Traduction de «aides consenties via des tarifs réglementés pouvaient jouer » (Français → Anglais) :

La Commission a abouti à la conclusion que les tarifs ainsi aménagés étaient compatibles avec le marché intérieur parce que, compte tenu de la position prépondérante qu'occupe l'entreprise EDF sur le marché de l'électricité en France, les aides consenties via des tarifs réglementés pouvaient jouer un rôle à titre transitoire pour limiter le pouvoir de marché dont dispose l'opérateur historique.
The Commission concluded that, managed in this way, the tariffs were compatible with the internal market because, given EDF's leading position on the French energy market, the aid that was provided through regulated tariffs could play a transitional role in limiting the market power of the incumbent operator.

Au titre du Règlement 1408/71 sur la coordination des régimes de sécurité sociale, l'assuré fait jouer son assurance maladie et bénéficie de la prise en charge au tarif de l'Etat où les soins sont reçus avec, le cas échéant, un complément différentiel dans l'hypothèse où le tarif de remboursement de ces soins est plus avantageux dans son Etat membre d'affiliation que dans l'Etat membre de traitement. La nationalité de la personne n'intervient pas.
Under Regulation 1408/71 on the coordination of social security systems, the insured person uses his health insurance and treatment is paid for at the rates of the State in which the treatment is provided, with, if necessary, a differential supplement if the reimbursement rate for the treatment is more favourable in his own Member State than in the Member State where he receives the treatment. The nationality of the person is immaterial.

29. estime que la recherche d'un règlement pacifique aux conflits non résolus de l'ère post-soviétique est la clé de la stabilité politique et du développement économique dans le Caucase du Sud ainsi que dans un cadre régional plus large; souligne que l'Union européenne a un rôle important à jouer dans l'émergence d'une culture du dialogue et de la compréhension dans la région et dans l'application de la résolution précitée 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies; préconise de faire de programmes transfrontaliers et d'un dialogue entre les sociétés civiles des outils de transformation des conflits et d'établissement de la confiance par-delà les divisions; se réjouit particulièrement des efforts consentis par la Commission pour fournir de l'aide et diffuser des informations en Abkhazie et en Ossétie du Sud; soutient l'initiative prise par le Représentant spécial de l'Union européenne pour le Caucase du Sud, M. Peter Semneby, d'ouvrir des bureaux d'information dans les deux régions; demande à la Commission et à M. Peter Semneby d'étendre le même type d'aide et de diffusion de l'information au Haut-Karabakh;
29. Considers that finding a peaceful solution to the unresolved post-Soviet conflicts is the key to achieving political stability and economic development in the South Caucasus, as well as in an extended regional context; underlines the fact that the EU has an important role to play in contributing to the culture of dialogue and understanding in the region and in ensuring the implementation of the above-mentioned UN Security Council Resolution 1325 (2000); advocates the use of cross-border programmes and dialogue among civil societies as tools for conflict transformation and confidence-building across the division lines; welcomes especially the Commission's efforts to give aid and spread information to Abkhazia and South Ossetia; supports the initiative by the EU Special Representative for the South Caucasus, Mr Peter Semneby, to open Information Offices in both regions; asks the Commission and Mr Semneby to extend the same kind of aid and information dissemination to Nagorno-Karabakh;

28. estime que la recherche d'un règlement pacifique aux conflits hérités de l'ère soviétique et restés sans solution est la clé de la stabilité politique et du développement économique dans le Caucase du Sud ainsi que dans un cadre régional plus large; souligne que l'Union européenne a un rôle important à jouer dans l'émergence d'une culture du dialogue et de la compréhension dans la région et dans l'application de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité, susmentionnée; préconise de faire de programmes transfrontaliers et d'un dialogue entre les sociétés civiles des outils de transformation des conflits et d'établissement de la confiance par-delà les divisions; se réjouit particulièrement des efforts consentis par la Commission pour fournir de l'aide et diffuser des informations en Abkhazie et en Ossétie du Sud; soutient l'initiative prise par le représentant spécial de l'Union européenne pour le Caucase du Sud d'ouvrir des bureaux d'information dans les deux régions; demande à la Commission et au représentant spécial de l'Union européenne d'étendre le même type d'aide et de diffusion de l'informations au Haut-Karabakh;
28. Considers that finding a peaceful solution to the post-Soviet unresolved conflicts is the key to achieving political stability and economic development in the South Caucasus, as well as in an extended regional context; underlines the fact that the EU has an important role to play in contributing to the culture of dialogue and understanding in the region and in ensuring the implementation of the above-mentioned UN Security Council Resolution 1325 on Women, Peace and Security; advocates the use of cross-border programmes and dialogue among civil societies as tools for conflict transformation and confidence-building across the division lines; welcomes especially the Commission's efforts to give aid and spread information to Abkhazia and South Ossetia; supports the initiative by the EU Special Representative for the South Caucasus to open Information Offices in both regions; asks the Commission and the EU Special Representative to extend the same kind of aid and information dissemination to Nagorno-Karabakh;

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie pour vérifier si le projet de l'Italie visant à réglementer d'une manière préférentielle les tarifs de l'électricité consentis à certaines industries grosses consommatrices d'énergie en Sardaigne est compatible avec les règles du traité CE sur les aides d'État.
The European Commission has opened an in-depth investigation to establish whether the regulated preferential electricity tariff that Italy intends to grant to some energy intensive industries in Sardinia complies with EC Treaty state aid rules.

Par ailleurs, s'agissant des terminaux d'importation de GNL, un accès obligatoirement réglementé (plus détermination des tarifs) est de nature à décourager les nouveaux investissements dans des installations de GNL appelées à jouer un grand rôle dans la sécurité de l'approvisionnement de l'UE en gaz.
At the same time, as for LNG importation terminals, a requirement for compulsory regulated access (and tariff determination) may discourage new investment in LNG facilities which will play a major role in ensuring the EU’s security of gas supplies.