Traduction de «aides auxquelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire
filing of applications and the conditions which govern them

engagement reprenant les obligations auxquelles cette personne est légalement tenue
undertaking to comply with the obligations which that person is legally obliged to fulfil

dommages-intérêts auxquels une personne est condamnée
tort judgment

Relevé des frais relatifs à des ressources auxquels il a été renoncé et au montant à titre d'aide qui a été attribué
Renounced Resource Expenses/Assistance Statement

Obstacles auxquels font face les personnes âgées ayant une incapacité au Canada
Barriers Confronting Seniors with Disabilities in Canada

Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services auxquels s'appliquent les marques de fabrique ou de commerce
Agreement of Nice concerning the international classification of goods and services to which trade marks are applied

aide-découpeur de fond de bobine | aide-découpeuse de fond de bobine | aide-découpeur de tête de bobine | aide-découpeuse de tête de bobine | aide-découpeur de fond de rouleau | aide-découpeuse de fond de rouleau | aide-découpeur de tête de rouleau | aide-découpeuse de tête de rouleau | aide-coupeur d'emballage
cutterman helper

aide-conducteur de pile laveuse | aide-conductrice de pile laveuse | aide-laveur | aide-laveuse | aide-laveur de pâte | aide-laveuse de pâte
washerman helper

aide-conducteur de raffineuse | aide-conductrice de raffineuse | aide-raffineur | aide-raffineuse | aide-conducteur de raffineur | aide-conductrice de raffineur
assistant refiner operator

dépenses d'aide d'urgence | dépenses liées à l'aide d'urgence | frais d'aide d'urgence | coûts d'aide d'urgence
emergency costs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les prix auxquels le produit en question est vendu pour être mis à la consommation sur le marché intérieur du ou des pays d'origine ou d'exportation (ou, le cas échéant, les prix auxquels le produit est vendu à partir du ou des pays d'origine ou d'exportation à un ou à plusieurs pays tiers ou sur la valeur construite du produit) et les prix à l'exportation ou, le cas échéant, les prix auxquels le produit est revendu pour la première fois à un acheteur indépendant dans l'Union.
the prices at which the product in question is sold when destined for consumption in the domestic markets of the country or countries of origin or export (or, where appropriate, the prices at which the product is sold from the country or countries of origin or export to a third country or countries or on the constructed value of the product) and the export prices or, where appropriate, the prices at which the product is first resold to an independent buyer in the Union.

3. Certaines dispositions de la législation douanière, y compris les simplifications qu'elle prévoit, s'appliquent aux échanges de marchandises de l'Union entre les parties du territoire douanier de l'Union auxquelles s'appliquent les dispositions de la directive 2006/112/CE ou de la directive 2008/118/CE et les parties de ce territoire auxquelles lesdites dispositions ne s'appliquent pas, ou aux échanges entre les parties de ce territoire auxquelles lesdites dispositions ne s'appliquent pas.
3. Certain provisions of the customs legislation, including the simplifications for which it provides, shall apply to the trade in Union goods between parts of the customs territory of the Union to which the provisions of Directive 2006/112/EC or of Directive 2008/118/EC apply and parts of that territory where those provisions do not apply, or to trade between parts of that territory where those provisions do not apply.

Il convient d'introduire dans le code un cadre juridique pour l'application de certaines dispositions de la législation douanière aux échanges de marchandises de l'Union entre les parties du territoire douanier auxquelles s'appliquent les dispositions de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (8) ou de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise (9) et les parties de ce territoire auxquelles lesdites dispositions ne s'appliquent pas, ou aux échanges entre les parties auxquelles lesdites dispositions ne s'appliquent pas.
It is appropriate to introduce in the Code a legal framework for the application of certain provisions of the customs legislation to trade in Union goods between parts of the customs territory to which the provisions of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax (8) or Council Directive 2008/118/EC of 16 December 2008 concerning the general arrangements for excise duty (9) apply and parts of that territory where those provisions do not apply, or to trade between parts where those provisions do not apply.

