Traduction de «aides dont mider » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

soutien dont l'aide bénéficie dans le public
aid constituency

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par protocole d'accord du 30 avril 1994, la BvS a émis en faveur d'Elf/Mider une option de vente des parts Mider permettant à la BvS d'entrer dans le projet à la demande d'Elf/Mider(6).
In a Memorandum of Understanding of 30 April 1994, the BvS granted Elf/Mider a put-option on the Mider shares that would allow the BvS to enter the project at the request of Elf/Mider(6).

MIDER a conclu un contrat avec le consortium Thyssen-Lurgi-Technip en vue d'exécuter la construction de la raffinerie sur la base de ce que l'on appelle un "contrat clés en mains à montant forfaitaire", pour lequel un prix déterminé avait été convenu.
MIDER concluded a building contract with the consortium Thyssen-Lurgi-Technip to carry out the construction of the refinery on the basis of a so-called "lump-sum turnkey contract" with which a fixed price was agreed.

Le bénéficiaire de l'aide est la Mitteldeutsche Erdöl Raffinerie GmbH (MIDER), propriétaire de la raffinerie Leuna à Leuna/Spergau, en Saxe-Anhalt, qui est elle-même une filiale de TotalFina Elf S.A. En 1993 et 1994, la Commission avait autorisé le versement d'une série d'aides par la Treuhandanstalt, l'ancien organisme de privatisation est-allemand, afin de construire une nouvelle raffinerie sur l'ancien site chimique de Leuna.
The recipient of the aid is the Mitteldeutsche Erdöl Raffinerie GmbH (MIDER), owner of the Leuna refinery in Leuna/ Spergau, in Saxony-Anhalt and itself a subsidiary of TotalFina Elf S.A. In 1993 and 1994 the Commission authorised a package of aid to be paid by the Treuhandanstalt, the former east German privatisation agency, towards the construction of a new refinery on the old Leuna chemical site.

La Commission a aussi conclu que la prime à l'investissement de 8 % sous la forme d'une incitation fiscale accordée à MIDER au titre de loi allemande sur les primes à l'investissement (Investitionszulagengesetz) pour l'année 1994 est compatible avec le traité UE et, en outre, ne modifie pas le montant final de l'aide qui avait été autorisé.
The Commission also decided that the 8% investment premium in the form of a tax incentive granted for MIDER under the German Investitionszulagengesetz for the year 1994 is compatible with the EU Treaty and, furthermore, does not alter the final amount of aid authorised.

(40) Dans l'autre affaire (N 94/98) en rapport avec la présente espèce, la Commission a approuvé par décision du 2 février 2000 un compromis signé le 30 décembre 1997 entre la BvS, le Land de Saxe-Anhalt et Elf/Mider, dans lequel l'Allemagne reconnaît une demande d'indemnisation d'Elf/Mider de 184,1 millions d'euros (360 millions de DEM).
(40) As concerns the other related case N 94/98, the Commission approved by decision of 2 February 2000 a settlement agreement concluded between the BvS, the Land of Saxony-Anhalt and Elf/Mider on 30 December 1997. In it, Germany recognised an EUR 184,1 million (DEM 360 million) claim for damages by Elf/Mider.

Selon Elf/Mider, cette évaluation est sans rapport avec le coût effectivement supporté par Mider et est inférieure à celui-ci.
The assessment was thus unrelated to and lower than the actual costs borne by Mider.

(26) Elf/Mider déclarent en outre que les conditions de l'option de vente sur les parts Mider prévue dans le protocole d'accord de 1994 ne sauraient faire l'objet de la présente procédure.
(26) Elf/Mider also stated that the conditions of the put-option on the Mider shares contained in the 1994 Memorandum of Understanding could not be considered part of the initiation of proceedings.

(10) Actuellement, la société Mitteldeutsche Erdöl-Raffinerie GmbH Leuna (ci-après dénommée "Mider") de Leuna (Spergau) a une capacité de 10 millions de tonnes de pétrole brut par an.
(10) The Mitteldeutsche Erdöl-Raffinerie GmbH (Mider) refinery in Leuna/Spergau currently has a capacity of 10 million tonnes of crude oil a year.

La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure à l'égard des aides dont Mider - Mitteldeutsche Erdöl-Raffinerie GmbH (Mider), une filiale de la société Elf - a bénéficié pour la construction de la nouvelle raffinerie LEUNA 2000 en raison des doutes sur les conditions d'application de ses décisions prises en 1993 et 1994 voire sur les données qui étaient à la base de ses décisions et donc quant à la compatibilité de ces aides avec le marché commun.
The European Commission has decided to initiate proceedings in respect of aid given to Mider (Mitteldeutsche Erdöl-Raffinerie GmbH), a subsidiary of Elf, to build the Leuna 2000 refinery.

La Commission avait approuvé des aides en faveur de la Mitteldeutsche Erdöl-Raffinerie GmbH (Mider), une filiale de la société Elf, pour la construction d'une nouvelle raffinerie sur le site de Leuna, dans le Land de Sachsen-Anhalt.
In its earlier decisions the Commission approved aid which was to be granted to Mider for the building of a new refinery on the Leuna site in Saxony-Anhalt.