Vertaling van "aide à finalité spécifique du côté des dépenses " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aide à finalité spécifique du côté des dépenses
specific purpose grant on the expenditure side

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Demande de décision préjudicielle — Tribunal Superior de Justicia de Cataluña — Interprétation de l'art. 3, par. 2, de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (JO L 76, p. 1) — Huiles minérales — Impôt spécial sur les ventes de détail de certains hydrocarbures — Impositions indirectes autres que l'accise poursuivant des finalités spécifiques — Impôt poursuivant un but susceptible d'être atteint par un autre impôt harmonisé — Impôt établi simultanément avec ce transfert de certaines compétences aux régions et visant, en partie, à soutenir des dépenses des régions liées aux nouvelles compétences transférées — Finalité purement budgétaire
Request for a preliminary ruling — Tribunal Superior de Justicia de Cataluña — Interpretation of Article 3(2) of Council Directive 92/12/EEC of 25 February 1992 on the general arrangements for products subject to excise duty and on the holding, movement and monitoring of such products (OJ 1992 L 76, p. 1) — Mineral oils — Special tax on retail sales of certain hydrocarbons — Indirect taxes other than excise duty pursuing specific purposes — Tax pursuing an aim capable of being achieved by another harmonised tax — Tax established simultaneously with the transfer of certain powers to the regions and directed, in part, at supporting expenditure of the regions linked to the new powers transferred — Purely budgetary purpose

Par ailleurs, le fait que les recettes de l’IVMDH doivent obligatoirement être affectées, en vertu de la législation nationale, à la couverture de dépenses de santé relève d’une simple modalité d’organisation interne du budget de l’Espagne et ne suffit donc pas pour considérer que la taxe a une finalité spécifique.
Moreover, the fact that the revenue from the IVMDH had to be allocated, in accordance with national legislation, to covering health expenditure is merely a matter of internal organisation of the budget of Spain and is, therefore, not sufficient for the tax to be regarded as having a specific purpose.

Il faudrait que j'y revienne et que j'examine spécifiquement les dépenses du côté environnemental.
I'd have to go back and look specifically at what's being spent on the environmental side.

En ce qui concerne plus spécifiquement l'audience au sujet de la côte Ouest, pour les deux représentants de l'Ouest qu'on nous a proposés, c'est-à-dire des organismes de pêche ou des scientifiques, nous paierions leurs frais ainsi que leurs dépenses accessoires.
On the specific west coast hearing, for the two representatives from the west who were suggested to us, who are from fisheries organizations or are scientists, we would cover their costs plus incidentals.

Les aides à finalité régionale visant à réduire les dépenses courantes d’une entreprise constituent des aides au fonctionnement et ne seront pas considérées comme compatibles avec le marché intérieur, à moins d’être accordées pour remédier à des handicaps spécifiques ou permanents rencontrés par les entreprises dans des régions défavorisées.
Regional aid aimed at reducing the current expenses of an undertaking constitutes operating aid and will not be regarded as compatible with the internal market, unless it is awarded to tackle specific or permanent handicaps faced by undertakings in disadvantaged regions.

Aujourd’hui, ce n’est pas à nous de juger si elle doit offrir ces éléments de son côté, mais nous avons le droit de juger pour notre côté et mon groupe n’est pas en faveur de la liberté totale pour les investisseurs étrangers en Europe ou de l’anéantissement de la possibilité de se lancer dans des dépenses publiques à des fins sociales par le biais de politiques spécifiques de marchés publics domestiques.
Now, it is not up to us to judge whether they should offer those items on their side, but we are allowed to judge for our side, and my Group does not support giving unlimited freedom to foreign investors in Europe or destroying the possibility of engaging in public spending for social goals through specific domestic procurement policies.

26. approuve la définition de l'investissement initial proposée par la Commission et, en particulier, la différentiation faite aux points 31 et suivants du projet de lignes directrices sur les aides à finalité régionale, entre les dépenses éligibles des PME et celles des grandes entreprises, mais souhaite une plus grande flexibilité pour la prise en compte de situations spécifiques, là où c'est justifié; invite toutefois la Commission à établir, sur la base du projet de lignes directrices sur les aides à finalité régionale, si les prestations de services sont, de même que la fourniture de produits, également éligibles à l'aide; estime, en outre, que la condition exigée actuellement selon laquelle l'investissement devrait entraîner un changement fondamental du produit ou du processus de production par voie de rationalisation, de diversification et de modernisation, devrait être maintenue dans le cadre de la définition de l'investissement initial, dans la mesure où elle semble moins restrictive que la condition dictant l'introduction d'un produit totalement nouveau sur le marché;
26. Supports the definition of initial investment suggested by the Commission and, in particular, the differentiation of eligible expenses between SMEs and large companies as outlined in paragraphs 31et seq . of the draft Regional Aid Guidelines, but hopes for greater flexibility allowing for specific situations, where this is justified; calls on the Commission, however, to clarify whether, on the basis of the draft Regional Aid Guidelines, the provision of services will be eligible for aid, as well as the supply of products; furthermore considers that, when defining initial investment, the current requirement that the investment should lead to fundamental changes in terms of the rationalisation, diversification or modernisation of the product or production process should continue to be used, since it seems less restrictive than the requirement to bring a completely new product onto the market;

En ce qui concerne les aspects du budget, je soulignerai d'un côté, en ce qui concerne la CECA, qu'il est opportun de chercher l'intégration totale dans le budget général des recettes annuelles du patrimoine, afin de satisfaire aux dispositions de l'accord interinstitutionnel et du règlement financier, et, de l'autre, qu'il est nécessaire de créer une ligne spécifique des parties pour les recettes et les dépenses.
With regard to the various aspects of the budget, I would stress, on the one hand, that it would be appropriate for the ECSC to try to incorporate the annual income produced by the assets into the general budget, in order to comply with the provisions of the Interinstitutional Agreement and the Financial Regulation, and, on the other hand, the need to create two separate budget headings for budget revenue and outgoings.

Est-ce que ce n'est pas plus de ce côté-là, du côté de la prévention, qu'il faut mettre nos priorités, de telle façon qu'on ne répète pas, par exemple, le modèle américain où on dépense plus d'argent dans les prisons qu'à venir en aide aux personnes?
Should the emphasis not be on prevention, so that we do not repeat the American experience, where more money is being spent on prisons that on helping people?

S'il y a un besoin du côté des dépenses, c'est financé à même le Trésor public plutôt que directement à partir d'un impôt spécifique.
If you have a need on the expenditure side, that's funded out of the consolidated revenue fund rather than directly from an earmarked tax.