Vertaling van "aides d’état devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aide de l'État [ aide d'État | aide publique | aide gouvernementale ]
government assistance

aide de l'État | aide d'État | aide publique | aide gouvernementale
government assistance

contribution de l'État | aide d'État | aide étatique
State contribution | State aid

Encadrement communautaire des aides d'État en faveur de la recherche et du développement
Community Framework on State Aids for Research and Development

compagnie d'état-major d'aide au commandement [ cp EM aide cdmt ]
command support headquarters company [ cmd sp HQ coy ]

compagnie d'état-major d'aide en cas de catastrophe [ cp EM acc ]
disaster relief headquarters company [ DR HQ coy ]

favoritisme d'État | aide sociale aux entreprises | aide sociale pour entreprises | BS corporatif
corporate welfare

La francophonie clandestine ou de l'aide du Secrétariat d'État aux communautés francophones hors-Québec de 1968 à 1976
La francophonie clandestine ou de l'aide du Secrétariat d'Etat aux communautés francophones hors-Québec de 1968 à 1976

Les vêtements de travail contaminés ne devraient pas sortir du lieu de travail.
Contaminated work clothing should not be allowed out of the workplace.

Accord de coopération entre, d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, les pays parties à la charte du Conseil de coopération pour les États arabes du Golfe (l'État des Émirats arabes unis, l'État de Bahrein, le Royaume d'Arabie Saoudite, le sultanat d'Oman, l'État de Qatar et l'État de Koweit)
Cooperation Agreement between the European Economic Community, of the one part, and the countries parties to the Charter of the Cooperation Council for the Arab States of the Gulf (the State of the United Arab Emirates, the State of Bahrain, the Kingdom of Saudi Arabia, the Sultanate of Oman, the State of Qatar and the State of Kuwait) of the other part

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé dans ses résolutions 1929 (2010) et 1718 (2006), fondées notamment sur les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies 1540 (2004), 1977 (2011) et 1887 (2009), que l'Iran et la RPDC ne devraient mener aucune activité liée aux missiles balistiques pouvant emporter des armes nucléaires, y compris les tirs recourant à la technologie des missiles balistiques, et que les États devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher le transfert de technologie ou la fourniture d'une aide technique à l'Iran et à la RPDC dans le cadre de telles activités.
Furthermore, the UN Security Council decided in UNSCRs 1929 (2010) and 1718 (2006), based inter alia on UNSC resolutions 1540 (2004), 1977 (2011) and 1887 (2009), that Iran and the DPRK should not undertake any activity related to ballistic missiles capable of delivering nuclear weapons, including launches using ballistic missile technology, and that States should take all necessary measures to prevent the transfer of technology or technical assistance to Iran and DPRK related to such activities.

V. considérant que les changements climatiques qui se sont produits au cours du XXI siècle devraient accroître les déplacements de populations; que ces déplacements risquent de s'intensifier là où les populations manquent de terres, de denrées alimentaires de base ou de logements; que les répercussions du changement climatique sur les infrastructures critiques et l'intégrité territoriale de nombreux États devraient influer sur les politiques de sécurité nationale et sur l'intégrité territoriale des petits États insulaires et des États présentant un littoral très étendu; que les déplacements dus au changement climatique sont susceptibles d'accroître indirectement les risques de conflits violents prenant la forme de guerres civiles et de conflits intercommunautaires;
V. whereas climate change over the 21st century is projected to increase displacement of people; whereas displacement risk increases when populations lack land, primary food or housing; whereas the impacts of climate change on the critical infrastructure and territorial integrity of many states are expected to influence the national security policies and territorial integrity of small island states and states with extensive coastlines; whereas displacements due to climate change can indirectly increase the risks of violent conflicts in the form of civil war and inter-group violence;

