Traduction de «aides de caractère non sectoriel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aides de caractère non sectoriel
aids which are not sectorial in character

mécanisme d'accréditation sectorielle | mécanisme de crédit sectoriel | mécanisme sectoriel de crédit
sectoral crediting mechanism | SCM [Abbr.]

aide budgétaire sectorielle | appui budgétaire sectoriel | assistance budgétaire sectorielle | ABS [Abbr.]
sector budget support | sectoral budget support | SBS [Abbr.]

analyse d'entrée-sortie [ analyse input-output | analyse sectorielle | tableau entrée-sortie | tableau input-output ]
input-output analysis [ input-output table | sectoral analysis ]

politique structurelle [ politique sectorielle ]
structural policy [ sectoral policy ]

être en possession d’informations à caractère personnel sensibles | travailler avec des informations personnelles sensibles | traiter des informations à caractère personnel sensibles | traiter des informations personnelles sensibles
handle personal information | handled personal identifable information | handle personal identifiable information | handle personally identifiable information

reconnaissance optique de caractères [ lecteur optique de caractères | OCR ]
optical character recognition [ OCR | optical reading | Pattern recognition(ECLAS) ]

veiller au caractère adéquat des portions | vérifier les portions | contrôler les portions | s’assurer du caractère adéquat des portions
ensure correct portion size | ensure portions' control | ensure effective portion control | ensure portion control

caractère de l'aide [ état de déliement | part de l'aide liée et non liée | volume de l'aide liée ]
tying status

décrire le caractère olfactif et gustatif de différentes bières
detail the flavour of different beers | express the flavour of different beers | describe the flavour of different beers | specify the flavour of different beers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cadre de l'initiative sectorielle sur le partage d'empreintes numériques («hash-sharing»)*, les entreprises participantes peuvent utiliser les «empreintes numériques» pour détecter des images ou vidéos à caractère terroriste, les analyser au regard des politiques et définitions qu'elles ont adoptées et, le cas échéant, les supprimer.
As part of the industry-led hash-sharing initiative*, participating companies can use hashes to detect terrorist images or videos, review the material against their respective policies and definitions, and remove matching content as appropriate.

M Juniper Downs, responsable de la politique publique de Youtube a déclaré: «Face aux contenus à caractère terroriste, Youtube s'efforce d'agir vite en veillant au respect de ses politiques et en investissant dans de nouvelles solutions telles que la banque sectorielle de données d'empreintes numériques.
Juniper Downs, Head of Public Policy, YouTube, said: "We work hard to take swift action against terrorist content through enforcement of YouTube's policies, and by investing in new solutions like the industry hash database.

l'état de droit, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la législation pertinente, tant générale que sectorielle, y compris en ce qui concerne la sécurité publique, la défense, la sécurité nationale et le droit pénal ainsi que l'accès des autorités publiques aux données à caractère personnel, de même que la mise en œuvre de ladite législation, les règles en matière de protection des données, les règles professionnelles et les mesures de sécurité, y compris les règles relatives au transfert ultérieur de données à caractère personnel vers un autre pays tiers ou à une autre organisation internationale qui sont respectées dans le pays tiers ou par l'organisation internationale en question, la jurisprudence, ainsi que les droits effectifs et opposables dont bénéficient les personnes concernées et les recours administratifs et judiciaires que peuvent effectivement introduire les personnes concernées dont les données à caractère personnel sont transférées.
the rule of law, respect for human rights and fundamental freedoms, relevant legislation, both general and sectoral, including concerning public security, defence, national security and criminal law and the access of public authorities to personal data, as well as the implementation of such legislation, data protection rules, professional rules and security measures, including rules for the onward transfer of personal data to another third country or international organisation, which are complied with in that country or international organisation, case-law, as well as effective and enforceable data subject rights and effective administrative and judicial redress for the data subjects whose personal data are transferred.

Ces informations sont communiquées dans le respect des exigences de confidentialité, en particulier de protection des données à caractère personnel énoncées dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (11) et dans le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2001 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (12) et des exigences de sécurité, en tenant compte des particularités de chaque mode de gestion décrit à l'article 53 et, le cas échéant, conformément à la réglementation sectorielle pertinente.
This information shall be made available with due observance of the requirements of confidentiality, in particular the protection of personal data as laid down in Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (11) and Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2001 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data (12), and of the requirements of security, taking into account the specificities of each management mode referred to in Article 53 and where applicable in conformity with the relevant sector-specific rules.

Ces informations sont communiquées dans le respect des exigences de confidentialité, en particulier de protection des données à caractère personnel énoncées dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et dans le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2001 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaire et à la libre circulation de ces données et des exigences de sécurité, en tenant compte des particularités de chaque mode de gestion décrit à l'article 53 et, le cas échéant, conformément à la réglementation sectorielle pertinente».
This information shall be made available with due observance of the requirements of confidentiality, in particular the protection of personal data as laid down in Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2001 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data, and of the requirements of security, taking into account the specificities of each management mode referred to in Article 53 and where applicable in conformity with the relevant sector-specific rules".

Parmi les différents avantages offerts par EGNOS, il importe de distinguer ceux présentant un caractère général de ceux présentant un caractère sectoriel.
Of the various advantages offered by EGNOS, the general benefits should be distinguished from those of a sectoral character.

2. Le caractère adéquat du niveau de protection offert par le pays tiers ou par l'organisation internationale en question s'apprécie au regard de toutes les circonstances entourant une opération ou un ensemble d'opérations de transfert de données. Il est notamment tenu compte de la nature des données, de la finalité et de la durée du (ou des) traitement(s) envisagé(s), du pays tiers ou de l'organisation internationale destinataire, de la législation, tant générale que sectorielle, en vigueur dans le pays tiers ou applicable à l'organisation internationale en question ainsi que des règles professionnelles et des mesures de sécurité appliquées dans ce pays ou dans cette organisation internationale.
2. The adequacy of the level of protection afforded by the third country or international organisation in question shall be assessed in the light of all the circumstances surrounding a data transfer operation or set of data transfer operations; particular consideration shall be given to the nature of the data, the purpose and duration of the proposed processing operation or operations, the recipient third country or recipient international organisation, the rules of law, both general and sectoral, in force in the third country or international organisation in question and the professional rules and security measures which are complied with in that third country or international organisation.

L'absence de finalité spécifiquement antifraude de la réglementation sectorielle n'était toutefois pas de nature à faire totalement obstacle à l'utilisation des bases sectorielles pour la recherche d'infractions à caractère économique ou financier.
The absence of a specifically anti-fraud purpose of sectoral regulations was not, however, likely to fully preclude the use of sectoral bases for detecting economic or financial offences.

(34) Le caractère sectoriel spécifique de l'exemption par catégorie de la distribution des véhicules automobiles exclut en principe l'applicabilité des règlements d'exemption par catégorie de caractère général concernant la distribution.
(34) The sector-specific character of the exemption by category for motor vehicles broadly rules out any regulations containing general exemptions by category as regards distribution.