Traduction de «aides d’état soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aide de l'État [ aide d'État | aide publique | aide gouvernementale ]
government assistance

aide de l'État | aide d'État | aide publique | aide gouvernementale
government assistance

contribution de l'État | aide d'État | aide étatique
State contribution | State aid

Encadrement communautaire des aides d'État en faveur de la recherche et du développement
Community Framework on State Aids for Research and Development

compagnie d'état-major d'aide au commandement [ cp EM aide cdmt ]
command support headquarters company [ cmd sp HQ coy ]

compagnie d'état-major d'aide en cas de catastrophe [ cp EM acc ]
disaster relief headquarters company [ DR HQ coy ]

favoritisme d'État | aide sociale aux entreprises | aide sociale pour entreprises | BS corporatif
corporate welfare

La francophonie clandestine ou de l'aide du Secrétariat d'État aux communautés francophones hors-Québec de 1968 à 1976
La francophonie clandestine ou de l'aide du Secrétariat d'Etat aux communautés francophones hors-Québec de 1968 à 1976

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

à condition que ... l'égalité de traitement soit garantie en Irlande aux ressortissants des Etats membres originaires
provided that ... equal treatment is guaranteed in Ireland to nationals of the original Member States

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les règles de l'UE en matière d’aides d’État établissent par conséquent un équilibre – elles permettent aux États membres d’intervenir pour aider une banque en difficulté, tout en veillant 1) à ce que le montant des fonds publics utilisés soit limité, 2) à ce que ce montant soit utilisé à bon escient pour éviter qu'une nouvelle aide d'État soit nécessaire par la suite et 3) à ce que les distorsions de concurrence soient limitées.
EU state aid rules therefore strike a balance – they enable Member States to intervene to support a bank in difficulty but make sure that (1) the amount of public money used is limited, (2) that it is put to good use to avoid a need for further state aid, and (3) that competition distortions are limited.

L’enquête a montré que diverses mesures de soutien, notamment des prêts accordés conjointement par l’arrondissement de Clèves et la municipalité de Weeze, étaient soit exemptes d’aide d’État, soit conformes aux lignes directrices concernant l’aviation de 2005 et de 2014 parce qu’elles permettaient d’accroître la connectivité de la région sans fausser indûment la concurrence.
The investigation has found that various support measures, in particular loans granted jointly by the District of Kleve and the Municipality of Weeze, were either free of state aid, or in line with the 2005 and 2014 Aviation Guidelines because they furthered the connectivity of the region without unduly distorting competition.

Une telle rémunération préférentielle devrait tenir compte des normes du marché et veiller à ce que toute aide de l'État soit conforme au droit applicable de l'Union et des États membres et soit limitée au montant minimal nécessaire pour compenser le manque de capitaux privés disponibles compte tenu des défaillances du marché ou des situations d'investissement non optimales.
Such preferential remuneration should take into account market standards and ensure that any State aid complies with applicable Union and national law and is limited to the minimum amount necessary to compensate for the lack of private capital available, taking into account market failures or sub optimal investment situations.

(25) La protection peut être accordée, lorsqu'ils sont disposés à offrir une protection et en mesure de le faire, soit par l'État, soit par des partis ou des organisations, y compris des organisations internationales, satisfaisant aux conditions visées par la présente directive, qui contrôlent une région ou une superficie importante du territoire de l'État.
(25) Protection can be provided, where they are willing and able to offer protection, either by the State or by parties or organisations, including international organisations, meeting the conditions of this Directive, which control a region or a larger area within the territory of the State.

Ces modifications prévoient une indemnisation par l'État soit quand un acquéreur est disposé à reprendre la banque défaillante dans son ensemble soit quand la banque défaillante est scindée en une partie saine et une partie en difficulté.
The amendments entail compensation from the State either when an acquirer is ready to take-over the entire failing bank or when the failing bank is being split into sound and distressed parts.

À l’heure où tous les États membres sont engagés dans des politiques de réduction massive des dépenses publiques, il y a pour eux un immense intérêt à identifier et à exploiter les gisements potentiels d’économie que peut permettre la mutualisation de certaines dépenses, soit entre plusieurs États, soit à l’échelle des 27 États membres.
At a time when all Member States are committed to policies aimed at massively reducing public expenditure, they have a huge interest in identifying and tapping into potential savings that could be made by pooling some expenses, either between several States or between all 27 Member States.

26. rappelle qu'il est souhaitable que, conformément à la loi de novembre 2005 relative aux activités de radiodiffusion, l'indépendance de la radiotélévision publique à l'égard des institutions de l'État soit sauvegardée et que la diversité d'opinions existante puisse se déployer, tout en faisant en sorte que l'activité des autres médias ne soit pas entravée par l'ingérence de l'autorité publique; demande aux autorités de garantir que la sphère publique respecte, en particulier dans les médias, les normes de l'Union et du Conseil de l'Europe en matière de lutte contre la résurgence des "discours haineux", surtout dans les médias, dirigés contre des États voisins;
26. Points out that it is desirable, in accordance with the Broadcasting Law adopted in November 2005, to uphold the independence of public broadcasting from state bodies, give free rein to existing diversity of opinion and, in the process, prevent other media from being obstructed as a result of government meddling; urges the authorities to ensure public compliance with EU and Council of Europe standards on countering the resurgence of "hate speech", particularly in the media, against neighbouring States;

Elle constate, tout d'abord, que pour les médicaments non autorisés en Allemagne, l'interdiction générale édictée par l'AMG correspond à une interdiction au niveau communautaire. En effet, selon la directive relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives aux médicaments (remplacée par le code communautaire), des médicaments doivent avoir fait l'objet, pour accéder au marché d'un État membre, d'une autorisation délivrée soit par l'autorité compétente de cet État, soit sous le régime communautaire.
It finds, first, in relation to medicinal products which have not been authorised in Germany, that the general prohibition laid down by the AMG corresponds to a prohibition at Community level: under the directive on the approximation of provisions laid down by law, regulation or administrative action relating to medicinal products (replaced by the Community Code), medicinal products must, if they are to be placed on the market of a Member State, have been authorised either by the competent authority of that Member State or under the Community rules.

27. observe que le Comité consultatif des États membres n'est pas un outil de transparence et demande que l'information sur les aides d'État soit communiquée aux organisations représentatives de la société civile aux niveaux régional, national et communautaire et que l'avis de celles-ci soit recueilli;
27. Notes that the Consultative Committee of Member States is not a means of ensuring transparency, and calls for the information about State aid to be communicated to organisations representing civil society at regional, national and Community level, and for opinions to be received from them;

Ces aides sont financées par des taxes parafiscales, renouvellées jusqu'au 31 décembre 1997, ne posant aucun problème avec le droit communautaire, compte tenu que sont exclus de toute taxation : les produits importés des autres Etats-membres y compris les produits mis en libre pratique dans les autres Etats-membres et soit, consommés en l'état soit, destinés à la transformation (courte conservation, traitement vers les fruits et légumes secs ou séchés).
These aids are financed by parafiscal charges which have been extended up to 31 December 1997 and which do not pose any problem with regard to Community legislation, given that products imported from other Member States, including products released for free circulation in the other Member States and either consumed without further processing or intended for processing (short shelf-life, processing into dry or dried fruits and vegetables), are fully exempt from these charges.