des renseignements sur les prix auxquels le produit en question est vendu pour être mis à la consommation sur le marché intérieur du ou des pays d'origine ou d'exportation (ou, le cas échéant, des renseignements sur les prix auxquels le produit est vendu à partir du ou des pays d'origine ou d'exportation à un ou plusieurs pays tiers ou sur la valeur construite du produit) et des renseignements sur les prix à l'exportation ou, le cas échéant, sur les prix auxquels le produit est revendu pour la première fois à un acheteur indépendant dans la Communauté;
information on prices at which the product in question is sold when destined for consumption in the domestic markets of the country or countries of origin or export (or, where appropriate, information on the prices at which the product is sold from the country or countries of origin or export to a third country or countries or on the constructed value of the product) and information on export prices or, where appropriate, on the prices at which the product is first resold to an independent buyer in the Community;

Titres de créance émis ou garantis par des administrations centrales, émis par des banques centrales, des organisations internationales, des banques multilatérales de développement ou des autorités régionales ou locales des États membres, auxquels serait affecté l’échelon 2 ou 3 de qualité du crédit en vertu des dispositions des articles 78 à 83 de la directive 2006/48/CE relatives à la pondération des expositions, titres de créances émis ou garantis par des établissements auxquels serait affecté l’échelon 1 ou 2 de qualité du crédit en vertu des dispositions des articles 78 à 83 de la directive 2006/48/CE relatives à la pondération des expositions, titres de créance émis ou garantis par des établissements auxquels serait affecté l’échelon 3 de qualité du crédit en vertu des dispositions sur la pondération des expositions de l’annexe VI, partie 1, point 29, de la directive 2006/48/CE, et titres de créance émis ou garantis par des entreprises auxquelles serait affecté l’échelon 1, 2 ou 3 de qualité du crédit en vertu des dispositions des articles 78 à 83 de la directive 2006/48/CE relatives à la pondération des expositions.
Debt securities issued or guaranteed by central governments, issued by central banks, international organisations, multilateral development banks or Member States′ regional governments or local authorities which would qualify for credit quality step 2 or 3 under the rules for the risk weighting of exposures under Articles 78 to 83 of Directive 2006/48/EC, and debt securities issued or guaranteed by institutions which would qualify for credit quality step 1 or 2 under the rules for the risk weighting of exposures under Articles 78 to 83 of Directive 2006/48/EC, and debt securities issued or guaranteed by institutions which would qualify for credit quality step 3 under the rules for the risk weighting of exposures under point 29, Part 1 of Annex VI to Directive 2006/48/EC, and debt securities issued or guaranteed by corporates which would qualify for credit quality step 1, 2 or 3 under the rules for the risk weighting of exposures under Articles 78 to 83 of Directive 2006/48/EC.

Titres de créance émis ou garantis par des administrations centrales, émis par des banques centrales, des organisations internationales, des banques multilatérales de développement, des autorités régionales ou locales des États membres ou des établissements auxquels serait affecté l’échelon 4 ou 5 de qualité du crédit en vertu des dispositions des articles 78 à 83 de la directive 2006/48/CE relatives à la pondération des expositions, et titres de créance émis ou garantis par des établissements auxquels serait affecté l’échelon 3 de qualité du crédit en vertu des dispositions sur la pondération des expositions de l’annexe VI, partie 1, point 26, de la directive 2006/48/CE, et titres de créance émis ou garantis par des entreprises auxquels serait affecté l’échelon 4 de qualité du crédit en vertu des dispositions des articles 78 à 83 de la directive 2006/48/CE relatives à la pondérations des expositions.
Debt securities issued or guaranteed by central governments, issued by central banks, international organisations, multilateral development banks or Member States′ regional governments or local authorities or institutions which would qualify for credit quality step 4 or 5 under the rules for the risk weighting of exposures under Articles 78 to 83 of Directive 2006/48/EC, and debt securities issued or guaranteed by institutions which would qualify for credit quality step 3 under the rules for the risk weighting of exposures under point 26 of Part 1 of Annex VI to Directive 2006/48/EC, and debt securities issued or guaranteed by corporates which would qualify for credit quality step 4 under the rules for the risk weighting of exposures under Articles 78 to 83 of Directive 2006/48/EC.

3. Certaines dispositions de la législation douanière, y compris les simplifications qu’elle prévoit, s’appliquent aux échanges de marchandises entre les parties du territoire douanier de la Communauté auxquelles s’applique la directive 2006/112/CE et les parties de ce territoire auxquelles ladite directive ne s’applique pas, ou aux échanges entre les parties de ce territoire auxquelles ladite directive ne s’applique pas.
3. Certain provisions of the customs legislation, including the simplifications for which it provides, shall apply to the trade in goods between parts of the customs territory of the Community to which the provisions of Directive 2006/112/EC apply and parts of that territory where those provisions do not apply, or to trade between parts of that territory where those provisions do not apply.

