Vertaling van "aides déguisées telle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

restriction déguisée au commerce | restriction déguisée aux échanges
disguised restriction on trade

ajourner à telle ou telle date
adjourn to a given day

donation déguisée
colourable gift

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

41. constate que l'agriculture demeure la principale source de revenus et d'emplois dans la plupart des pays en développement, notamment pour les plus pauvres, et souligne donc l'importance de la proposition avancée par l'UE de supprimer ses subventions à l'exportation d'ici à 2013; insiste sur la nécessité que d'autres membres de l'OMC agissent de même; insiste pour que, parallèlement, l'UE continue de préconiser l'abandon des autres formes de soutien aux exportations parfois déguisées, telles que crédit à l'exportation, aide alimentaire, entreprises d'État, afin de corriger les déséquilibres commerciaux actuels entre le Nord et le Sud, et de rendre l'agriculture des pays pauvres plus rentable;
41. Notes that agriculture continues to be the principal source of income and employment in most developing countries, especially for the poorest and therefore stresses the importance of the offer made by the EU to abolish its export subsidies by 2013; insists that a parallel move by other WTO members is required; calls on the EU to continue advocating the abandonment of other — sometimes disguised — forms of export support such as export credits, food aid, State enterprises, etc., in order to remedy the existing trade imbalances between the North and the South and to make the agriculture of poor countries more profitable;

41. constate que l'agriculture demeure la principale source de revenus et d'emplois dans la plupart des pays en développement, notamment pour les plus pauvres, et souligne donc l'importance de la proposition avancée par l'UE de supprimer ses subventions à l'exportation d'ici à 2013; insiste sur la nécessité que d'autres membres de l'OMC agissent de même; insiste pour que, parallèlement, l'UE continue de préconiser l'abandon des autres formes de soutien aux exportations parfois déguisées, telles que crédit à l'exportation, aide alimentaire, entreprises d'État, afin de corriger les déséquilibres commerciaux actuels entre le Nord et le Sud, et de rendre l'agriculture des pays pauvres plus rentable;
41. Notes that agriculture continues to be the principal source of income and employment in most developing countries, especially for the poorest and therefore stresses the importance of the offer made by the EU to abolish its export subsidies by 2013; insists that a parallel move by other WTO members is required; calls on the EU to continue advocating the abandonment of other - sometimes disguised - forms of export support such as export credits, food aid, State enterprises, etc., in order to remedy the existing trade imbalances between the North and the South and to make the agriculture of poor countries more profitable;

Toutefois, une telle application ne devrait pas constituer un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée aux échanges entre les États membres.
However, no such application should constitute a means of arbitrary discrimination or a disguised restriction of trade between Member States.

Enfin, beaucoup de collègues ont évoqué les problèmes structurels que pose aujourd’hui la concurrence avec la Chine, qui fausse la concurrence en réalité, selon les règles de l’OMC: des subventions à l’exportation et des aides déguisées, telles que la fourniture d’électricité ou des prêts sans intérêts donnés à des entreprises d’État par des banques d’État.
Finally, several speakers have referred to the structural problems now posed by competition with China, which distorts competition in reality, according to the WTO’s rules: export subsidies and hidden aid, such as the provision of electricity or interest-free loans given to state-owned businesses by state-owned banks.

D. considérant que, au regard du commerce avec la Chine, le nœud du problème réside dans le fait que la Chine n'est absolument pas un marché libre et que la plupart des entreprises textiles sont encore des entreprises d'État, qui obtiennent des prêts sans intérêts auprès des banques d'État et reçoivent systématiquement des subventions à l'exportation et des aides déguisées, telle la fourniture gratuite d'électricité, ce qui ne constitue pas un fonctionnement correct du marché,
D. whereas the central problem concerning trade with China is that China is by no means a free market and that most textile firms are still State-owned, receive interest-free loans via State banks, as well as systematic export subsidies, covert State aid and free electricity, which does not amount to a smooth functioning of the market,

D. considérant que, au regard du commerce avec la Chine, le nœud du problème réside dans le fait que la Chine n'est absolument pas un marché libre et que la plupart des entreprises textiles sont encore des entreprises d'État, qui obtiennent des prêts sans intérêts auprès des banques d'État et reçoivent systématiquement des subventions à l'exportation et des aides déguisées, telle la fourniture gratuite d'électricité, ce qui ne constitue pas un fonctionnement correct du marché,
D. whereas the central problem concerning trade with China is that China is by no means a free market and that most textile firms are still state-owned, receive interest-free loans via state banks, as well as systematic export subsidies, covert state aid and free electricity, which does not amount to a smooth functioning of the market,

Ainsi harmonisés, les droits de location et de prêt et la protection dans le domaine des droits voisins du droit d'auteur ne devraient pas être exercés de telle façon qu'ils constituent des restrictions déguisées dans le commerce entre les États membres ou d'une façon contraire à la règle de la chronologie d'exploitation des médias, telle que reconnue par l'arrêt rendu dans les affaires jointes Société Cinéthèque/FNCF (4).
The harmonised rental and lending rights and the harmonised protection in the field of rights related to copyright should not be exercised in a way which constitutes a disguised restriction on trade between Member States or in a way which is contrary to the rule of media exploitation chronology, as recognised in the judgment handed down in Société Cinéthèque v. FNCF (4).

De telles interdictions ne constituent pas un moyen de restreindre de façon arbitraire ou déguisée la coopération territoriale entre les membres du GECT.
Such prohibitions shall not constitute a means of arbitrary or disguised restriction on territorial cooperation between the EGTC's members.

3. Les mesures et procédures visées aux paragraphes 1 et 2 ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements telle que définie à l'article 73 B.
3. The measures and procedures referred to in paragraphs 1 and 2 shall not constitute a means of arbitrary discrimination or a disguised restriction on the free movement of capital and payments as defined in Article 73b.