies in cases where management weaknesses are detected; calls on all parties involved to avoid the negative consequences for beneficiaries caused by such failures; calls on the Commission, in the interests of transparency and cost control, to separate the organisational and staff costs of national agencies from funds to be paid in grants;

2. appuie les lignes directrices que la Commission a fournies aux autorités nationales en matière de surveillance des travaux des agences nationales afin de faciliter la gestion des programmes dans les États membres; encourage la Commission à continuer de suivre activement la gestion des programmes par les agences nationales afin d'éviter toute interruption dans la mise en œuvre des diverses parties des programmes pluriannuels; soutient la position stricte adoptée par la Commission, laquelle consiste à suspendre les paiements aux agences nationales lorsque des insuffisances de gestion sont détectées; demande à toutes les parties concernées de faire en sorte que ces insuffisances n'aient pas de conséquences négatives pour les bénéficiaires; demande à la Commission, pour assurer la transparence et le contrôle des coûts, d'établir une distinction entre les frais d'organisation et de personnel des agences nationales et les subventions à verser;
2. Supports the guidance provided by the Commission to national authorities as regards the supervision of the work of national agencies with a view to further facilitating programme management in Member States; encourages the Commission to continue the active monitoring of programme management by national agencies, in order to avoid interruptions in the implementation of parts of the multiannual programmes; supports the strict line taken by the Commission of suspending payments to national agencies in cases where management weaknesses are detected; calls on all parties involved to avoid the negative consequences for beneficiaries caused by such failures; calls on the Commission, in the interests of transparency and cost control, to separate the organisational and staff costs of national agencies from funds to be paid in grants;

Lorsqu’un État membre applique les articles 59 ou 63, il peut, sur la base de critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché et de la concurrence, prévoir que, en cas de vente, de cession ou d’expiration, en tout ou en partie, du bail d’une exploitation ou de droits à la prime, une partie ou la totalité des droits au paiement ou de l’augmentation de la valeur des droits au paiement qui seraient attribués à l’agriculteur en question sont reversés dans la réserve nationale lorsque l’attribution ou l’augmentation entraînerait pour cet agriculteur des gains exceptionnels.
Where a Member State applies Articles 59 or 63, it may, on the basis of objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortions, provide that, in cases of sale or grant or expiry of all or part of a lease of a holding or of premium rights, some or all of the payment entitlements or of the increase in the value of payment entitlements that would be allocated to the farmer in question shall revert to the national reserve where the allocation or increase would lead to a windfall profit for the farmer in question.

Cependant, lorsque le comité formule des conseils ou un avis à propos de questions sur lesquelles le Conseil pourrait se prononcer par la suite, des représentants des banques centrales nationales, lorsqu'ils sont présents, ainsi que des représentants de la Commission peuvent être pleinement associés aux travaux sans toutefois prendre part au vote.
However, when advice or an opinion is given on questions on which the Council may subsequently take a decision, members from central banks, when they are present, and the Commission may participate fully in the discussions but shall not participate in a vote.