Traduction de «aides d’état visant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aide de l'État [ aide d'État | aide publique | aide gouvernementale ]
government assistance

aide de l'État | aide d'État | aide publique | aide gouvernementale
government assistance

contribution de l'État | aide d'État | aide étatique
State contribution | State aid

Encadrement communautaire des aides d'État en faveur de la recherche et du développement
Community Framework on State Aids for Research and Development

Protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique visant à modifier la Convention de 1916 conclue entre le Royaume-Uni et les États-Unis d'Amérique pour la protection des oiseaux migrateurs au Canada et aux États-Unis
Protocol between the government of Canada and the government of the United States of America amending the 1916 Convention between the United Kingdom and United States of America for the Protection of Migratory Birds in Canada and the United States

compagnie d'état-major d'aide au commandement [ cp EM aide cdmt ]
command support headquarters company [ cmd sp HQ coy ]

compagnie d'état-major d'aide en cas de catastrophe [ cp EM acc ]
disaster relief headquarters company [ DR HQ coy ]

favoritisme d'État | aide sociale aux entreprises | aide sociale pour entreprises | BS corporatif
corporate welfare

directive Services de médias audiovisuels | directive télévision sans frontières | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels ) | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle
Audiovisual Media Services Directive | Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities | Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 of the European Parliament and of the Council on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) | Directive on television without frontiers | Television without Frontiers Directive

comité des droits de l'homme et de la démocratie | Comité pour le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que pour le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Comité pour les actions visant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Committee on the development and consolidation of democracy and the rule of law and on the respect of human rights and fundamental freedoms | Human Rights and Democracy Committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission n'autorisera normalement pas les aides d'État visant les coûts induits résultant de la poursuite des engagements agroenvironnementaux ou en matière de bien-être des animaux souscrits par le passé, à moins que l'État membre ne fournisse la preuve que ces coûts subsistent ou que de nouveaux coûts induits sont exposés.
The Commission will therefore not normally authorise State aid for transaction costs for the continuation of agri-environmental or animal welfare commitments already entered into in the past, unless a Member State demonstrates that such costs continue to occur or that new transaction costs are being borne.

Conformément à l'article 89 du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil, une notification séparée au titre de l'article 88, paragraphe 3, du traité n'est pas exigée dans le cas d'une aide d'État visant à octroyer un financement complémentaire aux mesures de développement rural admises au bénéfice du soutien communautaire, à condition que cette aide ait été notifiée et approuvée par la Commission, selon les dispositions du règlement en tant que partie de la programmation qui y est visée.
In accordance with Article 89 of Regulation (EC) No 1698/2005, a separate notification under Article 88(3) of the Treaty is not required in respect of State aid intended to provide additional financing for rural development measures for which Community support is granted provided that this aid has been notified to and approved by the Commission in accordance with the provisions of the Regulation as part of the programming referred to in that Regulation.

l'octroi d'aides d'État visant à couvrir ces opérations risque d'entraîner de graves distorsions de la concurrence.
the granting of State aid for this can create serious distortions of competition.

Le cadre permet à la Commission européenne d’autoriser les aides d’État visant à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre.
The framework allows the European Commission to approve state support to remedy a serious disturbance in the economy of an EU Member State.

2. estime que l'application de la politique de cohésion et des règles relatives aux régimes d'aides d'État visant à renforcer les investissements locaux et régionaux ainsi que les partenariats public-privé revêt une importance fondamentale pour la promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale, du développement régional et local, de la croissance intelligente, durable et inclusive et de la création d'emplois; s'interroge toutefois sur la cohérence des règles relatives aux aides d'État avec la mise en œuvre des fonds structurels et d'investissement européens; invite dès lors instamment la Commission à veiller à ce que la modernisation de la politique en matière d'aides d'État soit cohérente avec les règlements relatifs à la politique de cohésion pour la période 2014-2020, en sorte que le traitement de régions appartenant à la même catégorie dans le cadre de la politique de cohésion ne présente pas de disparité majeure;
2. Takes the view that the implementation of both Cohesion Policy and the rules on State support schemes to reinforce local and regional investment and public-private partnerships are of key importance for promoting economic, social and territorial cohesion, regional and local development, smart, sustainable and inclusive growth, and job creation; is, however, concerned as to whether the State aid rules are consistent with the implementation of the European Structural and Investment Funds; urges the Commission, therefore, to ensure consistency of the SAM with the Cohesion Policy regulations 2014 – 2020, so that there are no major variations in treatment of areas belonging to the same category of region within the framework of Cohesion Policy;

