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Aide accordée au titre de la défense
Aide accordée sous forme d'investissement
Aide céréalière accordée à des conditions de faveur
Assurer le suivi des subventions accordées
Exemption accordée aux particuliers
Franchises accordées aux particuliers

Traduction de «aides accordées soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur l'aide accordée par la Société du crédit agricole

Farm Credit Corporation Assistance Act


aide accordée sous forme d'investissement

investment aid


aide accordée au titre de la défense

defence support aid


Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos

Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament


exemption accordée aux particuliers | franchises accordées aux particuliers

exemption benefiting individuals | tax-free allowances benefiting individuals


Protocole no. 1 fixant les possibilités de pêche accordées par le Maroc et la contrepartie accordée par la Communauté pour la période du 1er mars 1988 au 29 février 1992

Protocol No 1 setting out fishing opportunities accorded by Morocco and the compensation accorded by the Community for the period from 1 March 1988 to 29 February 1992


veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles

establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery


veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle

keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks


assurer le suivi des subventions accordées

investigate issued scholarships | look into issued grants | follow up the issued grants | look into issued scholarships


aide céréalière accordée à des conditions de faveur

concessional cereal aid
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si l'on compare avec les 8 milliards de dollars que les États-Unis injectent dans leurs programmes d'aide aux agriculteurs, non seulement ce montant en dollars U.S. est impressionnant, mais il est également stupéfiant que des chèques portant le montant total de l'aide accordée soient envoyés aux agriculteurs américains quelques semaines après l'annonce. Qu'on compare cela avec le programme ACRA, qui souffre de lenteurs administratives.

If we contrast that with the $8 billion in American farm aid assistance, not only is the amount of U.S. dollars impressive, but it is astonishing that cheques for the full amount are being placed in the hands of American farmers within a matter of weeks of the announcement as compared with AIDA's red tape program.


Le fait que les montants de l'aide du gouvernement fédéral ne soient pas indexés à l'inflation garantit l'érosion graduelle de l'aide fédérale, ce qui veut dire que l'aide accordée aux familles les plus pauvres, celles qui comptent sur l'aide sociale, s'érode graduellement.

The fact that the federal government support is not indexed to inflation guarantees that the federal support is eroding over time, and that the support for the poorest of families, those relying on social assistance, is eroding over time.


Il y a 20 ou 30 ans, on importait au Canada la plupart des pièces des États-Unis pour monter les véhicules ici, puis on retournait les véhicules aux États-Unis pour qu'ils y soient vendus, mais, depuis, le secteur canadien des pièces a acquis un dynamisme vraiment incroyable et s'est développé à une vitesse phénoménale; il est devenu vraiment canadien et a profité de l'aide accordée au titre de la R-D.

Whereas 20 or 30 years ago Canada imported most of its parts on the whole from the United States and assembled the vehicles here and returned those vehicles to the United States for sale, Canada has seen the development of an incredibly dynamic parts sector that has grown at an incredible pace, and it's very homegrown and has benefited from R and D support.


(2) Les autorités de la République tchèque et de la République slovaque se sont engagées à veiller à ce que seules les expéditions de produits communautaires visés par ces accords commerciaux pour lesquelles aucune restitution n'a été accordée soient admises à l'importation dans ces pays.

(2) The Czech and the Slovak authorities have undertaken to ensure that only consignments of Community products covered by the trade agreements on which no refund has been granted are allowed for import into those countries.


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Aux fins de la mise en œuvre du soutien communautaire, il conviendrait de prendre en compte la nature spécifique du secteur audiovisuel et de veiller à ce que les procédures administratives et financières concernant le montant des aides accordées soient, autant que faire se peut, simplifiées et soient adaptées aux objectifs visés ainsi qu'aux pratiques et aux besoins du secteur audiovisuel.

For the purposes of implementing Community support, the specific nature of the audiovisual sector should be taken into account and it should be ensured that administrative and financial procedures in relation to the amount of support are simplified as far as possible and adapted to the aims pursued and the sector's practices and requirements.


La Commission doute que les aides accordées soient de nature à restaurer la viabilité à long terme des chantiers navals.

The Commission has doubts whether the aid granted is capable of restoring the long-term viability of the yards.


(2) Les autorités de la Pologne se sont engagées à veiller à ce que seules les expéditions de produits communautaires visés par ces accords commerciaux pour lesquelles aucune restitution n'a été accordée soient admises à l'importation dans ces pays.

(2) The Polish authorities have undertaken to ensure that only consignments of Community products covered by the trade agreements on which no refund has been granted are allowed for import into those countries.


(2) Les autorités d'Estonie et de Lituanie se sont engagées à veiller à ce que seules les expéditions de produits communautaires visés par ces accords commerciaux pour lesquelles aucune restitution n'a été accordée soient admises à l'importation dans ces pays.

(2) The authorities of Estonia and Lithuania have undertaken to ensure that only consignments of Community products covered by the trade agreements on which no refund has been granted are allowed for import into those countries.


Conformément à l'encadrement des aides dans le secteur automobile, la Commission doit veiller à ce que les aides accordées soient à la fois proportionnées à la gravité des problèmes à résoudre et nécessaires à la réalisation du projet.

According to the motor vehicle framework, the Commission must ensure that any aid granted in the automobile sector is both proportional to the gravity of the problems it intends to solve and necessary for the realisation of the project.


2. Les dérogations prévues aux paragraphes 3, 4 et 5 peuvent être adoptées par voie législative, réglementaire et administrative ou par voie de conventions collectives ou d'accords conclus entre partenaires sociaux, à condition que des périodes équivalentes de repos compensateur soient accordées aux travailleurs concernés ou que, dans des cas exceptionnels dans lesquels l'octroi de telles périodes équivalentes de repos compensateur n'est pas possible pour des raisons objectives, une protection appropriée soit accordée aux travailleurs concernés.

2. Derogations provided for in paragraphs 3, 4 and 5 may be adopted by means of laws, regulations or administrative provisions or by means of collective agreements or agreements between the two sides of industry provided that the workers concerned are afforded equivalent periods of compensatory rest or that, in exceptional cases in which it is not possible, for objective reasons, to grant such equivalent periods of compensatory rest, the workers concerned are afforded appropriate protection.




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aides accordées soient ->

Date index: 2021-08-09
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