Traduction de «aides d’état temporaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aide de l'État [ aide d'État | aide publique | aide gouvernementale ]
government assistance

aide de l'État | aide d'État | aide publique | aide gouvernementale
government assistance

contribution de l'État | aide d'État | aide étatique
State contribution | State aid

Encadrement communautaire des aides d'État en faveur de la recherche et du développement
Community Framework on State Aids for Research and Development

(membres des) forces armées d'un autre Etat temporairement stationnées dans un pays donné
visiting forces (of another State)

main-d'œuvre temporaire [ main-d'œuvre occasionnelle | aide temporaire ]
casual labor [ casual labour ]

compagnie d'état-major d'aide au commandement [ cp EM aide cdmt ]
command support headquarters company [ cmd sp HQ coy ]

compagnie d'état-major d'aide en cas de catastrophe [ cp EM acc ]
disaster relief headquarters company [ DR HQ coy ]

favoritisme d'État | aide sociale aux entreprises | aide sociale pour entreprises | BS corporatif
corporate welfare

Cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle | Cadre temporaire pour les aides d’État
Temporary Community framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis | Temporary Crisis Framework

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. Les articles 3 à 5 ne s’appliquent pas aux armes et au matériel connexe ni à l’aide technique exportés temporairement en Côte d’Ivoire à l’intention des forces d’un État qui, conformément au droit international, intervient uniquement et directement pour faciliter l’évacuation de ses nationaux et de ceux dont il a la responsabilité consulaire en Côte d’Ivoire, si le Comité du Conseil de sécurité a été préalablement avisé de la fourniture des armes et du matériel connexe ou de l’aide technique.
9. Sections 3 to 5 do not apply in respect of arms and related material and technical assistance temporarily exported to Côte d'Ivoire to the armed forces of any State that is taking action, in accordance with international law, solely and directly to facilitate the evacuation of its nationals and those for whom it has consular responsibility in Côte d'Ivoire, if the Committee of the Security Council was notified in advance of the supply of such arms and related material or technical assistance, as the case may be.

37. estime que le contrôle des aides d'État durant la crise devrait être axé sur la stabilisation du système bancaire et sur la lutte contre la segmentation inéquitable des conditions de crédit dans l'économie réelle et la discrimination des PME et des ménages dans le marché unique; invite toutefois la Commission à garantir que l'objectif de stabilisation du système bancaire ne mène pas à une nouvelle augmentation de la dette publique; prie instamment la Commission de subordonner l'élargissement de l'aide d'État temporaire accordée au secteur bancaire à des conditions optimisées et plus rigoureuses en ce qui concerne l'accent à mettre sur le crédit de détail, et à des limitations plus importantes ainsi que des règles transparentes en matière de primes, de structures de tarification et de distribution des dividendes;
37. Believes that State aid control during the crisis should focus on stabilising the banking system, tackling unfair segmentation of the credit conditions in the real economy as well as discrimination of SMEs and households in the single market; calls on the Commission, however, to ensure that the goal of stabilising the banking system does not lead to a further increase in public debt; urges the Commission to link the extension of temporary State aid to the banking sector with enhanced and more stringent conditions governing the focus to be placed on retail lending, and stronger restrictions and transparent rules on bonuses, fee structures and dividend distribution;

Pour un aperçu des décisions en matière d'aides d'État, temporaires ou autres, ainsi que des enquêtes en cours, voir Memo/11/122.
For an overview of the State aid decisions, temporary or otherwise, as well as investigations pending see Memo/11/122.

20. accueille favorablement les règles régissant les aides d'États temporaires établies en réponse à la crise économique et financière, à savoir les quatre communications concernant le secteur financier et le cadre temporaire portant sur les autres secteurs; note la prorogation pour un an de l'application des mesures temporaires d'aides d'État;
20. Welcomes the temporary State aid rules established in response to the financial and economic crisis, namely the four Communications for the financial sector and the Temporary Framework directed at the other sectors; notes the extension for one additional year of the application of the temporary State aid measures;

Je peux vous confirmer à nouveau que les mesures d’aide d’État temporaires liées à la crise sont en effet temporaires.
I can confirm again that the temporary crisis-related State aid measures are indeed temporary.

Le mécanisme existant autorisant l'octroi d'aides d'État temporaires en faveur du secteur de la construction navale (appelé mécanisme de défense temporaire MDT) devrait être prorogé jusqu'au 31 mars 2005, selon une décision qui a été adoptée aujourd'hui par la Commission et qui va être transmise au Conseil et au Parlement européen.
The existing mechanism allowing for the grant of temporary state aids in the shipbuilding sector (so-called temporary defensive mechanism- TDM) should be extended until 31 March 2005 according to a decision adopted today by the Commission which will now be sent to the Council and to the European Parlament.

Malte pourra user d'aides d'État temporaires en faveur des exploitants agricoles dans certains secteurs sensibles.
Malta may use special temporary state aids in sensitive sectors to support agricultural producers.