Vertaling van "aides directes couplées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

soutien direct des revenus [ aide directe au revenu ]
direct income aid [ direct income support ]

aide directe
direct aid

Programme du CNRC d'aide directe à la recherche et développement industriel
NRC Program in Direct Support of Industrial Research and Development

directive (UE) [ directive communautaire | directive de la Commission | directive du Conseil | directive du Parlement européen et du Conseil ]
directive (EU) [ Commission Directive | Community directive | Council Directive | European Parliament and Council directive ]

partage de capacités | partage de codes | réservations couplées
code sharing

approche automatique couplée
automatic coupled approach

tube à cavités couplées
coupled cavity tube

assistant de direction | secrétaire de direction trilingue | assistant de direction/assistante de direction | assistante de direction trilingue
executive secretary | foreign language correspondent executive assistant | executive assistant | foreign language assistant

directive d'exécution [ directive d'exécution de la Commission | directive d'exécution du Conseil ]
implementing directive [ Commission implementing directive | Council implementing directive ]

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0073 - EN - Règlement (CE) n o 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n o 1290/2005, (CE) n o 247/2006 et (CE) n o 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n o 1782/2003 - RÈGLEMENT (CE) - DU CONSEIL // Droits au paiement visés à l'article 33, paragraphe 1, point b) iii) // Compensation des plafonds nationaux visés à l'article 54 // Intégration d'aides couplées dans le régime de paiement unique visée à l'article 63 // Intégration des aides couplées dans le régime de paiement unique visée à l'article 64
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0073 - EN - Council Regulation (EC) No 73/2009 of 19 January 2009 establishing common rules for direct support schemes for farmers under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers, amending Regulations (EC) No 1290/2005, (EC) No 247/2006, (EC) No 378/2007 and repealing Regulation (EC) No 1782/2003 - COUNCIL REGULATION // Payment entitlements referred to in Article 33(1)(b)(iii) // Components of the national ceilings referred to in Article 54 // Integration of coupled support into the single payment scheme as referred to in Article 63 // Integration of coupled support into the single payment scheme as referred to in Article 64

1. Les montants figurant à l'annexe XII qui étaient disponibles pour les aides couplées dans le cadre des régimes visés à l'annexe XI, points 1 et 2, sont répartis par les États membres entre les agriculteurs des secteurs concernés, selon des critères objectifs et non discriminatoires, tenant compte, notamment, du soutien dont ces agriculteurs ont bénéficié, directement ou indirectement, au titre des régimes considérés au cours d'une ou de plusieurs années de la période 2005-2008.
1. The amounts referred to in Annex XII that were available for coupled support under the schemes referred to in points 1 and 2 of Annex XI shall be distributed by the Member States amongst the farmers in the sectors concerned in accordance with objective and non-discriminatory criteria, taking account, in particular, of support that those farmers received, directly or indirectly, under the relevant support schemes during one or more years in the period 2005 to 2008.

11. demande à la Commission d'ajouter une obligation de ciblage des aides directes couplées: observe que les modalités d'exécution de la Commission devraient disposer que les États membres sont tenus de déterminer, en justifiant leur choix, les zones agricoles où les primes animales couplées pourraient avoir des effets bénéfiques notables et où il n'y a pas réellement d'autres possibilités économiques viables;
11. Asks the Commission to add a targeting requirement for coupled direct aid schemes; notes that the Commission's implementing rules should require Member States to identify and justify agricultural areas in which coupled animal premiums could have a demonstrably beneficial effect and where there is a lack of real viable alternatives;

