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Action unilatérale
Aide d'État
Aide de l'État
Aide gouvernementale
Aide publique
Caractère de l'aide
Chef de service état civil
Cheffe de service état civil
Construction de l'État
Construction de la nation
Employé de l'état civil
Fente unilatérale
Gestion par un seul État
Gestion unilatérale
Part de l'aide liée et non liée
Participations unilatérales
Prise de participation unilatérale au capital
Prérogative de l'action unilatérale
Reconstruction d'une nation
Reconstruction de l'État
Roulure unilatérale
Volume de l'aide liée
État
État laïc
État laïque
état de déliement

Vertaling van "aides d'état unilatérales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
caractère de l'aide [ état de déliement | part de l'aide liée et non liée | volume de l'aide liée ]

tying status


action unilatérale | prérogative de l'action unilatérale

prerogative of unilateral action | unilateral action




participations unilatérales | prise de participation unilatérale au capital

unilateral shareholding




chef de service état civil | employé de l'état civil | cheffe de service état civil | employé de l'état civil/employée de l'état civil

civil registration officer | registrar of births, deaths, marriages and civil partnerships | civil registrar | senior registrar


aide de l'État [ aide d'État | aide publique | aide gouvernementale ]

government assistance


construction de l'État [ construction de la nation | reconstruction d'une nation | reconstruction de l'État ]

state-building [ nation-building ]




gestion par un seul État [ gestion unilatérale ]

single State management
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Des aides d'État unilatérales, visant simplement à améliorer la situation financière des producteurs sans contribuer en aucune façon au développement du secteur, et notamment les aides octroyées exclusivement sur la base du prix, de la quantité, de l'unité de production ou de l'unité de facteurs de production, sont considérées comme des aides de fonctionnement incompatibles avec le marché commun.

Unilateral State aid measures which simply seek to improve the financial situation of producers but which in no way contribute to the development of the sector, and in particular aids which are granted solely on the basis of price, quantity, unit of production or unit of the means of production are considered to constitute operating aids which are incompatible with the common market.


Sauf exceptions expressément prévues dans la législation communautaire ou dans les présentes lignes directrices, les aides d'État unilatérales simplement destinées à améliorer la situation financière des producteurs, mais qui ne contribuent en aucune manière au développement du secteur, et notamment celles accordées sur la seule base du prix, de la quantité, de l'unité de production ou de l'unité de moyens de production sont assimilées à des aides au fonctionnement, incompatibles avec le marché commun.

Unless exceptions are expressly provided for in Community legislation or in these guidelines, unilateral State aid measures which are simply intended to improve the financial situation of producers but which in no way contribute to the development of the sector, and in particular aids which are granted solely on the basis of price, quantity, unit of production or unit of the means of production are considered to constitute operating aids which are incompatible with the common market.


Sauf exceptions expressément prévues dans la législation de l’Union ou dans les présentes lignes directrices, les aides d'État unilatérales qui visent simplement à améliorer la situation financière des entreprises, mais ne contribuent en aucune manière au développement du secteur, et notamment celles qui sont accordées sur la seule base du prix, de la quantité, de l'unité de production ou de l'unité de moyens de production, sont assimilées à des aides au fonctionnement, incompatibles avec le marché intérieur.

Unless exceptions are expressly provided for in Union legislation or in these Guidelines, unilateral State aid measures which are simply intended to improve the financial situation of undertakings but which in no way contribute to the development of the sector, and in particular aid which is granted solely on the basis of price, quantity, unit of production or unit of the means of production are considered to constitute operating aid which is incompatible with the internal market.


Ainsi, sauf exceptions expressément prévues dans la législation communautaire ou dans ces lignes directrices, les aides d’État unilatérales simplement destinées à améliorer la situation financière des producteurs, mais qui ne contribuent en aucune manière au développement du secteur, sont assimilées à des aides au fonctionnement, incompatibles avec le marché commun.

Unless exceptions are expressly provided for in Community legislation or in the Guidelines, unilateral State aid measures which are simply intended to improve the financial situation of producers but which in no way contribute to the development of the sector are considered to constitute operating aid which is incompatible with the common market.


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Des aides d'État unilatérales, visant simplement à améliorer la situation financière des producteurs sans contribuer en aucune façon au développement du secteur, et notamment les aides octroyées exclusivement sur la base du prix, de la quantité, de l'unité de production ou de l'unité de facteurs de production, sont considérées comme des aides de fonctionnement incompatibles avec le marché commun.

Unilateral State aid measures which simply seek to improve the financial situation of producers but which in no way contribute to the development of the sector, and in particular aids which are granted solely on the basis of price, quantity, unit of production or unit of the means of production are considered to constitute operating aids which are incompatible with the common market.


Il énonce que les aides d’État unilatérales simplement destinées à améliorer la situation financière des producteurs, mais qui ne contribuent en aucune manière au développement du secteur, et notamment celles accordées sur la seule base du prix, de la quantité, de l’unité de production ou de l’unité de moyens de production, sont assimilées à des aides au fonctionnement, incompatibles avec le marché commun.

It states that unilateral State aid measures which are simply intended to improve the financial situation of producers but which in no way contribute to the development of the sector, and in particular aid which is granted solely on the basis of price, quantity, unit of production or unit of the means of production is considered to constitute operating aid which is incompatible with the common market.


D'aucuns soutiennent que, conformément à l'article 8 de la convention de Vienne sur les relations consulaires[25], une notification unilatérale adressée au pays tiers suffit, ce qui impliquerait cependant que les 27 États membres informent unilatéralement le pays tiers concerné.

It is argued that in accordance with Article 8 of the Vienna Convention on Consular Relations[25] a unilateral notification to the third country suffices, which would however require all 27 Member States to unilaterally notify the third country.


d) si un État membre devait en décider ainsi unilatéralement en ce qui concerne la demande d'un ressortissant d'un autre État membre; dans ce cas, le Conseil est immédiatement informé; la demande est traitée sur la base de la présomption qu'elle est manifestement non fondée sans que, quel que soit le cas, le pouvoir de décision de l'État membre ne soit affecté d'aucune manière.

(d) if a Member State should so decide unilaterally in respect of the application of a national of another Member State; in that case the Council shall be immediately informed; the application shall be dealt with on the basis of the presumption that it is manifestly unfounded without affecting in any way, whatever the cases may be, the decision-making power of the Member State.


Sauf exceptions expressément prévues dans la législation communautaire ou dans les présentes lignes directrices, les aides d'État unilatérales simplement destinées à améliorer la situation financière des producteurs, mais qui ne contribuent en aucune manière au développement du secteur, et notamment celles accordées sur la seule base du prix, de la quantité, de l'unité de production ou de l'unité de moyens de production sont assimilées à des aides au fonctionnement, incompatibles avec le marché commun.

Unless exceptions are expressly provided for in Community legislation or in these guidelines, unilateral State aid measures which are simply intended to improve the financial situation of producers but which in no way contribute to the development of the sector, and in particular aids which are granted solely on the basis of price, quantity, unit of production or unit of the means of production are considered to constitute operating aids which are incompatible with the common market.


1. Les États membres peuvent convenir bilatéralement ou unilatéralement que les officiers de liaison "Immigration" qui sont détachés dans un pays tiers ou auprès d'une organisation internationale par un État membre veillent également aux intérêts d'un ou de plusieurs autres États membres.

1. Member States may bilaterally or multilaterally agree that immigration liaison officers who are posted to a third country or international organisation by a Member State shall also look after the interests of one or more other Member States.


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