Traduction de «aides d’état consenties » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aide de l'État [ aide d'État | aide publique | aide gouvernementale ]
government assistance

aide de l'État | aide d'État | aide publique | aide gouvernementale
government assistance

contribution de l'État | aide d'État | aide étatique
State contribution | State aid

Encadrement communautaire des aides d'État en faveur de la recherche et du développement
Community Framework on State Aids for Research and Development

Échange de Notes concernant la franchise de douane consentie aux fonctionnaires d'État
Exchange of Notes respecting Customs Privileges for Government Employees

compagnie d'état-major d'aide au commandement [ cp EM aide cdmt ]
command support headquarters company [ cmd sp HQ coy ]

compagnie d'état-major d'aide en cas de catastrophe [ cp EM acc ]
disaster relief headquarters company [ DR HQ coy ]

favoritisme d'État | aide sociale aux entreprises | aide sociale pour entreprises | BS corporatif
corporate welfare

équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir des réfugiés et des personnes déplacées et supporter les conséquences de cet accueil
balance of effort between Member States in receiving and bearing the consequences of receiving refugees and displaced persons

participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les Etats membres pour la mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche
Community financial contribution towards certain expenditure incurred by the Member States implementing the monitoring and control systems applicable to the common fisheries policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Eu égard à la pénétration croissante des énergies renouvelables, dont les coûts diminuent, les aides d’État consenties dans ce domaine devraient se muer peu à peu en des aides plus respectueuses du marché, consenties sous la forme de primes fondées sur les mécanismes du marché ou de systèmes de certificats.
With an increasing penetration and decreasing costs of renewable energy, state aid should gradually move to a more market friendly support of renewable energy in the form of market premiums or certificate schemes.

Bruxelles, le 1er décembre - La Commission européenne a mis à jour et prorogé une série de règles relatives au contrôle des aides d'État consenties à titre temporaire afin de permettre l'appréciation des aides publiques accordées aux établissements financiers dans le contexte de la crise.
Brussels, 1 December – The European Commission has updated and prolonged a set of temporary state aid control rules to assess public support to financial institutions during the crisis.

invite les États membres et les autorités locales à prendre davantage de mesures pour faciliter la circulation des citoyens de l'Union entre les États membres, notamment au regard de questions pratiques telles que la délivrance des documents de résidence, les permis de travail, le transfert des immatriculations de véhicules, la reconnaissance des polices d'assurance personnelle et pour les véhicules émises dans un autre État membre, le transfert des dossiers médicaux, des règles claires en matière de remboursement des dépenses médicales, et beaucoup d'autres domaines qui, bien souvent, n'évoluent pas correctement en dépit des efforts consentis pour les harmoniser au niveau de l'Union; invite la Commission à réunir toutes les informations pertinentes et à les diffuser auprès des citoyens de l'Union.
Calls on Member States and local authorities to take further measures to facilitate the movement of Union citizens between Member States, especially with regard to practical issues such as issuing residence papers, work permits, the transfer of vehicle registrations, recognition of personal and vehicle insurance policies issued in another Member State, the transfer of medical records, clear rules on the reimbursement of medical expenses, among many other issues, which very often do not function properly despite efforts to harmonise them at EU level; and calls on the Commission to collect all relevant information and make it available to Union citizens.

Dans l'application des conventions visées au premier alinéa, les États membres tiennent compte du fait que les avantages consentis dans les traités par chacun des États membres font partie intégrante de l'établissement de l'Union et sont, de ce fait, inséparablement liés à la création d'institutions communes, à l'attribution de compétences en leur faveur et à l'octroi des mêmes avantages par tous les autres États membres.
In applying the agreements referred to in the first paragraph, Member States shall take into account the fact that the advantages accorded under the Treaties by each Member State form an integral part of the establishment of the Union and are thereby inseparably linked with the creation of common institutions, the conferring of powers upon them and the granting of the same advantages by all the other Member States.

(21) Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l'article 5 du traité, les objectifs de l'action envisagée, à savoir manifester la solidarité entre les États membres en assurant un équilibre entre les efforts consentis par lesdits États membres pour accueillir des réfugiés et des personnes déplacées et supporter les conséquences de cet accueil, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire.
(21) In accordance with the principles of subsidiarity and proportionality as set out in Article 5 of the Treaty, the objectives of the proposed action, namely to demonstrate solidarity between Member States by achieving a balance in the efforts made by those Member States in receiving refugees and displaced persons and bearing the consequences of so doing, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale or impact of the action, be better achieved by the Community.

f)appuient les efforts consentis par les États ACP pour attirer les financements, avec un accent particulier sur le financement privé des investissements en infrastructures et l'appui aux recettes servant à financer les infrastructures indispensables au secteur privé.
(f)support efforts of the ACP States to attract financing, with particular emphasis on private financing, for infrastructure investments and revenue generating infrastructure critical for the private sector.

f) appuient les efforts consentis par les États ACP pour attirer les financements, avec un accent particulier sur le financement privé des investissements en infrastructures et l'appui aux recettes servant à financer les infrastructures indispensables au secteur privé.
(f) support efforts of the ACP States to attract financing, with particular emphasis on private financing, for infrastructure investments and revenue generating infrastructure critical for the private sector.

Mais les autres Etats membres ont besoin d'avoir l'assurance que la Commission peut véritablement surveiller le volume des aides d'Etat consenties et intervenir lorsque l'aide crée des distorsions de concurrence déloyales dans la Communauté.
At the same time the other Member States need to have the reassurance that the Commission can effectively control the amount of state aid that is given, and intervene if it unfairly distorts competition in the Community.

La Commission a constaté que ce régime est conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État consenties aux banques dans le contexte de la crise.
The Commission found the scheme to be in line with its crisis State aid rules for banks.

En décembre 1992, la Commission a décidé de considérer que les aides d'Etat consenties par la Grèce à ses chantiers navals publics sous forme d'annulation de dettes étaient compatibles avec les dispositions de l'article 10 de la 7e directive concernant les aides à la construction navale, dans la mesure où le gouvernement grec s'était engagé à vendre ou à fermer les chantiers pour le 31 mars 1993 au plus tard.
The Commission in December 1992 decided to consider that state aid in the form of debt write-offs for the publicly owned yards in Greece was compatible with the provisions of Article 10 of the 7th Directive on aid to shipbuilding since the Greek Government had undertaken to either sell or close down the yards by 31 March 1993.