Traduction de «aides illégales perçues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

couleur libre perçue | couleur-ouverture perçue
aperture color | aperture colour | non-object perceived color | non-object perceived colour

abattage illégal | déforestation illégale | exploitation forestière illégale | exploitation illégale des forêts
illegal logging

migration illégale [ immigration illégale | migration clandestine ]
illegal migration [ clandestine migration | illegal immigration ]

introduction illégale de ressortissants étrangers | introduction illégale d'étrangers
smuggling of foreign nationals

substances illégales
banned objects | banned substances | illegal substances | illicit substances

construction illégale [ construction clandestine | construction sauvage ]
illegal building [ illegal construction | unauthorised building ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces restrictions illégales incluent un refus de remboursement du trop-perçu d’impôt sur le revenu en cas de changement de résidence en cours d’année[80] ou l’application d’une imposition immédiate à la sortie sur des plus-values non réalisées de citoyens de l’UE qui transfèrent leur domicile fiscal à l’étranger[81].
Such unlawful restrictions include a refusal to allow EU citizens a refund of excess income tax if they have changed their residence during the year[80] or the application of immediate exit taxes on unrealised capital gains of EU citizens transferring their residence abroad[81].

En faisant obstacle à l'octroi de l'aide, l'injonction de suspension garantissait qu'aucune société ne devrait rembourser l'aide perçue illégalement.
By preventing the granting of the aid, the suspension injunction ensured that no companies will have to pay back unlawful aid.

La Commission peut ordonner qu'une aide d'État perçue illégalement soit récupérée sur une période de dix ans précédant la première demande de renseignements, 2013 en l'occurrence.
The Commission can order recovery of illegal state aid for a ten-year period preceding the Commission's first request for information in 2013.

J. considérant que la création d'un comité chargé de réformer les institutions civiles et les ONG a été annoncée récemment, que ce comité aura pour mission de renforcer le contrôle juridique des organisations de la société civile recevant des financements étrangers, et que, par conséquent, il a été demandé à la Banque centrale de contrôler toutes les transactions bancaires des ONG; que, dans le même temps, le procureur de la sûreté de l'État a accusé les organisations ayant illégalement perçu des fonds de l'étranger de "haute trahison" et de "conspiration contre l'Égypte" au travers d'agendas externes visant à nuire à la sécurité nationale de l'Égypte; qu'en outre, l'identification des menaces au niveau des ONG, en particulier les ONG de défense des droits de l'homme, dans le cadre d'une vaste campagne de diffamation lancée par la presse d'État, vise à les délégitimer et à les décrédibiliser aux yeux du public, en les faisant passer pour des entités agissant contre les intérêts de l'Égypte;
J. whereas a committee to review civil institutions and NGOs aimed at tightening legal control on foreign funding of civil society organizations was recently announced and, as a consequence, a request was issued to the Central Bank to monitor all bank transitions of NGOs; whereas at the same time the state security prosecutor accused organisations that have illegally received funding from foreign sources of 'grand treason' and 'conspiracy against Egypt' through foreign agendas aimed at harming Egyptian national security; whereas, furthermore, the threats levelled at NGOs, especially those involved in the defence of human rights, in an intensive defamatory campaign launched by the state-owned press, served to de-legitimise and stigmatise them in the eyes of the public as actors acting against the interest of Egypt,

K. considérant que, le 4 juin 2013, la cour pénale du Caire a condamné 43 employés d'organisations de la société civile et d'ONG pour avoir mené des activités illégales dans le pays et perçu des financements étrangers sans y être autorisés; considérant qu'à la suite d'un procès par contumace, cinq d'entre eux ont été condamnés à une peine de deux ans d'emprisonnement, onze à une peine d'un an avec sursis et tous les autres à une peine de cinq ans d'emprisonnement;
K. whereas on 4 June 2013 in the Cairo Criminal Court, 43 civil society and NGO workers were found guilty of operating unlawfully in the country and receiving foreign funding without permission; whereas five were sentenced to two years in prison, eleven were given one-year suspended sentences and all others were sentenced to five years in prison, having been tried in absentia;

