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Traduction de «aide à areva » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
aide médicale à mourir [ aide médicale à la mort | aide à mourir | aide à la mort ]

physician-assisted death [ physician-assisted dying | medical assistance in dying | medical aid in dying | assisted death | assisted dying ]


aide d'approche [ aide à l'approche | aide à l'atterrissage ]

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aide à des conditions de faveurs [ aide à des conditions favorables | aide à des conditions libérales | aide concessionnelle ]

concessionary aid [ concessional aid ]


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission a également constaté qu'Areva financera une partie importante des coûts de la restructuration avec le produit des ventes d'actifs envisagées, y compris la cession de l'activité réacteurs d'Areva (New Areva NP) à EDF, l'opérateur historique français.

The Commission also found that Areva will finance a significant part of the restructuring costs with proceeds from planned asset sales, including the divestiture of Areva's reactor business (New Areva NP) to the French energy incumbent EDF.


Le versement de l'aide est subordonné à certaines conditions, notamment la conclusion positive des essais en cours par l'Agence de sûreté nucléaire française concernant la cuve du réacteur nucléaire de Flamanville III et l'autorisation de la cession de l'activité réacteurs d'Areva en vertu des règles de l'UE sur les concentrations.

The payment of the state aid is subject to conditions, in particular a positive conclusion of the ongoing tests by the French Nuclear Safety Agency concerning the nuclear reactor vessel of Flamanville III, and an approval of the divestment of Areva's reactor business under EU merger rules.


Le plan de restructuration d'Areva permettra à l'entreprise de devenir viable sans fausser indûment la concurrence au sein du marché unique.

Areva's restructuring plan will allow the company to become viable without unduly distorting competition in the Single Market.


La Commission européenne a conclu que le projet de la France d'octroyer une aide à Areva sous la forme d'une injection de capitaux de 4,5 milliards d'EUR est conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

The European Commission has concluded that French plans to grant a capital injection of €4.5 billion to Areva are in line with EU state aid rules.


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Aides d'État: le plan de restructuration du groupe français Areva obtient le feu vert de la Commission // Bruxelles, le 10 janvier 2017

State aid: Commission approves restructuring plan of French Areva group // Brussels, 10 January 2017


Il a ainsi décidé de réduire la majoration du montant de base des amendes pour les sociétés du groupe Areva et Alstom (ci-après les affaires « Areva »), si bien que Alstom a été condamnée à une amende de 48,19 millions d’euros à payer solidairement avec Areva TD SA (étant précisé que 20,4 millions du montant dû par Areva TD SA devaient être payés solidairement par Areva TD AG, Areva et Areva TD Holding SA) .

It decided to reduce the increase in the basic amount of the fines for the Areva and Alstom group companies (‘the Areva cases’), with the effect that Alstom was ordered to pay a fine of €48.19 million, for which it was jointly and severally liable with Areva T D SA (it being noted that Areva T D AG, Areva and Areva T D Holding SA were jointly and severally liable in respect of €20.4 million of the amount payable by Areva T D SA) .


La Cour décide par conséquent de déterminer les montants des amendes selon une méthode qui, contrairement à celle retenue par la Commission et le Tribunal, respecte les règles de solidarité et inflige une amende d’un montant de 27,79 millions d’euros à Alstom solidairement avec Areva TD SA et une amende d’un montant de 20,4 millions d’euros à Areva, Areva TD Holding et Areva TD AG solidairement avec Areva TD SA.

The Court has therefore decided to determine the amounts of the fines in accordance with a method which, unlike that used by the Commission and the General Court, complies with the rules governing joint and several liability, and imposes a fine of €27.79 million on Alstom, jointly and severally with Areva T D SA , and a fine of €20.4 million on Areva, Areva T D Holding and Areva T D AG , jointly and severally with Areva T D SA.


Lorsque la Commission entend condamner solidairement une filiale (Areva TD SA) ayant commis une infraction avec chacune des sociétés mères avec lesquelles elle a successivement formé une entreprise distincte au cours de la période d’infraction (Alstom dans un premier temps, puis le groupe Areva), elle doit fixer séparément, pour chacune des entreprises en cause (Areva TD SA et Alstom, d’une part, et Areva TD SA et Areva, d’autre part), le montant de l’amende à payer solidairement par les sociétés qui en font partie, en fonction de la ...[+++]

Where the Commission intends to make a subsidiary (Areva T D SA) which has committed an infringement jointly and severally liable with each of the parent companies with which it has, in succession, formed a separate undertaking during the infringement period (Alstom initially and, subsequently, the Areva group), it must fix separately for each of the undertakings involved (Areva T D SA and Alstom, on the one hand, and Areva T D SA and Areva, on the other) the amount of the fine for which the companies forming part of the undertaking a ...[+++]


- Alstom : 48 195 000 euros, solidairement avec Areva T D SA, 20 400 000 euros du montant dû par Areva T D SA étant à payer, solidairement, par cette dernière et Areva T D AG, Areva et Areva T D Holding SA.

– Alstom: €48 195 000 jointly and severally with Areva TD SA, €20 400 000 of the amount due from Areva TD SA is to be paid jointly and severally by the latter and Areva TD AG, Areva and Areva TD Holding SA.


Concernant les marchés de produits et de services de base d'Areva NP (îlots nucléaires, services nucléaires et assemblage de combustible nucléaire), l'évaluation préliminaire de la Commission a abouti à la conclusion que la clause de non‑concurrence était excessive, car elle empêche Siemens de livrer concurrence sur ces marchés pendant plus de trois ans après l'acquisition par Areva du contrôle exclusif d’Areva NP.

Concerning the markets for Areva NP's core products and services, the Commission concluded in its preliminary assessment that the non-compete clause is excessive because it prevents competition by Siemens for a period exceeding three years following Areva's acquisition of sole control over Areva NP. Markets for Areva NP's core products and services include nuclear islands, nuclear services and nuclear fuel assemblies.


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