Vertaling van "aides incompatibles puisqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

déclaration antérieure incompatible | déclaration incompatible antérieure
previous inconsistent statement

feu vert incompatible | feux verts incompatibles | vert simultané | verts simultanés
opposing green

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une surcompensation constitue une aide d’État incompatible puisqu’elle ne sert pas à assurer le fonctionnement du service d’intérêt économique général.
Over-compensation constitutes incompatible state aid since it does not serve the SGEI’s function.

Il y a lieu, notamment, d'établir des procédures spécifiques pour la réception par type, conformément à l'article 20 de la directive 2007/46/CE, en cas de technologies ou de concepts nouveaux incompatibles avec les mesures existantes d'application du règlement (CE) no 661/2009 visées par des règlements CEE-ONU, puisque de telles dispositions, pourtant nécessaires, ne sont pas disponibles actuellement.
It is in particular necessary to set out specific procedures for type-approval according to Article 20 of Directive 2007/46/EC concerning new technologies or concepts incompatible with the existing measures implementing Regulation (EC) No 661/2009 covered by UNECE regulations, as such provisions are currently unavailable, but needed.

De plus, divers prêts et garanties accordés à Hellenic Shipyards par la Grèce et la banque ETVA, détenue à l’époque par l’État, constituaient aussi une aide supplémentaire incompatible puisqu’ils avaient été octroyés, soit à un niveau inférieur au prix du marché, soit à un moment où la situation financière de HSY était devenue tellement précaire qu'elle ne pouvait trouver aucun financement sur le marché.
Moreover, various loans and guarantees provided by the Greek State and the then State-owned bank ETVA to Hellenic Shipyards were also found to constitute additional incompatible aid as they were provided either below the market price or at a time when the financial situation of HSY had become so difficult that it could not raise financing on the market.

1. appelle les autorités de l'Azerbaïdjan à cesser immédiatement toutes les actions visant à supprimer la liberté d'expression et de réunion, puisque de telles actions sont incompatibles avec les engagements pris par l'Azerbaïdjan en ce qui concerne la démocratie, la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
1. Calls on the Azerbaijani authorities to immediately stop all actions aimed at suppressing the freedom of expression and assembly, as this is incompatible with Azerbaijan's commitments regarding democracy, the protection of human rights and fundamental freedoms;

L'instauration de prix minimaux est incompatible avec le cadre juridique actuel (article 9 paragraphe 1 de la directive 95/59/CE du Conseil du 27 novembre 1995), puisqu'une telle mesure, prise par les pouvoirs publics, a inévitablement pour conséquence de limiter la liberté des producteurs et des importateurs de fixer leurs prix de vente (voir notamment arrêt du 27 février 2002 dans l'affaire C-302/00, Commission/France) Ces prix minimaux ne sont pas nécessaires puisque les objectifs de santé publique peuvent être atteints en augmentant la taxation des produits du tabac (arrêt du 19 octobre 2000 dans l'affaire C-216/98, Commission/Grèce).
imposing minimum prices is incompatible with the current legal framework (Article 9(1) of Council Directive 95/59/EC of 27 November 1995), since the setting, by the public authorities, of such prices inevitably has the effect of limiting the freedom of producers and importers to determine their selling prices (see in particular the Judgment in Case C-302/00 Commission v France [2002] ECR I 2055); minimum prices are not necessary, since the public health objectives may be attained by increased taxation of tobacco products (Judgment in Case C-216/98 Commission v Greece [2000] ECR I 8921).

l’instauration de prix minimaux est incompatible avec le cadre juridique actuel (directive 95/59/CE), puisqu’une telle mesure prise par les pouvoirs publics a inévitablement pour conséquence de limiter la liberté des producteurs et des importateurs de fixer leurs prix de vente (voir également l’affaire C-302/00, Commission/France) ces prix minimaux ne sont pas nécessaires, puisque les objectifs de santé publique peuvent être atteints en augmentant la taxation des produits du tabac (affaire C-216/98, Commission/Grèce).
imposing a minimum price is incompatible with the current legal framework (Directive 95/59/EC), since the setting of a minimum price by public authorities inevitably has the effect of limiting the freedom of producers and importers to determine their selling price (see also case C-302/00, Commission/France) minimum prices are not necessary, since the health objectives may be attained by increased taxation of tobacco products (Case C-216/98, Commission/Greece).

Or, le droit de rétractation prévu par le projet est incompatible avec tout cela puisqu'il introduit, d'étape en étape, l'insécurité quant aux effets du contrat.
The right of withdrawal provided for in the directive is incompatible with such arrangements, since it can give rise to uncertainty, at least at certain stages, concerning the binding status of the contract.

La Commission a avisé en novembre 1999 les huit groupes que leur règlement interne initial comportait des dispositions incompatibles avec l'article 81 du Traité CE puisqu'il ôtait aux pêcheurs la possibilité de choisir librement le port de débarquement de leurs captures ainsi que la criée où ils souhaitaient les vendre.
The Commission warned all eight groups in November 1999 that their original internal rules contained provisions incompatible with article 81 of the EU treaty, as they deprived fishermen of the opportunity to freely choose the harbour they want to land their catches in and to freely choose the auction where they want to sell those catches.

l'entrée en vigueur en 1999 de la Convention EUROPOL, qui est l'aboutissement d'un processus lancé depuis plusieurs années mais qui apparaît toutefois déjà dépassé puisqu'il crée une institution qui échappe au contrôle démocratique du PE et au contrôle juridictionnel de la Cour de justice, ce qui débouche sur une situation incompatible avec les principes les plus élémentaires de la démocratie et de l'état de droit,
the entry into force in 1999 of the Europol Convention, the outcome of a process launched several years ago but which already seems outdated as it sets up a body beyond the reach of democratic control by Parliament and judicial review by the Court of Justice, thus creating a situation incompatible with the most basic principles of democracy and the rule of law,

La «valeur ajoutée canadienne» est considérée comme incompatible avec la clause de traitement national du GATT, puisqu'elle favorise l'utilisation d'inputs nationaux, au détriment des inputs importés, dans la construction des véhicules à moteur.
The Canadian Value Added (CVA) was found inconsistent with the national treatment clause of the GATT since it favours the use of domestic over imported inputs in the manufacture of motor vehicles.