Vertaling van "aides d’état parce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aide de l'État [ aide d'État | aide publique | aide gouvernementale ]
government assistance

aide de l'État | aide d'État | aide publique | aide gouvernementale
government assistance

contribution de l'État | aide d'État | aide étatique
State contribution | State aid

Encadrement communautaire des aides d'État en faveur de la recherche et du développement
Community Framework on State Aids for Research and Development

parc forestier d'état | parc forestier domanial | parc provincial
state park

compagnie d'état-major d'aide au commandement [ cp EM aide cdmt ]
command support headquarters company [ cmd sp HQ coy ]

parc d'État Sacajawea
Sacajawea State Park

compagnie d'état-major d'aide en cas de catastrophe [ cp EM acc ]
disaster relief headquarters company [ DR HQ coy ]

favoritisme d'État | aide sociale aux entreprises | aide sociale pour entreprises | BS corporatif
corporate welfare

autoparc | parc à voitures | parc de stationnement | parc de stationnement automobile | parc-autos | parking
parking | parking area | parking lot | parking place | parking space

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'enquête a démontré que la vente des immeubles de VSL ne comportait pas d'aide d'Etat parce qu'elle a été réalisée aux conditions du marché.
The investigation revealed that the sale of VSL real estate did not involve State aid because it was sold on market terms.

Les garanties d'État comportent un risque pour les ressources de l'État, parce qu'elles entraînent une dépense à charge du budget de l'État si elles sont effectivement mobilisées.
State guarantees put State resources at risk, as their call is paid through the State budget.

Premièrement, comme expliqué en ce qui concerne la mesure 2, les garanties d'État comportent un risque pour les ressources de l'État, parce qu'elles entraînent une dépense à charge du budget de l'État si elles sont effectivement mobilisées.
First, as explained in respect of Measure 2, State guarantees put State resources at risk, as their call is paid through the State budget.

L’aide a été jugée compatible avec les règles de l’UE en matière d’aides d’État parce qu’elle vise à atteindre un objectif d’intérêt commun, à savoir adapter l' infrastructure existante au transport intermodal.
The aid was found compatible with EU rules on state aid, because it serves an objective of common interest, i.e. adapting existent infrastructure to intermodal transport.

Bruxelles, le 8 mai 2012 – La Commission européenne a conclu que l'octroi envisagé de fonds publics, d'un montant de 23 millions d'euros, par l'Italie à Novartis Vaccines Diagnostics S.r.l (NVD) pour la recherche et le développement de vaccins innovants est conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État parce qu'il pallie une véritable défaillance du marché et stimule la recherche dans l'UE.
Brussels, 8 May 2012 - The European Commission has concluded that €23 million public funding, which Italy intends to grant to Novartis Vaccines Diagnostics S.r.l (NVD) for the research and development of innovative vaccines, is in line with EU state aid rules, in particular because it tackles a genuine market failure and stimulates research in the EU.

Les garanties d’État comportent un risque pour les ressources de l’État, parce qu’elles entraînent une dépense à charge du budget de l’État si elles sont effectivement mobilisées.
State guarantees put at risk State resources, as their call is paid through the State budget.

En outre, les exemptions impliquent des ressources d'État parce qu'elles découlent de la garantie d'État qui fait appel aux ressources d'État du Royaume-Uni.
Furthermore, the exemptions involve State resources because they are the consequence of the Crown guarantee, which involves State resources of the United Kingdom.

En ce qui concerne l'exonération de l'impôt sur le revenu pendant trois ans et l'accès aux prêts CDDPP, les autorités italiennes ont également fait valoir qu'ils ne constituaient pas des aides d'État, parce qu'au moment de leur entrée en vigueur, les marchés sur lesquels les sociétés anonymes opéraient n'étaient pas ouverts à la concurrence.
As to the three years income tax exemption and the access to CDDPP loans, the Italian authorities also argued that they did not constitute State aid because, at the moment of their entry into force, the markets in which the SpAs were operating were not open to competition.

La Commission avait ouvert la procédure formelle d'examen des aides d'État parce qu'elle nourrissait des doutes quant à savoir si la vente conclue entre les liquidateurs de Gröditzer et Georgsmarienhütte (GMH) pouvait être considérée comme conforme aux conditions du marché et si GMH payait le prix normal du marché pour les actifs concernés.
The formal State aid investigation procedure was initiated as the Commission had doubts whether the sale concluded between the receivers of Gröditzer and Georgsmarienhütte (GMH) could be considered to comply with market conditions and whether GMH was paying the market price for the assets.

Lorsque l'interception se poursuit sur le territoire d'un État parce que la cible s'y déplace mais que l'assistance technique de cet État n'est pas requise, il est imposé d'informer l'autre État membre qu'une interception a eu lieu.
Where interception takes place on the territory of a particular Member State because of the location of the subject but no technical assistance is needed, the Member State carrying out the interception should inform the other Member State of its action.