G. considérant que, le 4 juin 2013, la cour pénale du nord du Caire a condamné 43 membres égyptiens et étrangers de 5 ONG internationales (la Maison des libertés, l'International Republican Institute, le National Democratic Institute, l'International Centre for Journalists et la Fondation Konrad Adenauer) à des peines de prison allant d'un à cinq ans pour avoir géré des sections non autorisées de leurs organisations, mené des recherches, organisé des formations politiques, des enquêtes et des ateliers sans licence, formé des partis et des groupes politiques et perçu illégalement des financements étrangers; considérant que la cour a par ailleurs ordonné la confiscation de fonds et la fermeture des sections de ces ONG établies en Égypte; considérant que cette affaire avait été engagée sous le régime militaire précédent à la fin de l'année 2011;
G. whereas on 4 June 2013 the North Cairo Criminal Court condemned 43 Egyptian and foreign staff members of five international NGOs (Freedom House, the International Republican Institute, the National Democratic Institute, the International Centre for Journalists and the Konrad Adenauer Foundation) to one to five years in prison for ‘managing unlicensed branches’ of their organisations, ‘conducting research, political trainings, surveys and workshops without licenses’, ‘training political parties and groups’ and ‘illegally receiving foreign funding’; whereas the court also ordered the confiscation of funds and the closure of the Egypt-based branches of those NGOs; whereas the case was initiated under the previous military-led government in late 2011;

Elles estiment qu’en l’espèce, il n’existe pas de confiance légitime et demandent par conséquent à la Commission d’ordonner la récupération de toute aide illégale perçue.
They maintain that there are no legitimate expectations in the case at hand and therefore call on the Commission to order recovery of any unlawful aid granted.

43. considère qu'il est essentiel de concevoir une stratégie d'action commune entre l'Union européenne et les États-Unis pour veiller à l'application des droits de propriété intellectuelle dans le but de lutter contre l'explosion du commerce mondial des biens contrefaits et piratés; demande la création d'un groupe d'action transatlantique pour lutter contre la contrefaçon, ce qui serait perçu comme le signe indispensable de la détermination politique à combattre les activités illégales qui portent atteinte à la compétitivité des secteurs innovants et créatifs, tout en respectant les libertés civiles, la liberté d'expression, le droit à la vie privée et à un procès équitable;
43. Considers it essential to develop a joint EU-US action strategy for the enforcement of intellectual property rights which aims to fight the soaring global trade in counterfeit and pirated goods; calls for the creation of a transatlantic task force to combat counterfeiting as a much-needed sign of political determination to tackle illegal activities which erode the competitiveness of innovative and creative industries, whilst respecting civil liberties, freedom of expression, privacy and due process;

37. considère qu'il est essentiel de concevoir une stratégie d'action commune entre l'Union européenne et les États-Unis pour veiller à l'application des droits de propriété intellectuelle dans le but de lutter contre l'explosion du commerce mondial des biens contrefaits et piratés; demande la création d'un groupe d'action transatlantique pour lutter contre la contrefaçon, ce qui serait perçu comme le signe nécessaire de la détermination politique à combattre les activités illégales qui portent atteinte à la compétitivité des secteurs innovants et créatifs, tout en respectant les libertés civiles, la liberté d'expression, le droit à la vie privée et à un procès équitable;
37. Considers it essential to develop a joint EU-US action strategy for the enforcement of intellectual property rights with the aim of fighting the soaring global trade in counterfeit and pirated goods; calls for the creation of a transatlantic task force to combat counterfeiting as a needed sign of political determination to tackle illegal activities which erode the competitiveness of innovative and creative industries while respecting civil liberties, freedom of expression, privacy and due process;

Lorsque le bénéficiaire d'une aide illégale et incompatible avec le marché commun a acquitté un impôt sur l'aide perçue, les autorités nationales peuvent, en application de leurs règles fiscales internes, tenir compte du paiement de l'impôt en ne récupérant que le montant net perçu par le bénéficiaire (52).
Where a beneficiary of unlawful and incompatible aid has paid tax on the aid received, the national authorities may, in accordance with their national tax rules, take account of the earlier payment of tax by recovering only the net amount received by the beneficiary (52).