Vertaling van "aides d’état seules " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

numérisation à l’aide d’un seul bouton [ numérisation par un seul bouton ]
one-button scanning

aide de l'État [ aide d'État | aide publique | aide gouvernementale ]
government assistance

aide de l'État | aide d'État | aide publique | aide gouvernementale
government assistance

accès à l'aide d'une seule touche | accès à touche unique
one-touch access

composition à touche unique | composition à une touche | composition à l'aide d'une seule touche
one-touch dialing | one touch dialling | one-key dialing

contribution de l'État | aide d'État | aide étatique
State contribution | State aid

Encadrement communautaire des aides d'État en faveur de la recherche et du développement
Community Framework on State Aids for Research and Development

compagnie d'état-major d'aide au commandement [ cp EM aide cdmt ]
command support headquarters company [ cmd sp HQ coy ]

compagnie d'état-major d'aide en cas de catastrophe [ cp EM acc ]
disaster relief headquarters company [ DR HQ coy ]

chaque État membre dispose d'une seule voix
each Member State shall have one vote

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'Europe doit utiliser ses atouts technologiques pour acquérir la capacité de déployer d'importantes ressources pour les activités de maintien de la paix, d'aide humanitaire et de construction de l'appareil d'État, seule ou dans le cadre d'alliances [5] internationales.
Europe must use its technological strengths to build the capability for deploying significant resources for peacekeeping, humanitarian aid and state-building activities, either on its own or in international alliances [5].

La majorité des États membres ont opté pour une procédure en une seule étape, dans le cadre de laquelle la décision de retour et la décision d’éloignement sont adoptées dans un seul acte (administratif); seuls neuf États membres (IT, LT, LV, MT, PL, SE, IS, IE, UK) ont instauré une procédure en deux étapes.
The majority of Member States has opted for a one-step procedure where the return decision and the removal decision are issued in a single (administrative) act, only nine Member States (IT, LT, LV, MT, PL, SE, IS, IE, UK) have a two-step procedure in place.

L'État, seul actionnaire de FGAZ/FZG, qui nomme les conseils de surveillance (identiques) de FGAZ et FZG (qui à leur tour nomment la direction), peut être présumé avoir une influence dominante sur FGAZ/FZG, et peut contrôler ses ressources.
The State, as the sole shareholder of FGAZ/FZG and by appointing the (identical) supervisory boards of FGAZ/FZG (which in turn appoint the management), can be presumed to have a dominant influence over FGAZ/FZG, and can control its resources.

2. Lorsqu'un financement de l'Union géré au niveau central par les institutions, les agences, des entreprises communes ou d'autres organes de l'Union, et contrôlé ni directement ni indirectement par l'État membre est combiné avec une aide d'État, seule cette dernière est prise en compte pour déterminer si les seuils de notification et les intensités d'aide maximales ou les montants d'aide maximaux sont respectés, pour autant que le montant total du financement public octroyé pour les mêmes coûts admissibles n'excède pas le taux de financement le plus favorable prévu par les règles applicables du droit de l'Union.
2. Where Union funding centrally managed by the institutions, agencies, joint undertakings or other bodies of the Union that is not directly or indirectly under the control of the Member State is combined with State aid, only the latter shall be considered for determining whether notification thresholds and maximum aid intensities or maximum aid amounts are respected, provided that the total amount of public funding granted in relation to the same eligible costs does not exceed the most favourable funding rate laid down in the applicable rules of Union law.

Lorsqu'un financement de l’Union géré au niveau central par les institutions, les agences, des entreprises communes ou d’autres organes de l’Union, et qui n’est contrôlé ni directement ni indirectement par l’État membre est combiné avec une aide d'État, seule cette dernière sera prise en compte pour déterminer si les seuils de notification, les intensités d'aide maximales et les plafonds sont respectés, pour autant que le montant total du financement public octroyé pour les mêmes coûts admissibles n'excède pas le ou les taux de financement les plus favorables prévus par la réglementation de l’Union.
Where Union funding centrally managed by the institutions, agencies, joint undertakings or other bodies of the Union that is not directly or indirectly under the control of the Member State is combined with State aid, only the latter will be considered for determining whether notification thresholds and maximum aid intensities and ceilings are respected, provided that the total amount of public funding granted in relation to the same eligible costs does not exceed the most favourable funding rate(s) laid down in the applicable rules of Union law.

Chaque autorité de contrôle qui ne fait pas office d'autorité de contrôle chef de file devrait être compétente pour traiter les cas de portée locale lorsque le responsable du traitement ou le sous-traitant est établi dans plusieurs États membres mais que l'objet du traitement spécifique ne se rapporte qu'à un traitement effectué dans un seul État membre et ne porte que sur des personnes concernées de ce seul État membre, par exemple lorsqu'il s'agit de traiter des données à caractère personnel relatives à des employés dans le contexte des relations de travail propre à un État membre.
Each supervisory authority not acting as the lead supervisory authority should be competent to handle local cases where the controller or processor is established in more than one Member State, but the subject matter of the specific processing concerns only processing carried out in a single Member State and involves only data subjects in that single Member State, for example, where the subject matter concerns the processing of employees' personal data in the specific employment context of a Member State.

La subvention est spécifique au sens de l'article 4, paragraphe 2, points a) et c), du règlement de base, pour les raisons suivantes: l'accès aux terrains industriels est, de par la loi, limité aux seules entreprises qui respectent les politiques industrielles définies par l'État, seules certaines transactions ont fait l'objet d'une procédure d'appel d'offres, les prix étant souvent fixés par les autorités, et les pratiques des pouvoirs publics dans ce domaines sont dépourvues de clarté et de transparence.
The subsidy is specific under Article 4 2(a) and 4 2(c) of the basic Regulation because the access to industrial land is by law limited only to companies respecting the industrial policies set by the State, only certain transactions were subject to a bidding process, prices often being set by the authorities and government practices in this area are unclear and non-transparent.

Selon la Convention, l'exécution est régie par la loi de l'État requis et cet État seul est compétent pour prendre toutes les décisions appropriées notamment en ce qui concerne la libération conditionnelle.
Under the Convention, enforcement is governed by the law of the requested State and that State alone is competent to take all appropriate decisions, such as those concerning conditional release.

3. Tout État membre peut désigner soit une seule entité d'origine et une seule entité requise, soit une seule entité chargée des deux fonctions.
3. A Member State may designate one transmitting agency and one receiving agency or one agency to perform both functions.