Traduction de «aides d’état devra » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aide de l'État [ aide d'État | aide publique | aide gouvernementale ]
government assistance

aide de l'État | aide d'État | aide publique | aide gouvernementale
government assistance

contribution de l'État | aide d'État | aide étatique
State contribution | State aid

Encadrement communautaire des aides d'État en faveur de la recherche et du développement
Community Framework on State Aids for Research and Development

l'Etat devra en aviser la Haute Autorité
the State shall so inform the High Authority

compagnie d'état-major d'aide au commandement [ cp EM aide cdmt ]
command support headquarters company [ cmd sp HQ coy ]

compagnie d'état-major d'aide en cas de catastrophe [ cp EM acc ]
disaster relief headquarters company [ DR HQ coy ]

favoritisme d'État | aide sociale aux entreprises | aide sociale pour entreprises | BS corporatif
corporate welfare

La francophonie clandestine ou de l'aide du Secrétariat d'État aux communautés francophones hors-Québec de 1968 à 1976
La francophonie clandestine ou de l'aide du Secrétariat d'Etat aux communautés francophones hors-Québec de 1968 à 1976

le premier de ces tours devra se dérouler ...
the first ballot must take place ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, l'existence d'aides d'État devra être déterminée cas par cas, en tenant notamment compte des caractéristiques spécifiques du financement.
However, the existence of state aid will have to be assessed on a case-by-case basis and depends also on the specific nature of the funding.

Ce travail, qui satisfera totalement aux directives[10] relatives aux marchés publics et aux règles régissant les aides d’État, devra être envisagé dans le contexte plus large des différents moyens grâce auxquels la politique des marchés publics peut contribuer à la réalisation du partenariat de Lisbonne pour la croissance et l’emploi.
This work, which will fully comply with the public procurement directives[10] and State aid rules will have to be seen in the broader context of the various ways in which public procurement policy can contribute to the delivery of the Lisbon partnership for growth and jobs.

L'objectif devra faire l'objet d'une surveillance périodique pour vérifier les progrès accomplis, et devra être revu lors de l'adhésion de nouveaux États membres.
The target will have to be monitored periodically to verify the progress made, and will have to be reviewed when the new Member States join.

Les travaux parlementaires indiqueraient sans ambigüité que le montant de la contribution aurait été fixé de façon forfaitaire, sans lien avec la charge que l’État devra réellement assumer.
The parliamentary work seems to indicate unequivocally that the amount of the contribution was fixed as a flat rate, without any link to the burden that the State will in fact have to assume.

L’augmentation du prix de l’action de l’OTE depuis l’annonce du RPV ne signifie pas nécessairement que la contribution de l’État devra être considérée, pour ce seul motif, comme étant compatible avec le principe de l’investisseur privé.
The fact that the share price of OTE has increased since the announcement of the VRS does not necessarily mean that the State’s financial contribution should be considered, for this reason alone, compatible with the private investor principle.

La Commission souligne par ailleurs que les coûts de restructuration sont majoritairement couverts par le prêt de 55 Mio CYP, qui, même s'il est partiellement garanti par l'État, devra être remboursé par l'entreprise avec ses propres recettes, et non par une dotation de l'État de 55 Mio CYP (17).
The Commission further stresses that the restructuring costs are in majority covered by a loan of CYP 55 million, which, even if its has been partly guaranteed by the State, will have to be reimbursed by the company out of its own results, and not by a CYP 55 million State grant (17).

Pour satisfaire à cette obligation de garantir l'approvisionnement pendant 60 jours, chaque Etat devra mettre en oeuvre une combinaison de mesures, combinaison qui comprendra le stockage de gaz, mais également l'interruption de la demande interruptible pour permettre la redistribution du gaz et assurer la flexibilité du système, la flexibilité de l'approvisionnement ainsi que les marchés spots.
To meet this obligation to guarantee supply for 60 days, each Member State will have to implement a combination of measures, including the storage of gas, but also the interruption of non-essential supplies to allow redistribution of the gas and guarantee the flexibility of the system and of supply.

Ce processus, qui devra reposer sur une approche commune, sera confié à des experts qualifiés et/ou agréés, dont l'indépendance devra être garantie sur la base de critères objectifs, et contribuera à l'homogénéisation des règles en ce qui concerne les efforts déployés dans les États membres pour économiser l'énergie dans le secteur des bâtiments.
A common approach to this process, carried out by qualified and/or accredited experts, whose independence is to be guaranteed on the basis of objective criteria, will contribute to a level playing field as regards efforts made in Member States to energy saving in the buildings sector and will introduce transparency for prospective owners or users with regard to the energy performance in the Community property market.