Traduction de «aides d’état restent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aide de l'État [ aide d'État | aide publique | aide gouvernementale ]
government assistance

aide de l'État | aide d'État | aide publique | aide gouvernementale
government assistance

contribution de l'État | aide d'État | aide étatique
State contribution | State aid

Encadrement communautaire des aides d'État en faveur de la recherche et du développement
Community Framework on State Aids for Research and Development

compagnie d'état-major d'aide au commandement [ cp EM aide cdmt ]
command support headquarters company [ cmd sp HQ coy ]

compagnie d'état-major d'aide en cas de catastrophe [ cp EM acc ]
disaster relief headquarters company [ DR HQ coy ]

favoritisme d'État | aide sociale aux entreprises | aide sociale pour entreprises | BS corporatif
corporate welfare

La francophonie clandestine ou de l'aide du Secrétariat d'État aux communautés francophones hors-Québec de 1968 à 1976
La francophonie clandestine ou de l'aide du Secrétariat d'Etat aux communautés francophones hors-Québec de 1968 à 1976

...les biens saisis restent acquis à l'Etat requis
...the seized assets shall be surrendered to the requested State

les valeurs restent dans le marché
securities are staying within the market

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce n’est toutefois qu’un début, et la Commission jouera son rôle en veillant à ce que les États restent sur le bon chemin.
This is, however, just the beginning and the Commission will play its role in making sure that the path is consequently followed further.

Les décisions du Tribunal constitutionnel n'ont donc pas été exécutées, ce qui est préoccupant au regard de l'état de droit, et les institutions de l'État restent en désaccord au sujet de la composition du Tribunal.
The judgments of the Constitutional Tribunal have thus not been implemented, raising concerns as regards the rule of law, and the correct composition of the Tribunal remains disputed between the institutions of the State.

Les décisions du Tribunal constitutionnel n’ont donc pas été exécutées, ce qui est préoccupant au regard de l'état de droit, et les institutions de l’État restent en désaccord au sujet de la composition du Tribunal.
The judgments of the Constitutional Tribunal have thus not been implemented, raising concerns as regards the rule of law, and the correct composition of the Tribunal remains disputed between the institutions of the State.

Les jugements du Tribunal constitutionnel n’ont donc pas été exécutés, ce qui est préoccupant au regard de l'état de droit, et les institutions de l’État restent en désaccord au sujet de la composition correcte du Tribunal.
The judgments of the Constitutional Tribunal have thus not been implemented, raising concerns in regard of the rule of law, and the correct composition of the Tribunal remains disputed between the institutions of the State.

28. demande à la Commission de veiller à ce que les obligations administratives, juridiques et en matière de transparence liées à l'application des règles relatives à la modernisation des aides d'État restent aussi claires que possible; estime que certaines règles nouvellement proposées dans le projet de lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020 – s'agissant par exemple des scénarios contrefactuels, de la preuve manifeste que l'aide a un effet réel sur le choix de l'investissement ou de la condition voulant que les travaux sur le projet ne puissent pas commencer avant qu'une décision d'attribution d'une aide ne soit prise par les pouvoirs publics, que la Commission souhaite appliquer, pour la période à venir, tant aux entreprises qui demandent à bénéficier de mesures d'incitation qu'aux États membres et à leurs structures administratives infranationales – ne sont pas compatibles avec le principe de simplification et de "débureaucratisation" mis en avant dans le cadre de la politique de cohésion et d'autres politiques européennes et nationales; réaffirme que de telles règles pourraient conduire à ce que certains projets soient exclus du bénéfice d'aides à l'investissement ou ne puissent jamais décoller; estime que l'obligation de procéder à une évaluation régulière de l'opportunité des aides d'État dans les régions ultrapériphériques pourrait menacer la sécurité et la prévisibilité qui sont nécessaires pour que les investisseurs et les entreprises recherchent des débouchés commerciaux dans les régions concernées;
28. Calls on the Commission to ensure the administrative, legal and transparency obligations of application of the SAM rules remain as clear as possible; believes that certain newly proposed rules in the draft RAG for 2014-2020 – such as counterfactual scenarios, clear evidence that the aid has an impact on the investment choice, or the condition that work on the project must not start before a decision to award aid is taken by public authorities – which the Commission wishes to apply in the coming period, both to companies applying for incentives and to the Member States and their subnational government structures – are not compatible with the principle of simplification and ‘debureaucratisation’ as promoted under Cohesion Policy and other EU and national policies; reiterates that such rules may mean that certain projects will be excluded from investment aid or will never get off the ground; considers that the requirement of a regular assessment of the desirability of State aid in the outermost regions could jeopardise the security and predictability that are needed if investors and enterprises are to seek market opportunities in the regions concerned;

R. considérant que la violation des droits de l'homme fondamentaux par la torture et les mauvais traitements de prisonniers, la privation de sommeil, l'isolement cellulaire, la détention clandestine, l'imposition de peines cruelles, inhumaines et dégradantes, la maltraitance physique y compris la violence sexuelle, et l'impunité pour les agents de l'État restent des pratiques largement répandues,
R. whereas the violation of basic human rights in the form of the torture and ill-treatment of prisoners, sleep deprivation, solitary confinement, clandestine detention, the application of cruel, inhuman and degrading treatment, physical abuse including sexual violence, and impunity for State agents all continue to be widespread,

Ces aides d’État restent cependant soumises à une autorisation de la Commission.
However, this State aid remains subject to authorisation by the Commission.

25. constate qu'en matière d'analyse d'impact, les progrès des États restent limités; attend toujours de la Commission qu'elle arrête une méthode définitive pour la conduite de ses évaluations d'impact; invite la Commission et les États à définir des objectifs précis de simplification du cadre réglementaire existant, secteur par secteur; demande que cet exercice permette d'aboutir à une simplification effective pour les petites entreprises; demande en outre à la Commission et aux États membres d'exploiter réellement les résultats des procédures d'évaluation d'impact et de les transposer dans leurs propositions législatives;
25. Notes that, in terms of impact analysis, the states’ progress is still limited; still expects the Commission to adopt a definitive method for carrying out impact assessments; asks the Commission and the states to define detailed objectives for simplifying the present regulatory framework, sector by sector; calls for that exercise to pave the way for effective simplification for small businesses; calls, moreover, on the Commission and the Member States actually to make use of the results of the impact assessments and incorporate them in the respective legislative proposals;

Les règles en matière d’aides d’État restent applicables à toute action de l’État pouvant s’inscrire dans le cadre d’une initiative d’assiette de l’impôt commune consolidée.
State aid rules remain applicable to any state measures which may be enacted in the context of a common consolidated tax base initiative.

Malgré ces arrangements, les États restent dans l’obligation - prévue par l’OACI - de prendre en considération la demande d’un autre État d’autoriser ses «sky marshals» à monter à bord d’un appareil de l’État demandeur.
These arrangements do not remove the obligation imposed on states by the ICAO to consider a request by another state to authorise its sky marshals to board an aircraft of the requesting state.