Traduction de «aide à la direction juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aide à la direction juridique
Legal Branch Assistant

Conférence sur l'aide à la profession juridique
Legal Profession Assistance Conference

aide à la direction
management support

fonction d'aide à l'écran [ fonction d'aide en direct | fonction d'aide en ligne ]
on screen help

Section centrale de la Direction des affaires juridiques : Service du conseiller juridique et Bureau des traités
Central Section of the Directorate of Legal Affairs: Legal Adviser's Department and Treaty Office

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

Direction des affaires juridiques
Directorate of Legal Affairs

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques | DLPAJ [Abbr.]
Directorate of Civil Liberties and Legal Affairs | DLPAJ [Abbr.]

chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques
legal affairs policy officer | legal policy analyst | legal policy officer | policy officer, legal affairs

cheffe de service juridique | responsable juridique | chef de service juridique | directrice juridique
regulatory compliance manager | regulatory compliance officer | regulatory affairs manager | regulatory affairs portfolio leader

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. La Commission peut adopter, conformément à la procédure d’examen visée à l’article 51, paragraphe 2, une décision relative à un pays tiers en vertu de laquelle les modalités juridiques et de surveillance de ce pays tiers garantissent que les entreprises autorisées dans celui-ci respectent des exigences juridiquement contraignantes en ce qui concerne les exigences prudentielles et de conduite des affaires des entreprises qui ont un effet équivalent aux exigences prévues dans le présent règlement, dans la directive 2013/36/UE, dans la directive 2014/65/UE, et dans leurs mesures d’exécution adoptées en vertu du présent règlement ainsi qu’en vertu desdites directives, et que le cadre juridique de ce pays tiers prévoit un système effectif équivalent pour la reconnaissance des entreprises d’investissement autorisées conformément aux régimes juridiques des pays tiers.
1. The Commission may adopt a decision in accordance with the examination procedure referred to in Article 51(2) in relation to a third country stating that the legal and supervisory arrangements of that third country ensure that firms authorised in that third country comply with legally binding prudential and business conduct requirements which have equivalent effect to the requirements set out in this Regulation, in Directive 2013/36/EU and in Directive 2014/65/EU and in the implementing measures adopted under this Regulation and under those Directives and that the legal framework of that third country provides for an effective equivalent system for the recognition of investment firms authorised under third-country legal regimes.

Au cours de la période de transition, les États membres prélevant la retenue à la source peuvent prévoir qu'un opérateur économique effectuant un paiement d'intérêts, ou attribuant un tel paiement, au profit d'une entité ou d'une construction juridique visée à l'article 4, paragraphe 2, dont le siège de direction effective se trouve dans un autre État membre est considéré comme étant l'agent payeur en lieu et place de l'entité ou de la construction juridique et prélève la retenue à la source sur ces intérêts, à moins que l'entité ou la construction juridique considérée n'ait formellement accepté que sa dénomination éventuelle, sa forme juridique, son siège de direction effective ainsi que le montant total des intérêts qui lui sont payés ou attribués, soient communiqués conformément à l'article 4, paragraphe 2, quatrième alinéa».
During the transitional period, Member States levying withholding tax may provide that an economic operator making an interest payment to, or securing such a payment for, an entity or a legal arrangement referred to in Article 4(2), which has its place of effective management in another Member State, shall be considered to be the paying agent in place of the entity or legal arrangement and shall levy the withholding tax on that interest, unless the entity or legal arrangement has formally agreed to its name if any, its legal form, its place of effective management and the total amount of interest paid to it or secured for it being communicated in accordance with the fourth subparagraph of Article 4(2)’.

qu'elle agit pour le compte d'une construction juridique et communique à l'opérateur économique effectuant ou attribuant le paiement d'intérêts la dénomination éventuelle, la forme juridique et l'adresse du siège de direction effective de la construction juridique, ainsi que le nom de la personne morale ou physique visée à l'article 1 bis, point c); ou
he acts on behalf of a legal arrangement and discloses to the economic operator making or securing the interest payment the name if any, the legal form, the address of the place of effective management of the legal arrangement and the name of the legal or natural person referred to in point (c) of Article 1a; or

L'opérateur économique visé au premier alinéa établit la forme juridique et le lieu d'établissement ou, le cas échéant, le siège de direction effective de l'entité ou de la construction juridique sur la base des informations fournies par toute personne agissant pour le compte de l'entité ou de la construction juridique, notamment conformément aux points b) et c) du paragraphe 1, à moins que l'opérateur économique ne dispose d'informations plus fiables indiquant que les informations reçues ne seraient pas exactes ou pas complètes aux fins de l'application du présent paragraphe.
The economic operator referred to in the first subparagraph shall establish the legal form and the place of establishment or, where relevant, the place of effective management of the entity or legal arrangement, by using the information disclosed by any individual acting on behalf of the entity or legal arrangement in particular in accordance with points (b) and (c) of paragraph 1, unless the economic operator has more reliable information available indicating that the received information is incorrect or not complete for the purposes of the application of this paragraph.

Il est essentiel d’élaborer une directive juridiquement contraignante pour les gouvernements nationaux, qui prévoira des actions en justice contre les lois visant à réduire les pensions et contre le non-respect d’autres obligations incombant à l’État envers des personnes âgées.
It is essential to draw up a directive legally binding on national governments which will provide for legal action against acts intended to reduce pensions and non-compliance with other obligations incumbent on the state with regard to the elderly.

Le Parlement européen voulait une directive juridiquement contraignante au lieu de belles recommandations.
The European Parliament wanted a binding directive rather than polite recommendations.

Je crois néanmoins que la clause de révision que Mme Jackson a décrite représente l’exigence principale du Parlement, c’est-à-dire que la Commission présente au Parlement après deux ans un rapport sur la mise en pratique et sur l’efficacité de cette recommandation, et en cas d’inefficacité - dont je formule maintenant l’hypothèse - dépose une proposition de directive juridiquement contraignante.
But Parliament’s most important demand, in my opinion, relates to the revision clause which Mrs Jackson described, the clause requiring the Commission to present a report to Parliament after two years on the application and impact of the recommendation and, should it prove to be a dead letter – which I fully expect it to be – to present a proposal for a directive too.

La première étude, portant sur l'impact de la publicité et du télé-achat sur les mineurs, a été réalisée par l'INRA (sous la direction juridique de Bird Bird) [28].
The first study on the impact of television advertising and teleshopping on minors was carried out by INRA (under the legal direction of Bird Bird).

Nous avons donc à présent une directive juridiquement contraignante dont le Parlement peut être très fier.
We now have before us a legally binding directive which Parliament can be fully proud of.

Nous avons entre les mains une directive juridiquement exécutoire, ce qui signifie que la Communauté dispose d'un moyen d'améliorer la situation de l'environnement au cours des vingt prochaines années.
We now have a legally enforceable directive which means that the environment of the Community over the next twenty years really has the opportunity of improving.