U. considérant que les changements climatiques qui se sont produits au cours du XXI siècle devraient accroître les déplacements de populations; que ces déplacements risquent de s'intensifier là où les populations manquent de terres, de denrées alimentaires de base ou de logements; que les répercussions du changement climatique sur les infrastructures critiques et l'intégrité territoriale de nombreux États devraient influer sur les politiques de sécurité nationale et sur l'intégrité territoriale des petits États insulaires et des États présentant un littoral très étendu; que les déplacements dus au changement climatique sont susceptibles d'accroître indirectement les risques de conflits violents prenant la forme de guerres civiles et de conflits intercommunautaires;
U. whereas climate change over the 21st century is projected to increase displacement of people; whereas displacement risk increases when populations lack land, primary food or housing; whereas the impacts of climate change on the critical infrastructure and territorial integrity of many states are expected to influence the national security policies and territorial integrity of small island states and states with extensive coastlines; whereas displacements due to climate change can indirectly increase the risks of violent conflicts in the form of civil war and inter-group violence;

Ces garanties de l'État devraient notamment être approuvées au regard du cadre des aides d'État, elles ne devraient pas faire partie d'un ensemble plus vaste de mesures d'aide, et le recours à de telles mesures devrait être strictement limité dans le temps.
In particular, the State guarantee measures should be approved under the State aid framework and should not be part of a larger aid package, and the use of the guarantee measures should be strictly limited in time.

Afin de préserver la stabilité financière, en particulier en cas de pénurie systémique de liquidités, l'octroi par l'État de garanties sur les facilités de trésorerie des banques centrales ou l'émission de nouveaux instruments de dette ne devrait pas entraîner le déclenchement d'une procédure de résolution, dès lors qu'un certain nombre de conditions sont remplies. Ces garanties de l'État devraient notamment être approuvées au regard de l'encadrement des aides d'État, elles ne devraient pas faire partie d'un ensemble plus vaste de mesures d'aide, et le recours à de telles mesures devrait être strictement limité dans le temps.
In particular the State guarantee measures should to be approved under the State aid framework and should not be part of a larger aid package, and the use of the guarantee measures should be strictly limited in time.

· Tous les États devraient assurer la protection des droits de l'homme des migrants, en tant que priorité politique transversale, et devraient veiller au respect des instruments internationaux pertinents en matière de droits de l'homme.
· All States should ensure the protection of the human rights of migrants as a cross-cutting policy priority, and should uphold the relevant international human rights instruments.

32. prend acte des problèmes relevés par la Commission concernant les aides à l'investissement en faveur des grandes entreprises, compte tenu de l'existence de données tendant à indiquer un manque d'effet incitatif; estime, que même si les aides d'État devraient principalement aller aux PME, il n'est pas justifié d'exclure les grandes entreprises, catégorie qui inclut également des entreprises familiales sortant du cadre de la définition des PME ou des entreprises de taille intermédiaire, des règles relatives aux aides d'État dans les régions couvertes par l'article 107, paragraphe 3, point c) du TFUE, compte tenu de leur contribution à l'emploi, des chaînes d'approvisionnement qu'elles créent avec les PME, de leur implication commune dans l'innovation, la recherche et le développement, ainsi que du rôle positif qu'elles jouent dans la lutte contre la crise économique; estime que la présence de grandes entreprises est souvent indispensable au succès des PME qui tirent avantage des pôles constitués sous l'impulsion des grandes entreprises et bénéficient de leurs activités de sous-traitance; rappelle que la Commission a elle-même reconnu que les investissements réalisés par les grandes entreprises contribuent à induire des effets d'entraînement et à promouvoir l'accès de l'Union aux marchés mondiaux; souligne qu'une décision d'exclure les grandes entreprises dans les régions "c" pourrait aboutir à des pertes d'emploi, à une réduction de l'activité économique dans les régions, à une baisse de la compétitivité régionale, à une diminution de l'attrait pour l'investissement étranger, ainsi qu'à la délocalisation d'entreprises vers d'autres régions à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union; estime dès lors que ces entreprises devraient rester éligibles à des aides d'État dans les régions "c", sous réserve d'un contrôle particulier après notification individuelle et de l'application de critères supplémentaires de compatibilité concernant l'effet incitatif et la contrib ...
32. Acknowledges the problems regarding investment aid to large enterprises indicated by the Commission, given that evidence suggests a lack of incentive effect; believes that, although State aid should be primarily provided to SMEs, excluding large enterprises, a category which also includes family-owned enterprises exceeding the definition of SMEs or mid-cap companies, from State aid rules in areas covered by Article 107(3)(c) TFEU is not justified given their contribution to employment, the supply chains they create with SMEs, their common involvement in innovation, research and development, and their positive role in combating the economic crisis; takes the view that the presence of large undertakings is often key to the success of SMEs that benefit from clusters led by large companies and from their subcontracting activities; recalls that it was the Commission itself that recognised the contribution of investment by large enterprises to creating knock-on effects and to access for the EU to the world markets; stresses that a decision to exclude large enterprises in “”‘c’ areas could lead to job losses, reduced economic activity in the regions, reduced regional competitiveness, reduced attractiveness for foreign investment and the relocation of companies to other regions either within or outside the EU; considers, therefore, that such companies should remain eligible for State aid in “”‘c’ areas, subject to particular scrutiny following individual notification and to additional compatibility criteria concerning incentive effect and contribution to regional development through clusters and subcontracting;

