Vertaling van "aide éventuelle sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engagement d'aide éventuelle
stand-by commitment

accord d'aide éventuelle
standby agreement

dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel
contingent remainder

légataire éventuel | légataire éventuel de biens personnels | légataire éventuel de somme d'argent
contingent legatee

legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent
contingent legacy

zone sera éventuellement bâtie
ultimate built-up area

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En conséquence, toute extension éventuelle de l'éventail des services GMES qui sera envisagée, ou toute nouvelle évolution de GMES, sera évaluée de façon transparente par rapport aux principes de la rentabilité économique, aux besoins des utilisateurs, aux intérêts des politiques de l'UE et à la capacité de mettre à disposition le financement et les structures organisationnelles appropriés.
This means that every possible expansion in the scope of GMES services that will be considered and every new evolution of GMES will be assessed with transparency against the principles of cost efficiency and user needs, the EU policy interests and the ability to provide the appropriate funding and organisational structures.

le portail de recherche européen – il permettra la consultation simultanée des systèmes dans le strict respect des garanties en matière de protection des données, procédure qui serait éventuellement assortie de règles encore plus simplifiées régissant l'accès des autorités répressives aux systèmes; un service partagé de mise en correspondance de données biométriques – il permettra d'effectuer des recherches dans différents systèmes d'information contenant des données biométriques, éventuellement avec des indicateurs de concordance/non-concordance signalant le rapport avec des données biométriques connexes trouvées dans un autre système; un répertoire commun de données d'identité – il sera fondé sur des données d'identité alphanumériques (par exemple, la date de naissance ou le numéro de passeport) et détectera si une personne est enregistrée sous des identités multiples dans différentes bases de données.
European search portal – allowing the systems to be searched simultaneously, in full compliance with data protection safeguards and possibly with more streamlined rules for access to the systems by law enforcement authorities; Shared biometric matching service - enabling searches across different information systems holding biometric data, possibly with hit/no-hit flags indicating the connection with related biometric data found in another system; Common identity repository – based on alphanumeric identity data (e.g. dates of birth, passport numbers) and detecting whether a person is registered under multiple identities in different databases.

Toute contribution financière éventuelle sera inscrite au poste 6 0 1 3 de l'état des recettes et pourra donner lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires conformément à l'article 21 du règlement financier.
Any financial contribution will be entered in Item 6 0 1 3 of the statement of revenue and may give rise to the provision of additional appropriations in accordance with Article 21 of the Financial Regulation.

Cette contribution financière éventuelle sera inscrite aux postes 6 0 1 3 et 6 0 1 5 de l'état des recettes et pourra donner lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires conformément à l'article 21 du règlement financier.
Any financial contribution will be entered in Items 6 0 1 3 and 6 0 1 5 of the statement of revenue and may give rise to the provision of additional appropriations in accordance with Article 21 of the Financial Regulation.

souligne que les objectifs déjà fixés pour 2020 devront être considérés comme des minima lors de la révision de la directive relative aux énergies renouvelables, de façon à ce que les États membres ne puissent plus aller en deçà de leur objectif national de 2020 après 2020; précise que la réalisation de l'objectif en matière d'énergies renouvelables de l'Union à l'horizon 2030 sera le fruit d'un effort collectif; souligne que les États membres devront élaborer leurs plans nationaux en temps opportun et que la Commission devra également renforcer sa surveillance, y compris au-delà de 2020, et se doter des instruments adéquats pour assurer un suivi efficace et en temps utile et, éventuellement, intervenir en cas de mesures contreproductives; estime que cette surveillance ne sera possible que si la Commission établit les critères nationaux des États membres qui permettront de mesurer les avancées réalisées dans le déploiement des énergies renouvelables.
Stresses that the targets already agreed for 2020 must be taken as the minimum baseline when revising the Renewables Energy Directive, so that Member States cannot go below their 2020 national target after 2020; underlines that the EU 2030 renewable energy target requires collective achievement; stresses that Member States should develop their national plans in a timely fashion and that the Commission needs enhanced oversight capacities, including beyond 2020, endowed with adequate tools for effective and timely monitoring and the possibility of intervening in the event of counterproductive measures; believes that such monitoring will only be possible if the Commission determines national benchmarks for Member States against which their progress in renewable deployment can be measured.

