Vertaling van "aides d’état doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aide de l'État [ aide d'État | aide publique | aide gouvernementale ]
government assistance

aide de l'État | aide d'État | aide publique | aide gouvernementale
government assistance

contribution de l'État | aide d'État | aide étatique
State contribution | State aid

Encadrement communautaire des aides d'État en faveur de la recherche et du développement
Community Framework on State Aids for Research and Development

les Etats doivent respecter des conditions tant de fond que de forme
States must respect substantive and formal conditions

compagnie d'état-major d'aide au commandement [ cp EM aide cdmt ]
command support headquarters company [ cmd sp HQ coy ]

compagnie d'état-major d'aide en cas de catastrophe [ cp EM acc ]
disaster relief headquarters company [ DR HQ coy ]

favoritisme d'État | aide sociale aux entreprises | aide sociale pour entreprises | BS corporatif
corporate welfare

La francophonie clandestine ou de l'aide du Secrétariat d'État aux communautés francophones hors-Québec de 1968 à 1976
La francophonie clandestine ou de l'aide du Secrétariat d'Etat aux communautés francophones hors-Québec de 1968 à 1976

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

45. est d'avis que la Commission, notamment dans les procédures en matière d'aides d'État, doit examiner plus attentivement les preuves livrées par les États membres et améliorer la sécurité des faits, étant donné que des tentatives de contourner la législation en vigueur et ses exigences et de rechercher des compromis plus ou moins douteux sont régulièrement constatées; estime par ailleurs que cet examen doit reposer sur la reconnaissance du fait que, dans des secteurs stratégiques et vitaux comme l'énergie, le transport et la santé, les États doivent garantir la sécurité absolue, la continuité de l'approvisionnement et la fourniture des services à tous leurs citoyens, et qu'ils doivent veiller à ne pas adopter de dispositions juridiques qui nuisent aux autres États membres ou à l'Union;
45. Considers that the Commission, particularly in State aid proceedings, must examine evidence provided by the Member States more rigorously, and improve fact security, since there are regular attempts to circumvent the legal basis and the legal constraints, or to seek more or fewer borderline compromises; considers, furthermore, that such examinations should be premised on the recognition that, in strategic and vital sectors such as energy, transport and healthcare, states need to ensure the total security, the continuity of supply and the provision of services for all their citizens, and that they need to take care not to enact legal provisions that are damaging to other Member States or to the Union;

Les aides d'État doivent uniquement être utilisées pour aider les agriculteurs en proie à diverses difficultés alors qu'ils ont entrepris des efforts raisonnables en vue de réduire ces risques au minimum.
State aid should be limited to helping farmers facing various difficulties despite having undertaken reasonable efforts to minimise such risks.

Lorsque, dans cet État, l'habilitation n'est pas subordonnée à l'exigence d'une qualification professionnelle spéciale, les personnes demandant leur inscription sur la liste de l'Office qui agissent en matière de marques devant le service central de la propriété industrielle dudit État doivent avoir exercé à titre habituel pendant cinq ans au moins.
Where, in that State, the entitlement is not conditional upon the requirement of special professional qualifications, persons applying to be entered on the list who act in trade mark matters before the central industrial property office of the said State must have habitually so acted for at least five years.

Les réclamations présentées par des tiers de bonne foi doivent être prises au sérieux en cas d’atteinte à leur droit à la propriété et les États doivent veiller à l’existence de mécanismes permettant de les protéger.
Claims of bona fide third parties must be taken seriously where their right to property is jeopardised and States must ensure that there are mechanisms to protect them.

20. constate avec la Commission que "depuis plusieurs années de fortes pressions sont exercées sur les pays en développement pour qu'ils entreprennent une réforme de leurs entreprises d'État" et partage le constat de la Commission que les réformes des entreprises d'État doivent prendre en compte les capacités et les ressources des pays qui doivent également pouvoir conserver la maîtrise d'outils essentiels à leur développement (énergie ainsi que la nécessité pour eux de garder la maîtrise de l'eau, des installations portuaires ou de transports, etc.);
20. Notes with the Commission that "for some years there has been heavy pressure on developing countries to reform SOEs", and shares the Commission's view that reforms of state-owned enterprises must take account of the capacity and resources of the countries involved, which must also be able to retain control of the tools essential to their development (energy, and the necessity for them to retain water, port and transport infrastructure, etc.);

2. constate avec la Commission que "depuis plusieurs années de fortes pressions sont exercées sur les pays en développement pour qu'ils entreprennent une réforme de leurs entreprises d'État" et partage le constat de la Commission que les réformes des entreprises d'État doivent prendre en compte les capacités et les ressources des pays qui doivent également pouvoir conserver la maîtrise d'outils essentiels à leur développement (énergie ainsi que la nécessité pour eux de garder la maîtrise de l'eau, des installations portuaires ou de transports, etc.);
2. Notes with the Commission that ‘for some years there has been heavy pressure on developing countries to reform SOEs’, and shares the Commission’s view that reforms of State-owned enterprises must take account of the capacity and resources of the countries involved, which must also be able to retain control of the tools essential to their development (energy, and the necessity for them to retain water, port and transport infrastructure, etc.);

20. constate avec la Commission que "depuis plusieurs années de fortes pressions sont exercées sur les pays en développement pour qu'ils entreprennent une réforme de leurs entreprises d'État" et partage le constat de la Commission que les réformes des entreprises d'État doivent prendre en compte les capacités et les ressources des pays qui doivent également pouvoir conserver la maîtrise d'outils essentiels à leur développement (énergie ainsi que la nécessité pour eux de garder la maîtrise de l'eau, des installations portuaires ou de transports, etc.);
20. Notes with the Commission that ‘for some years there has been heavy pressure on developing countries to reform SOEs’, and shares the Commission’s view that reforms of State-owned enterprises must take account of the capacity and resources of the countries involved, which must also be able to retain control of the tools essential to their development (energy, and the necessity for them to retain water, port and transport infrastructure, etc.);

Je considère que ces amendements sont inappropriés : en effet, la politique de la Commission se base, dans ce domaine, sur le principe établissant que tous les États doivent désigner une ou plusieurs autorités régulatrices, qui doivent remplir une fonction spéciale dans le cadre de l’application du règlement.
I do not believe these amendments to be appropriate since the Commission’s policy in this field is based on the principle that all States must designate one or several regulatory authorities, which are intended to play an essential role in the context of the implementation of the Regulation.

Pour ce qui est des aides octroyées par les États membres au titre du développement rural, elles doivent respecter le régime communautaire des aides d'État pour l'agriculture dans les limites prévues par le Conseil dans les règlements et directives agricoles (en dehors de telles limites les aides d'État doivent être notifiées par les États membres et approuvées par la Commission), et les dispositions communautaires de développement rural.
Rural development aid granted by the Member States must comply with the Community rules on State aids in agriculture and the ceilings fixed by the Council in the agricultural regulations and directives (above such ceilings, national aids must be notified by the Member States and approved by the Commission) and with the Community rural development rules.

Une situation donnée peut nécessiter une action harmonisée au bénéfice des personnes déplacées lorsque, par exemple survient sur le territoire des États membres un flux massif de personnes déplacées ou que la probabilité est forte que ces États doivent faire face à un tel afflux.
2. A given situation may require harmonised action to help displaced persons when, for instance, there is a mass influx of displaced persons into the territory of the Member States or a strong possibility that the Member States may soon have to cope with such an influx.