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Abattement fiscal
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Déduction pour investissement
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épargne-retraite bénéficiant d'une aide fiscale
épargne-retraite donnant droit à une aide fiscale
épargne-retraite ouvrant droit à une aide fiscale
érosion fiscale

Traduction de «aides fiscales seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
épargne-retraite donnant droit à une aide fiscale [ épargne-retraite ouvrant droit à une aide fiscale | épargne-pension ouvrant droit à une aide fiscale ]

tax-assisted retirement savings


épargne-retraite ouvrant droit à une aide fiscale | épargne-pension ouvrant droit à une aide fiscale

tax-assisted retirement savings


prestation de retraite ouvrant droit à une aide fiscale [ prestation de retraite donnant droit à une aide fiscale ]

tax-assisted retirement benefit


épargne-retraite bénéficiant d'une aide fiscale [ aide fiscale à l'épargne-retraite ]

Tax-Assisted Retirement Saving


crédit d'impôt à l'investissement | CII | déduction pour investissement | aide fiscale à l'investissement | déduction fiscale pour investissement

investment tax credit | ITC


déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]


politique fiscale

fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]


droit fiscal [ législation fiscale | réglementation fiscale ]

tax law [ tax legislation | tax regulation | financial law(GEMET) | Fiscal law(STW) ]


banderole fiscale | sceau fiscal | timbre-fiscal | vignette fiscale

excise stamp | tax stamp


alourdissement automatique de la fiscalité | dérive fiscale | érosion fiscale | frein fiscal | freinage fiscal

fiscal drag
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cependant, la façon dont ces taxes seront restructurées et dont les acheteurs et conducteurs réagiront aux nouvelles mesures d'encouragement fiscales seront déterminantes à cet égard.

However, this very much depends on the design of the restructured taxes, and on the way car buyers, and car drivers, react on new tax incentives.


Parmi ces projets, quatre ont été soumis par la Bosnie-Herzégovine et seront lancés dès que les problèmes en suspens concernant l'espace fiscal seront résolus et que la Bosnie-Herzégovine aura signé le traité instituant une Communauté des transports.*

Included in the package are four projects submitted by Bosnia and Herzegovina which will proceed as soon as outstanding issues related to fiscal space are resolved and Bosnia and Herzegovina signs the Transport Community Treaty.*


Par ailleurs, avec l'ACCIS, les recettes actuellement perdues en raison de l'évasion fiscale seront versées au Trésor public à des fins d'investissements productifs, puisque l'ACCIS limite les possibilités de planification fiscale agressive.

In addition, the CCCTB will mean that revenues currently lost to tax avoidance will be channelled into the public purse for productive investment, as aggressive tax planning is curtailed by the CCCTB.


Les bénéficiaires effectifs qui possèdent 10 % d'une société présentant un risque d’être utilisée à des fins de blanchiment de capitaux et de fraude fiscale seront inscrits dans les registres.

The beneficial ownerswho have 10% ownership in certain companies that present a risk of being used for money laundering and tax evasion will be included in the registries.


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En outre, il devrait également encourager une concurrence fiscale plus saine, étant donné que les autorités fiscales seront moins susceptibles de proposer aux entreprises un traitement fiscal sélectif dès lors que leurs pratiques pourront être contrôlées par leurs pairs.

Moreover, it should also encourage healthier tax competition, as tax authorities will be less likely to offer selective tax treatment to companies once this is open to scrutiny by their peers.


Grâce à ce paquet de mesures, les États membres seront davantage sur un pied d’égalité pour lutter contre l’évasion fiscale, puisqu’ils devront tous appliquer des mesures anti-abus juridiquement contraignantes et renforcer l’ouverture et la coopération entre leurs autorités fiscales.

The Package will put Member States on a more level footing when comes to fighting tax avoidance by requiring them all to apply legally binding anti-abuse measures and ensuring more openness and cooperation between tax authorities.


Grâce au règlement, en particulier, les autorités fiscales seront mieux équipées pour combattre les graves fraudes à la TVA qui érodent les recettes fiscales et créent des problèmes de concurrence pour les opérateurs économiques respectueux de la législation».

“The Regulation in particular will mean that tax authorities will be better equipped to combat the serious VAT frauds that erode revenues as well as creating competitive problems for legitimate traders”.


La Commission espère que les États membres seront en mesure, grâce aux normes et règles prévues par la présente directive, d'établir l'identité réelle des bénéficiaires des paiements d'intérêts et que les possibilités de fraude fiscale seront limitées.

The Commission hopes that Member States will, on the basis of the standards and rules laid down in this Directive, be able to establish the true identity of beneficiaries of interest and that the scope for tax evasion will be limited.


Afin d'éviter toute discrimination avec les autres entreprises exerçant une activité transnationale, les mêmes dispositions en matière fiscale seront proposées prochainement pour l'ensemble des autres formes juridiques d'entreprises.

To avoid any discrimination between SEs and other firms carrying out transnational business, the same tax rules will shortly be proposed for all other types of firm.


Des incitations fiscales seront autorisées pour anticiper les valeurs de la première étape jusqu'à leur entrée en vigueur, mais égalament celles de la deuxième étape, dans le respect d'un encadrement communautaire qui resterait à définir mais qui doit correspondre dans ses lignes essentielles à celui qui a été adopté dans la directive consolidée "voitures"/.

Tax incentives will be authorized to encourage early application of the stage 1 values before they enter into force, and also the stage 2 values, in compliance with a yet to be defined Community framework which will broadly correspond to that adopted in the consolidated "cars" directive.


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