qu'il soit clairement énoncé dans l'accord provisoire que les autorités des États-Unis doivent se voir notifier sans retard l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et qu'un nouvel accord éventuel sera négocié dans le nouveau cadre juridique de l'Union avec la pleine participation du Parlement européen et des parlements nationaux;
that the interim agreement clearly provides for the US authorities to be notified forthwith after the entry into force of the Lisbon Treaty and that a possible new agreement will be negotiated under the new EU legal framework that fully involves the European Parliament and national parliaments;

Le recensement par le HCR de dossiers de réinstallation éventuels sera un élément important pour déterminer quelles régions, parmi celles-ci et parmi d'autres, pourraient bénéficier d'un programme de protection régional.
An important factor in the consideration of these and other regions for Regional Protection Programmes will be the identification of possible resettlement caseloads by UNHCR.

Lors de la conversion, l'autorité compétente: a) sera liée par la constatation des faits, dans la mesure ou ceux - ci figurent explicitement ou implicitement dans le jugement prononcé dans l'État de condamnation; b) ne peut convertir une sanction privative de liberté en une sanction pécuniaire; c) déduira intégralement la période de privation de liberté subie par le condamné; et d) n'aggravera pas la situation pénale du condamné, et ne sera pas liée par la sanction minimale éventuellement prévue par la législation de l'État d'exécution pour la ou les infractions commises.
At the time of conversion, the relevant authority: a) shall be bound by the findings as to the facts insofar as they appear explicitly or implicitly from the judgment imposed in the sentencing State; b) may not convert a custodial sentence to a financial sentence; c) shall deduct the full period of deprivation of liberty served by the sentenced person; and d) shall not aggravate the penal position of the sentenced person, and shall not be bound by any minimum which the law of the administering State may provide for the offence or offences committed.

Comment l'Union européenne va­t­elle s'assurer que cette aide éventuelle sera accompagnée du respect, par la Colombie, des recommandations du Haut Commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme, qui sont devenus un élément essentiel de la coopération de l'Union ?L'Union va­t­elle s'assurer que tout plan d'aide à la Colombie sera accompagné d'engagements précis, dont l'application sera vérifiée périodiquement, si possible avec l'aide d'ONG européennes et colombiennes, en ce qui concerne la nécessaire ouverture démocratique, la lutte contre l'impunité, le démantèlement des groupes paramilitaires et les réformes sociales (comme la réforme agraire, notamment).
How will the European Union ensure that any such assistance is tied to Colombia's acceptance of the recommendations made by the UN High Commissioner for Human Rights, given that human rights have become a crucial aspect of EU cooperation? Will it ensure that any aid plan for Colombia is tied to specific commitments to make the necessary moves towards greater democracy, clamp down on impunity, disband paramilitary groups and introduce social reform, including agricultural reform, compliance with these commitments being subject to regular checks, conducted with the help of European and Colombian NGOs if possible?

Afin d'éviter que l'argent de l'Union alimente la guerre au lieu de la résorber, l'Union va-t-elle s'assurer qu'une aide de cette nature ne sera approuvée qu'après la conclusion d'accords de paix? Comment l'Union européenne va-t-elle s'assurer que cette aide éventuelle sera accompagnée du respect, par la Colombie, des recommandations du Haut Commisaire des Nations unies pour les droits de l'homme, qui sont devenus un élément essentiel de la coopération de l'Union?L'Union va-t-elle s'assurer que tout plan d'aide à la Colombie sera accompagné d'engagements précis, dont l'application sera vérifiée périodiquement, si possible avec l'aide d'ONG européennes et colombiennes, en ce qui concerne la nécessaire ouverture démocratique, la lutte contre l'impunité, le démantèlement des groupes paramilitaires et les réformes sociales (comme la réforme agraire, notamment).
Will the Union see to it that such assistance is not approved until peace agreements have been concluded, thus ensuring that EU funds serve to resolve rather than exacerbate the conflict?How will the European Union ensure that any such assistance is tied to Colombia's acceptance of the recommendations made by the UN High Commissioner for Human Rights, given that human rights have become a crucial aspect of EU cooperation?Will it ensure that any aid plan for Colombia is tied to specific commitments to make the necessary moves towards greater democracy, clamp down on impunity, disband paramilitary groups and introduce social reform, including agricultural reform, compliance with these commitments being subject to regular checks, conducted with the help of European and Colombian NGOs if possible?