Traduction de «aides complémentaires dépassant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aide complémentaire | complément d'aide
topping-up assistance

aides de dépassement
passing aids system [ PAS | passing aids ]

aide complémentaire matérielle
additional material assistance

données complémentaires | données supplémentaires | identification complémentaire | informations complémentaires | instructions complémentaires
additional data | bank to bank information | discretionary data | further identification | further information

véhicules à deux roues dont le moteur, s'il s'agit d'un moteur thermique, a une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3 et, quel que soit le moyen de propulsion, dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 50 km/h
a two-wheeled vehicle with an engine cylinder capacity in the case of a thermic engine not exceeding 50 cm3 and whatever the means of propulsion a maximum design speed not exceeding 50 km/h

véhicules à deux roues dont le moteur, s'il s'agit d'un moteur thermique, a une cylindrée dépassant 50 cm3 ou, quel que soit le moyen de propulsion, dont la vitesse par construction dépasse 50 km/h
a two-wheeled vehicle with an engine cylinder capacity in the case of a thermic engine not exceeding 50 cm3 or whatever the means of propulsion a maximum design speed exceeding 50 km/h

double occupation [ activité complémentaire | cumul d'emplois ]
holding of two jobs [ supplementary activity | Multiple job holding(STW) ]

retraite complémentaire [ pension complémentaire ]
supplementary pension [ SERP ]

Guide de restructuration des procédés d'acquisition et de paiement [ Guide de restructuration des procédés d'acquisition et de paiement - Un document complémentaire au Plan directeur pour le renouvellement des services gouvernementaux à l'aide des technologies de l'information ]
Guide for Re-engineering Procurement and Payment [ Guide for Re-engineering Procurement and Payment - A Companion Document to the Blueprint for Renewing Government Services Using Information Technology ]

Guide de restructuration des procédés liés à la rémunération et aux avantages sociaux [ Guide de restructuration des procédés liés à la rémunération et aux avantages sociaux : document complémentaire au Plan directeur pour le renouvellement des services gouvernementaux à l'aide des technologies de l'information ]
Guide for Re-engineering Pay and Benefits [ Guide to Re-engineering Pay and Benefits: A Companion Document to the Blueprint for Renewing Government Services Using Information Technology ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

toutefois, conformément à l'article 88, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1698/2005, des aides d'État complémentaires dépassant les montants maximaux fixés en annexe en ce qui concerne l'article 39, paragraphe 4, et l'article 40, paragraphe 3, peuvent être accordées dans des cas dûment justifiés.
in accordance with Article 88(4) of Regulation (EC) No 1698/2005, additional State aid exceeding the maximum amounts set in the Annex thereto, as regards Articles 39(4) and 40(3) of that Regulation, may be granted if duly justified.

2. Les États membres exigent que les prestataires de services de paiement mettent tout en œuvre pour répondre, sur support papier ou, si le prestataire de services de paiement et l'utilisateur de services de paiement en sont convenus ainsi, sur un autre support durable, aux réclamations des utilisateurs de services de paiement. Cette réponse aborde tous les points soulevés dans la réclamation et est transmise dans un délai approprié et au plus tard dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de la réclamation. Dans des situations exceptionnelles, si une réponse ne peut être donnée dans les quinze jours ouvrables pour des raisons échappant au contrôle du prestataire de services de paiement, celui-ci envoie une réponse d'attente motivant clairement le délai complémentaire nécessaire pour répondre à la réclamation et précisant la date ultime à laquelle l'utilisateur de services de paiement recevra une réponse définitive. En tout état de cause, le délai pour recevoir une réponse définitive ne dépasse pas trente-cinq jours ouvrables supplémentaires
2. Member States shall require that payment service providers make every possible effort to reply, on paper or, if agreed between payment service provider and payment service user, on another durable medium, to the payment service users' complaints. Such a reply shall address all points raised, within an adequate timeframe and at the latest within 15 business days of receipt of the complaint. In exceptional situations, if the answer cannot be given within 15 business days for reasons beyond the control of the payment service provider, it shall be required to send a holding reply, clearly indicating the reasons for a delay in answering to the complaint and specifying the deadline by which the payment service user will receive the final reply.

Aux fins de la détermination du facteur complémentaire, le nombre de dépassements est calculé au moins trimestriellement, et est égal ou supérieur au nombre de dépassements en cas de variations hypothétiques et appropriées de la valeur du portefeuille.
For the purpose of determining the plus-factor the number of overshootings shall be assessed at least quarterly and shall be equal to the higher of the number of overshootings under hypothetical and clean changes in the value of the portfolio.

Toutefois, des aides complémentaires dépassant les plafonds fixés en annexe en ce qui concerne l'article 31, paragraphe 2, peuvent être accordées si elles sont justifiées au titre de l'article 31.
Additional aid exceeding the maximum amounts set in the Annex, as regards Article 31(2), may be granted if justified under Article 31.

Toutefois, des aides complémentaires dépassant les plafonds fixés conformément aux dispositions dudit article peuvent être accordées pour aider les agriculteurs à se conformer à une législation nationale allant au-delà des normes communautaires.
However, additional aid exceeding the maximum amounts fixed in accordance with that Article may be granted to help farmers to comply with national legislation which exceeds Community standards.

Toutefois, des aides complémentaires dépassant les montants maximaux fixés en annexe en ce qui concerne l'article 39, paragraphe 4, et l'article 40, paragraphe 3, peuvent être accordées dans des cas dûment justifiés.
However, additional aid exceeding maximum amounts set in the Annex, as regards Articles 39(4) and 40(3), may be granted if duly justified.

Toutefois, des aides complémentaires dépassant les montants fixés conformément au paragraphe 3 dudit article peuvent être accordées dans des cas dûment justifiés.
However, additional aid exceeding amounts fixed according to Article 37(3) may be granted in duly justified cases.

Toutefois, des aides complémentaires dépassant les plafonds fixés conformément aux dispositions de l'article 21 quater peuvent être accordées si elles sont justifiées au titre du paragraphe 1 de cet article.
Additional aid exceeding the maximum amounts fixed in accordance with Article 21c may be granted if justified under paragraph 1 of that Article.

Toutefois, des aides complémentaires dépassant les plafonds fixés conformément aux dispositions de l'article 21 quater peuvent être accordées pour aider les agriculteurs, les coopératives, les groupements et les organisations de producteurs à se conformer à une législation nationale allant au-delà des normes communautaires minimales.
However, additional aid exceeding the maximum amounts fixed in accordance with Article 21c may be granted to help farmers, cooperatives, groups and producer producer organisations to comply with national legislation which exceeds minimum Community standards.

Toutefois, des aides complémentaires dépassant les plafonds fixés conformément aux dispositions de l'article 21 quater peuvent être accordées pour aider les agriculteurs à se conformer à une législation nationale allant au-delà des normes communautaires minimales.
However, additional aid exceeding the maximum amounts fixed in accordance with Article 21c may be granted to help farmers to comply with national legislation which exceeds minimum Community standards.