Traduction de «aides d'état car elles étaient » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne les nouveaux autoproducteurs (c'est-à-dire ceux qui sont entrés en service à partir d'août 2014) qui utilisent des sources d'énergie renouvelables, les exemptions et les réductions n'ont pas été considérées comme des aides d'État, car elles étaient dans la logique du système allemand de majoration pour les énergies renouvelables.
As regards new self-suppliers (i.e. having entered into operation as of August 2014) using renewable energy sources, the exemptions and reductions were considered not to qualify as State aid as they were in the logic of the German renewable energy surcharge system.

Si ce principe n'est pas respecté, l'intervention constitue une aide d'État, car elle procure à son bénéficiaire un avantage économique par rapport à ses concurrents.
If this principle is not respected, the public intervention constitutes State aid because it gives an economic advantage to the beneficiary that its competitors do not have.

Cette pratique est illégale au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, car elle a permis à Amazon de payer sensiblement moins d'impôts que d'autres entreprises.
This is illegal under EU State aid rules because it allowed Amazon to pay substantially less tax than other businesses.

Ryanair a affirmé que les remises octroyées aux différentes compagnies aériennes par FZG ne contenaient pas d'aide d'État, car elles étaient conformes au principe de l'OEM.
Ryanair asserted that the discounts granted to various airlines by FZG did not contain State aid, as they complied with the MEO principle.

La Commission a conclu que cinq mesures concernant des activités purement locales situées en Allemagne, en Espagne et au Portugal ne comportent aucune aide d’État, car elles sont peu susceptibles de perturber les échanges entre États membres.
The Commission has found that five public measures for purely local operations in Spain, Germany and Portugal involve no state aid because they are unlikely to affect trade between Member States.

Cette pratique est illégale au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, car elle a permis à Apple de payer nettement moins d'impôts que les autres sociétés.
This is illegal under EU state aid rules, because it allowed Apple to pay substantially less tax than other businesses.

La Commission a constaté que les ventes globales du produit similaire sur le marché intérieur n'étaient pas représentatives, car elles étaient inférieures au seuil de 5 %.
The Commission found that the overall sales of the like product on the domestic market were not representative as they were below the 5 % threshold.

L’Autriche maintient l’avis qu’elle avait déjà exprimé dans sa notification préalable et lors de la procédure de notification, selon lequel la mesure en faveur des entreprises à forte intensité énergétique ne constitue pas une aide d’État car elle n’applique pas de ressources d’État et n’est pas sélective.
As in the pre-notification and notification stages, Austria continues to take the view that the measure for the benefit of energy-intensive businesses does not constitute State aid, because it does not involve the use of State resources and is not selective.

La Belgique, dans sa notification, considérait que les mesures en objet ne constituaient pas des aides d'État, car elles n'étaient pas imputables à la Belgique, et, en tout état de cause, car la SNCB avait agi comme un investisseur privé en économie de marché.
In its notification, Belgium considered that the measures in question did not constitute State aid, as they were not attributable to Belgium, and, in any case, SNCB had behaved like a private investor in a market economy.

Les garanties que la Bürgschaftsbank a offertes dans le cadre de son programme spécial de garanties visant à assurer les liquidités des entreprises constituent des aides d'État au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité CE et de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE, car elles étaient couvertes à 90 % par une contre-garantie du Land de Saxe-Anhalt et ont été accordées avec le concours des pouvoirs publics.
The guarantees granted by the guarantee bank under its Sonderbürgerschaftsprogramm Liquiditässicherung constitute State aid within the meaning of Articles 92(1) of the EC Treaty and 61(1) of the EEA Agreement. This is so because the guarantees were 90 % covered by the counter-guarantee of Sachsen-Anhalt and had been approved in collaboration with State officials.