Il convient d’introduire dans le code un cadre juridique pour l’application de certaines dispositions de la législation douanière aux échanges de marchandises entre les parties du territoire douanier auxquelles s’applique la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (5) et les parties de ce territoire auxquelles ladite directive ne s’applique pas, ou aux échanges entre les parties auxquelles ladite directive ne s’applique pas.
It is appropriate to introduce in the Code a legal framework for the application of certain provisions of the customs legislation to trade in goods between parts of the customs territory to which the provisions of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax (5) apply and parts of that territory where those provisions do not apply, or to trade between parts where those provisions do not apply.

Titres de créance émis ou garantis par les administrations centrales, émis par les banques centrales, les organisations internationales, les banques multilatérales de développement ou les autorités régionales ou locales des États membres, auxquels serait affecté l'échelon 2 ou 3 de qualité du crédit en vertu des dispositions des articles 78 à 83 de la directive 2006/48/CE relatives à la pondération des expositions et titres de créances émis ou garantis par des établissements auxquels serait affecté l'échelon 1 ou 2 de qualité du crédit en vertu des dispositions des articles 78 à 83 de la directive 2006/48/CE relatives à la pondération des expositions et titres de créance émis ou garantis par des établissements auxquels serait affecté l'échelon 3 de qualité du crédit en vertu des dispositions sur la pondération des expositions de l'annexe VI, partie 1, point 28, de la directive 2006/48/CE, et titres de créance émis ou garantis par des entreprises auxquelles serait affecté l'échelon 1 ou 2 de qualité du crédit en vertu des dispositions des articles 78 à 83 de la directive 2006/48/CE relatives à la pondération des expositions.
Debt securities issued or guaranteed by central governments, issued by central banks, international organisations, multilateral development banks or Member States' regional governments or local authorities which would qualify for credit quality step 2 or 3 under the rules for the risk weighting of exposures under Articles 78 to 83 of Directive 2006/48/EC, and debt securities issued or guaranteed by institutions which would qualify for credit quality step 1 or 2 under the rules for the risk weighting of exposures under Articles 78 to 83 of Directive 2006/48/EC, and debt securities issued or guaranteed by institutions which would qualify for credit quality step 3 under the rules for the risk weighting of exposures under point 28, Part 1 of Annex VI to Directive 2006/48/EC, and debt securities issued or guaranteed by corporates which would qualify for credit quality step 1 or 2 under the rules for the risk weighting of exposures under Articles 78 to 83 of Directive 2006/48/EC.

Titres de créance émis ou garantis par les administrations centrales, émis par les banques centrales, les organisations internationales, les banques multilatérales de développement, les autorités régionales ou locales des États membres ou des établissements auxquels serait affecté l'échelon 4 ou 5 de qualité du crédit en vertu des dispositions des articles 78 à 83 de la directive 2006/48/CE relatives à la pondération des expositions, et titres de créance émis ou garantis par des établissements auxquels serait affecté l'échelon 3 de qualité du crédit en vertu des dispositions sur la pondération des expositions de l'annexe VI, partie 1, point 26, de la directive 2006/48/CE, et titres de créance émis ou garantis par des entreprises auxquels serait affecté l'échelon 3 ou 4 de qualité du crédit en vertu des dispositions des articles 78 à 83 de la directive 2006/48/CE relatives à la pondérations des expositions.
Debt securities issued or guaranteed by central governments, issued by central banks, international organisations, multilateral development banks or Member States' regional governments or local authorities or institutions which would qualify for credit quality step 4 or 5 under the rules for the risk weighting of exposures under Articles 78 to 83 of Directive 2006/48/EC, and debt securities issued or guaranteed by institutions which would qualify for credit quality step 3 under the rules for the risk weighting of exposures under point 26 of Part 1 of Annex VI to Directive 2006/48/EC, and debt securities issued or guaranteed by corporates which would qualify for credit quality step 3 or 4 under the rules for the risk weighting of exposures under Articles 78 to 83 of Directive 2006/48/EC.