Traduction de «aides d’état voir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aide de l'État [ aide d'État | aide publique | aide gouvernementale ]
government assistance

aide de l'État | aide d'État | aide publique | aide gouvernementale
government assistance

contribution de l'État | aide d'État | aide étatique
State contribution | State aid

Encadrement communautaire des aides d'État en faveur de la recherche et du développement
Community Framework on State Aids for Research and Development

compagnie d'état-major d'aide au commandement [ cp EM aide cdmt ]
command support headquarters company [ cmd sp HQ coy ]

compagnie d'état-major d'aide en cas de catastrophe [ cp EM acc ]
disaster relief headquarters company [ DR HQ coy ]

favoritisme d'État | aide sociale aux entreprises | aide sociale pour entreprises | BS corporatif
corporate welfare

La francophonie clandestine ou de l'aide du Secrétariat d'État aux communautés francophones hors-Québec de 1968 à 1976
La francophonie clandestine ou de l'aide du Secrétariat d'Etat aux communautés francophones hors-Québec de 1968 à 1976

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Definition: A transient disorder that develops in an individual without any other apparent mental disorder in response to exceptional physical and mental stress and that usually subsides within hours or days. Individual vulnerability and coping capacity play a role in the occurrence and severity of acute stress reactions. The symptoms show a typically mixed and changing picture and include an initial state of daze with some constriction of the field of consciousness and narrowing of attention, inability to comprehend stimuli, and disorientation. This state may be followed either by further withdrawal from the surrounding situation (to the extent of a dissociative stupor - F44.2), or by agitation and over-activity (flight reaction or fugue). Autonomic signs of panic anxiety (tachycardia, sweating, flushing) are commonly present. The symptoms usually appear within minutes of the impact of the stressful stimulus or event, and disappear within two to three days (often within hours). Partial or complete amnesia (F44.0) for the episode may be present. If the symptoms persist, a change in diagnosis should be considered. | Acute:crisis reaction | reaction to stress | Combat fatigue Crisis state Psychic shock

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, la Commission a aussi adopté, en septembre 2016, une série de décisions en matière d'aides d'État (voir aussi le précédent paquet de mesures datant de mai 2015), qui précisent quelles mesures publiques de soutien les autorités des États membres peuvent mettre en œuvre sans contrôle préalable par la Commission, parce qu'elles n'affectent pas les échanges entre États membres.
Furthermore, the Commission has, in September 2016, taken a series of state aid decisions (see also previous package of May 2015), which clarify what public support measures Member State authorities can implement without prior scrutiny by the Commission, because they do not affect trade between Member States.

Récemment, la Commission a aussi adopté une série de décisions en matière d'aides d'État (voir aussi le paquet de mesures datant de mai 2015), qui précisent quelles mesures publiques de soutien les autorités des États membres peuvent mettre en œuvre sans contrôle préalable par la Commission, parce qu'elles n'affectent pas les échanges entre États membres.
The Commission has also recently taken a series of State aid decisions (also see previous package of May 2015), which clarify what public support measures Member State authorities can implement without prior scrutiny by the Commission, because they do not affect trade between Member States.

Toutefois, elle a également estimé que ce mécanisme était conforme aux règles en matière d'aide d'État (voir les lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie pour l'aide octroyée après le 1 juillet 2014, et les lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement pour la période antérieure au 1 juillet 2014).
However, the system was found to be in line with state aid rules (the Energy and Environmental Aid Guidelines, for the aid granted after 1 July 2014, and the Environmental Aid Guidelines, for the period before 1 July 2014).

C'est pourquoi l'article 16, paragraphe 3, du règlement 2015/1589 et la communication de la Commission sur la récupération des aides d'État (voir IP/07/1609) prévoient que les États membres sont tenus de récupérer sans délai et de manière effective les aides accordées auprès de leurs bénéficiaires.
For this reason Article 16(3) of Regulation 2015/1589 and the Commission's recovery notice (see IP/07/1609) provide that Member States should immediately and effectively recover the aid from the beneficiary.

Dans le cadre de ce paquet, la Commission a déjà procédé à une réforme de ses procédures en matière d'aides d'État (voir l'IP/13/728), a exempté davantage de mesures d'aide de l'obligation de notification préalable à la Commission (voir l'IP/13/587) et a introduit de nouvelles exigences en matière de transparence (voir l'IP/14/588).
As part of this package, the Commission has already reformed its state aid procedures (see IP/13/728), exempted more aid measures from prior notification to the Commission (see IP/13/587) and introduced new transparency requirements (see IP/14/588).

En ce qui concerne les aides d'État, voir en particulier le point 5 des «lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole» et l'«encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement» (JO C 37 du 3.2.2001, p. 3).
As far as State aid is concerned, see in particular section 5 of the ‘Community guidelines for State aid in the agriculture sector’, and the ‘Community guidelines on State aid for environmental protection’ (OJ C 37, 3.2.2001, p. 3).

Dans le cadre de cette initiative, la Commission a déjà réformé ses procédures en matière d'aides d'État (voir IP/13/728) et adopté de nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État au haut débit (voir IP/12/1424), au développement régional (voir IP/13/569), au cinéma (voir IP/13/1074), aux aéroports et aux compagnies aériennes (voir IP/14/172), au financement des risques (voir IP/14/21), ainsi qu'à l'énergie et à l'environnement (voir IP/14/400).
As part of this package, the Commission has already reformed its state aid procedures (see IP/13/728) and adopted new guidelines on state aid for broadband (see IP/12/1424), regional development (see IP/13/569), cinema (see IP/13/1074), airports and airlines (see IP/14/172), risk finance (see IP/14/21), as well as energy and environment (see IP/14/400).

Dans le contexte de l'initiative pour la modernisation du contrôle des aides d'État (voir IP/12/458), la Commission européenne révise les lignes directrices de l'UE concernant les aides d'État à la protection de l'environnement (voir MEMO/08/31).
In the context of its state aid modernisation initiative (SAM) (see IP/12/458), the European Commission is reviewing the EU Guidelines on State Aid for Environmental Protection (see MEMO/08/31).

La Commission évalue les aides d'État dans le secteur de la radiodiffusion conformément à l'article 86, paragraphe 2, du traité CE qui exige que les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général soient soumises aux règles de concurrence du traité et conformément aux principes énoncés dans sa communication de 2001 concernant l'application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d'État (voir IP/01/1429; pour des informations complémentaires concernant la manière dont les règles sur les aides d'État s'appliquent à la radiodiffusion publique, voir aussi le MEMO/05/73).
The Commission assesses state aid measures in the broadcasting sector with regard to EC Treaty rules (Article 86(2)) requiring undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest to be subject to the Treaty's competition rules and the principles of the Commission’s 2001 Communication on the application of state aid rules to public service broadcasting (see IP/01/1429; further information on the applicability of state aid rules to public broadcasting is provided in MEMO/05/73).

Le nouvel encadrement des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation s'appuie sur l'approche économique affinée exposée dans le plan d’action dans le domaine des aides d’État (voir IP/05/680) et dans la communication sur les aides d’État à l’innovation (voir IP/05/1169).
The new framework for RDI is based on the refined economic approach developed in the State Aid Action Plan (SAAP, see IP/05/680) and in the Communication on State Aid for Innovation (see IP/05/1169).