1. estime que l'application de la politique de cohésion et des règles relatives aux régimes d'aides d'État visant à renforcer les investissements locaux et régionaux revêt une importance fondamentale pour la promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale, du développement régional et local, de la croissance intelligente, durable et inclusive, y compris dans l'industrie, et de la création d'emplois; s'interroge toutefois sur la cohérence des règles relatives aux aides d'État avec les objectifs fixés dans le cadre la stratégie Europe 2020 et la mise en œuvre des fonds structurels et d'investissement européens; préconise dès lors une approche coordonnée des politiques en matière d'aides d'État et de cohésion afin de réaliser les objectifs sociaux de la stratégie Europe 2020;
1. Takes the view that the implementation of both the Cohesion Policy and the rules on State support schemes to reinforce local and regional investments are of key importance for promoting economic, social and territorial cohesion, regional and local development, smart, sustainable and inclusive growth, including in industry and job creation; is, however, concerned about whether the State aid rules are consistent with the targets set by the Europe 2020 strategy and the implementation of the European Structural and Investment Funds; asks, therefore, for a coordinated approach to State aid and cohesion policies in order to achieve the social objectives of Europe 2020;

La proposition de la Commission prévoit une aide d'État visant à faciliter la fermeture des mines de charbon qui ne sont pas compétitives, à savoir par l'allocation de subsides visant à faire face aux effets négatifs engendrés par la fermeture des mines et à tenir compte des aspects environnementaux.
The Commission proposal provides for State aid aiming at facilitating the closure of uncompetitive coal mines, i.e. by allowing subsidies to address the adverse effects of mine closures and also social and environmental aspects.

Le règlement (CE) n° 1407/2002 concernant les aides d'État à l'industrie houillère a donc été adopté sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point e), et de l'article 89 du traité CE dans le but de maintenir ce secteur de l'industrie par l'octroi d'aides d'État visant à soutenir la restructuration de l'industrie houillère et à aider cette dernière à faire face aux importantes diminutions de leurs activités.
Regulation (EC) No 1407/2002 on State aid to the coal industry was therefore adopted on the basis of Articles 87(3)(e) and 89 of the EC Treaty with the objective of maintaining this industry sector by providing for State subsidies to support the restructuring of the coal industry and help the latter to face the consequences of major cutbacks in its activity.

La Commission a appliqué les articles 87 et 88 du traité dans de nombreuses décisions et a acquis une expérience suffisante pour définir des critères de compatibilité généraux en ce qui concerne les aides en faveur des PME, sous forme d'aides à l'investissement dans les régions assistées et en dehors de celles-ci, sous forme de régimes d'aide au capital-investissement et en faveur de la recherche, du développement et de l'innovation, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises , et en ce qui concerne l'extension du champ d'application dudit règlement aux aides à la recherche et au développement, dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) no 364/2004 de la Commission du 25 février 2004 modifiant le règlement (CE) no 70/2001 , de la mise en œuvre de la communication de la Commission sur les aides d'État et le capital-investissement et des lignes directrices concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises , ainsi que de la mise en œuvre de l'encadrement communautaire des aides d'état à la recherche, au développement et à l'innovation
The Commission has applied Articles 87 and 88 of the Treaty in numerous decisions and gained sufficient experience to define general compatibility criteria as regards aid in favour of SMEs, in the form of investment aid in and outside assisted areas, in the form of risk capital schemes and in the area of research, development and innovation, in particular in the context of the implementation of Commission Regulation (EC) No 70/2001 of 12 January 2001 on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to State aid to small and medium-sized enterprises , and as regards the extension of the scope of that Regulation to include aid for research and development, the implementation of Commission Regulation (EC) No 364/2004 of 25 February 2004 amending Regulation (EC) No 70/2001 , the implementation of the Commission communication on State aid and risk capital and the Community guidelines on State aid to promote risk capital investments in small and medium-sized enterprises , as well as the implementation of the Community framework for State aid for research and development and innovation

34. émet des doutes sur l'opportunité qu'il y a à autoriser des aides d'État visant à permettre à des PME de recruter du personnel hautement qualifié, étant donné que ces entreprises peuvent avoir accès à des connaissances et à des compétences spécialisées en recourant aux services d'intermédiaires et d'experts;
34. Questions the appropriateness of allowing State aid to SMEs for hiring highly qualified staff, since SMEs may have access to specialist knowledge and skills through the services of intermediaries and experts;