6. estime que des progrès peuvent être accomplis en matière d'apurement des comptes des années précédentes et invite la Commission à demander instamment aux États membres d'améliorer leur efficacité administrative dans ce domaine; est toutefois d'avis que cette tâche suppose un effort à long terme et considère de ce fait hautement irréalistes les prévisions de recettes calculées par le Conseil à partir de l'apurement des comptes pour l'année 2013; insiste pour que les estimations de la Commission figurant dans le projet de budget 2013 soient partiellement rétablies; rejette, en outre, les coupes proposées par le Conseil dans le programme en faveur de la consommation de fruits à l'école, les aides directes couplées et les accords internationaux en matière agricole;
6. Believes that improvements can be made in the clearance of accounts of previous years and calls on the Commission to urge Member States to improve their administrative performance in this area; believes, however, that this involves a long-term effort and therefore considers the Council's estimates of income in 2013 from the clearance of accounts to be highly unrealistic; insists on partly reinstating the Commission's estimates contained in the 2013 Draft Budget; additionally, rejects the Council's proposed cuts in the School Fruit Scheme, coupled direct aid and international agricultural agreements;

Couplée à la fragmentation du marché intérieur, cette confusion appelle une harmonisation plus poussée des lois entre les États membres, en particulier en éliminant les lacunes et les faiblesses dans la législation de l'Union européenne applicable, notamment la directive sur les pratiques commerciales déloyales et la directive concernant les clauses abusives dans les contrats, en matière de protection des consommateurs, et la directive sur le commerce électronique, en matière d'exemption des redevances pour copies privées.
Coupled with the fragmentation of the internal market, this calls for further harmonisation of laws across the Member States, in particular by eliminating gaps and weaknesses in applicable EU legislation, notably the Unfair Commercial Practices Directive and the Unfair Contract Terms Directive in terms of consumer protection, and the E-Commerce Directive when it comes to exemptions from private copy levies.

À la suite du découplage, intervenu en 2008, de toute l'aide directe aux fruits et légumes transformés, les États membres se sont vu offrir la possibilité de fournir une aide partiellement couplée pendant une période transitoire arrivant à échéance en 2012.
Following the decoupling in 2008 of all direct support to processed fruit and vegetables, Member States were given the possibility to provide partially coupled support for a transitional period ending in 2012.

2. Il ne doit pas y avoir, pour les préparations pour nourrissons, de publicité sur les points de vente, de distribution d'échantillons ou toutes autres pratiques promotionnelles de la vente directe au consommateur au niveau du commerce de détail, telles qu'étalages spéciaux, bons de réduction, primes, ventes spéciales, ventes à perte et ventes couplées.
2. There shall be no point-of-sale advertising, giving of samples or any other promotional device to induce sales of infant formula directly to the consumer at the retail level, such as special displays, discount coupons, premiums, special sales, loss-leaders and tie-in sales.

Cette suppression doit toutefois être directement couplée à une aide à l’agriculture multifonctionnelle.
This should, however, be directly linked to aid for multifunctional agriculture.

Si ce n’est pas le cas, même si une grande installation de combustion est couplée à une usine de traitement des déchets qui produit un carburant ne répondant légitimement plus à la définition de déchet, l’usine de combustion ne sera pas soumise à la directive relative à l’incinération des déchets mais à la directive 2001/80/CE relative aux grandes installations de combustion (qui remplace la directive 88/609/CEE).
If it does not, then even if a large combustion plant is linked with a waste processing plant, which supplies a fuel that legitimately no longer meets the definition of waste, the combustion plant is not subject to the Waste Incineration Directive, but instead will be subject to the Large Combustion Plants Directive 2001/80/EC (replacing Directive 88/609/EEC).

(4) Pour les substances reprises dans le groupe A de l'annexe 1 de la directive 96/23/CE, lorsqu'une des techniques ci-après est utilisée dans la procédure d'analyse: CLHP couplée à la spectrophotométrie à réseau de diodes (DAD) en balayage complet, CLHP couplée à la détection fluorimétrique, CLHP couplée à un immunogramme, la CCM 2D couplée à la détection spectrométrique, elle peut contribuer à un seul point d'identification au maximum, pour autant que les critères applicables à ces techniques soient remplis.
(4) For substances in Group A of Annex 1 to Directive 96/23/EC, if one of the following techniques are used in the analytical procedure: HPLC coupled with full-scan diode array spectrophotometry (DAD); HPLC coupled with fluorescence detection; HPLC coupled to an immunogram; two-dimensional TLC coupled to spectrometric detection; a maximum of one identification point may be contributed, providing that the relevant criteria for these techniques are fulfilled.