RAPPELANT les conventions des Nations unies pour la lutte contre le terrorisme et son financement, ainsi que les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, en particulier la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité des Nations unies et ses directives, qui disposent que tous les États prennent les mesures nécessaires pour empêcher la perpétration d’actes de terrorisme, y compris en assurant l’alerte rapide des autres États grâce à l’échange d’informations, que les États se prêtent mutuellement la plus grande assistance lors des enquêtes criminelles ou procédures pénales portant sur le financement d’actes de terrorisme ou l’appui dont ces actes ont bénéficié, que les États devraient trouver des moyens d’intensifier et d’accélérer l’échange d’informations opérationnelles, que les États devraient échanger des informations conformément au droit international et au droit national, et que les États devraient coopérer, en particulier au moyen d’accords bilatéraux et multilatéraux, afin d’empêcher et de supprimer les attentats terroristes et de prendre des mesures contre les auteurs de ces attentats.
RECALLING the United Nations conventions for combating terrorism and its financing, and relevant resolutions of the United Nations Security Council in the field of fighting terrorism, in particular United Nations Security Council Resolution 1373 (2001) and its directives that all States shall take the necessary steps to prevent the commission of terrorist acts, including by provision of early warning to other States by exchange of information; that States shall afford one another the greatest measure of assistance in connection with criminal investigations or criminal proceedings relating to the financing or support of terrorist acts; that States should find ways of intensifying and accelerating the exchange of operational information; that States should exchange information in accordance with international and domestic law; and that States should cooperate, particularly through bilateral and multilateral arrangements and agreements, to prevent and suppress terrorist attacks and to take action against perpetrators of such attacks.

25. convient que les aides d'État devraient être allouées sur la base de critères favorisant les jeunes entreprises et les petites et moyennes entreprises innovantes plutôt que sur celle de coûts éligibles; observe que les décisions concernant l'octroi d'aides d'État devraient être prises d'une manière efficace et dans le cadre d'un calendrier clairement défini;
25. Agrees that State aid should be allocated on the basis of criteria favouring innovative start-ups and SMEs, rather than on the basis of eligible costs; notes that decisions on the grant of State aid should be taken in an efficient manner and within clearly defined time lines;

25 convient que les aides d'État devraient être allouées sur la base de critères favorisant les entreprises innovantes plutôt que sur celle de coûts admissibles; observe que les décisions concernant l'octroi d'aides d'État devraient être prises d'une manière rationnelle et dans le cadre d'un calendrier clairement défini;
25. Agrees that State aid should be allocated on the basis of criteria favouring innovative businesses, rather than on the basis of eligible costs; notes that decisions on the grant of State aid should be taken in an efficient manner and within clearly defined time lines;