Traduction de «aides d’état arrive » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aide de l'État [ aide d'État | aide publique | aide gouvernementale ]
government assistance

aide de l'État | aide d'État | aide publique | aide gouvernementale
government assistance

contribution de l'État | aide d'État | aide étatique
State contribution | State aid

Encadrement communautaire des aides d'État en faveur de la recherche et du développement
Community Framework on State Aids for Research and Development

Répertoire des services d'aide aux nouveaux arrivants
Newcomer's Resource Directory

compagnie d'état-major d'aide au commandement [ cp EM aide cdmt ]
command support headquarters company [ cmd sp HQ coy ]

compagnie d'état-major d'aide en cas de catastrophe [ cp EM acc ]
disaster relief headquarters company [ DR HQ coy ]

favoritisme d'État | aide sociale aux entreprises | aide sociale pour entreprises | BS corporatif
corporate welfare

animal qui se couche; animal qui n'arrive pas à se tenir debout; animal en état de décubitus
downer

bateau arrivé | navire arrivé
arrived ship | arrived vessel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres éprouvent des difficultés à établir dans quelle mesure le règlement a créé des possibilités supplémentaires pour les nouveaux arrivants. En effet, les autorités des États peuvent identifier le numéro des nouveaux arrivants occupant des créneaux dans les aéroports coordonnés, mais ne savent pas si le même numéro aurait été exploité en l'absence de la règle du nouvel arrivant.
Member States find it difficult to answer the question to what extent the Regulation has contributed to additional opportunities for new entrants as Member States' authorities are able to identify the number of new entrants operating at slot coordinated airports but can not say whether the same number would have been operating in the absence of the new entrant rule.

Deux États membres signalent que la règle du nouvel arrivant a favorisé la création de nouvelles liaisons et que la plupart des créneaux horaires attribués aux nouveaux arrivants sont utilisés pour des vols court- ou moyen-courrier.
Two Member States mention that the new entrant rule has favoured the development of new routes and that most new entrant slots have been used for short and medium haul routes.

S'il importe de protéger le pouvoir militaire pour assurer la sécurité et défendre nos valeurs, il est encore mieux de venir en aide aux États aux prises avec des difficultés et de prendre des mesures pour régler les problèmes avant qu'ils n'arrivent jusqu'à nous, qu'il s'agisse d'immigration clandestine, de propagation de maladies ou de nouvelles menaces à la sécurité nationale.
We need to be able to protect military power to protect our security and defend our values, but it is even better to mend the broken states and to act to stop problems before they come to our door, whether that is waves of illegal migration, the spread of diseases or new threats to our national security.

a) a pénétré illégalement sur le territoire des États membres en arrivant directement du territoire de l’Ukraine ou a pénétré illégalement sur le territoire de l’Ukraine en arrivant directement du territoire des États membres.
(a) illegally entered the territory of the Member States coming directly from the territory of Ukraine or illegally entered the territory of Ukraine coming directly from the territory of the Member States.

a pénétré illégalement sur le territoire des États membres en arrivant directement du territoire de l’Ukraine ou a pénétré illégalement sur le territoire de l’Ukraine en arrivant directement du territoire des États membres.
illegally entered the territory of the Member States coming directly from the territory of Ukraine or illegally entered the territory of Ukraine coming directly from the territory of the Member States.

En vertu des différences qui existent entre les États membres en ce qui concerne la législation sur la libération anticipée (voir Annexe III, point 3), il peut arriver qu'un condamné devrait être immédiatement libéré à la suite de son transfert dans l'État requis : si une personne qui a été condamnée dans l'État membre A pour neuf ans de prison et qui, après avoir purgé quatre ans, demande le transfert de l'exécution dans l'État membre B, elle pourrait être libérée immédiatement car, selon le droit de l'État membre B, une libération anticipée pourrait intervenir après avoir purgé p.ex. un tiers (3 ans en l'occurrence) de sa peine.
Given the differences between the Member States' legislation on early release (see Annex III, point 3), a sentenced person can be released immediately after transfer to the requested State: a person who has been sentenced to nine years in Member State A and after serving four years applies to be transferred for enforcement in Member State B could be released immediately if the law of Member State B allows early release after, say, a third of the sentence has been served (in this case three years).

Le commissaire chargé de la fiscalité, Frits Bolkestein, a déclaré que par cette proposition, la Commission concrétise le consensus auquel sont arrivés les États membres: tous les citoyens qui résident dans l'Union européenne doivent payer l'impôt exigible sur les revenus de leur épargne et la meilleure voie pour y arriver est d'instaurer un système global d'échange d'informations entre les États membres.
"In making this proposal the Commission has given effect to the consensus reached by Member States that all citizens resident in the European Union should pay the tax due on their savings income and that the best way of achieving this is to establish a comprehensive system of information exchange between Member States", commented Taxation Commissioner Frits Bolkestein".

Il se peut toutefois que la Commission reporte la mise en œuvre du règlement au 1er juillet, si les autorités douanières des États membres n'arrivent pas à terminer les travaux techniques préparatoires à l'application du principe du «premier arrivé, premier servi» pour la date prévue.
However, there is a possibility for the Commission to defer this date until 1 July, if the technical preparation by Member States customs authorities to apply the first come first served system cannot be completed by that time.

ARTICLE Y L'Etat X accepte de conclure avec tout Etat membre qui le demande un accord bilatéral régissant les obligations spécifiques en matière de réadmission, y compris une obligation de réadmission des ressortissants d'autres pays et des apatrides qui sont arrivés sur le territoire dudit Etat membre en provenance de l'Etat X ou sur le territoire de l'Etat X en provenance dudit Etat membre.
ARTICLE Y State X agrees to conclude bilateral agreements with Member States which so request, regulating specific obligations for readmission including an obligation for the readmission of nationals of other countries and stateless persons who have arrived on the territory of any such Member State from State X or who have arrived on the territory of State X from any such Member State.

Cependant, avant la saisine de la Cour, il y a de nombreux contacts entre la Commission et les Etats membres, precisément dans le but de rechercher à réetablir la légitimité communautaire dans le plus bref délai. Dans le cas ou une bonne coopération s'instaure, on arrive à résoudre les questions controversées sans qu'il soit nécessaire d'arriver au jugement de la Cour"".
But in many cases, we find that once a trade barrier has been identified, the Member States are very cooperative in finding a solution, without us having to turn to the Court".