Vertaling van "aides exemptées doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autres mesures non exemptées | autres politiques non exemptées
other non-exempt measures | other non-exempt policies

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

venir en aide aux personnes qui doivent se réinstaller
provide assistance to those in need of resettlement

Subventions à la consommation ou subventions à la production: comment les gouvernements doivent-ils dispenser l'aide à la garde d'enfants
Subsidies to Consumers or Subsidies to Providers: How Should Governments Provide Child Care Assistance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les intensités admissibles des aides exemptées doivent être modulées selon le type de formation dispensée et la taille de l'entreprise.
The permissible aid intensities should differ in accordance with the type of training provided and the size of the undertaking.

Les activités exemptées du groupement doivent être liées exclusivement aux activités exemptées de membres du groupement.
The group's exempt activities must be linked exclusively to the exempt activities of group members.

Il faut s'écarter de l'approche qui consiste à dresser une liste des clauses exemptées et mettre davantage l'accent sur une définition des catégories d'accords qui sont exemptées jusqu'à concurrence d'un certain niveau de pouvoir de marché, ainsi que des restrictions ou des clauses qui ne doivent pas figurer dans ces accords.
It is appropriate to move away from the approach of listing exempted clauses and to place greater emphasis on defining the categories of agreements which are exempted up to a certain level of market power and on specifying the restrictions or clauses which are not to be contained in such agreements.

(11) Afin que les aides d'État soient limitées au minimum nécessaire pour réaliser l'objectif communautaire que les forces du marché ne permettraient pas, à elles seules, d'atteindre, les intensités admissibles des aides exemptées doivent être modulées selon le type de formation dispensé, la taille de l'entreprise et sa situation géographique.
(11) In order to ensure that State aid is limited to the minimum necessary to obtain the Community objective which market forces alone would not make possible, the permissible intensities of exempted aid should be modulated according to the type of training provided, the size of the enterprise and its geographical location.

(7) Il convient néanmoins de s'écarter de l'approche qui consiste à dresser une liste des clauses exemptées et de mettre davantage l'accent sur une définition des catégories d'accords qui sont exemptées jusqu'à concurrence d'un certain niveau de pouvoir de marché et sur un énoncé des restrictions ou des clauses qui ne doivent pas figurer dans ces accords.
(7) Nevertheless, it is appropriate to move away from the approach of listing exempted clauses and to place greater emphasis on defining categories of agreements which are exempted up to a certain level of market power and on specifying the restrictions or clauses which are not to be contained in such agreements.

(7) Il convient de s'écarter de l'approche qui consiste à dresser une liste des clauses exemptées et de mettre davantage l'accent sur une définition des catégories d'accords qui sont exemptées jusqu'à concurrence d'un certain niveau de pouvoir de marché et sur un énoncé des restrictions ou des clauses qui ne doivent pas figurer dans ces accords.
(7) It is appropriate to move away from the approach of listing exempted clauses and to place greater emphasis on defining the categories of agreements which are exempted up to a certain level of market power and on specifying the restrictions or clauses which are not to be contained in such agreements.

Lorsqu'ils mettent à exécution des aides exemptées, les États membres doivent transmettre à la Commission, en vue de sa publication au Journal officiel, un résumé des informations relatives à ces aides.
When implementing exempted aid, Member States have to forward to the Commission, with a view to publication in the Official Journal, summaries of the information regarding such aid.

Les compensations pour les coûts additionnels encourus pour respecter les normes minimales de bien-être des animaux doivent être exemptées des engagements de réduction.
Compensation for additional costs to meet animal welfare standards should be exempted from reduction commitments.

Nous estimons également que les indemnisations pour coût additionnel entraînés par la nécessité de satisfaire aux normes minimales de bien-être des animaux doivent être exemptées des engagements de réduction".
We also believe that compensation for additional costs to meet animal welfare standards should be exempted from reduction commitments".

Aucune de ces mesures d'aide n'est couverte par des régimes d'aide autorisés ou peut être exemptée en vertu des dispositions du traité; elles doivent donc être récupérées auprès de leurs bénéficiaires.
None of these aid measures are covered by approved aid regimes or are exemptable on the basis of the provisions of the Treaty.Therefore they have to be recovered from the beneficiaries.