Vertaling van "aide versée en un seul paiement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aide versée en un seul paiement
single-issue grant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le rapporteur pour avis apprécie également le concept selon lequel les contributions sont versées en un seul paiement de préfinancement couvrant 100 % de la somme par dérogation à l'article 5 du règlement financier.
The rapporteur also appreciates the idea that the contributions are paid in one pre-financing payment covering 100% of the sum and derogate Article 5 of the Financial Regulation.

16. se prononce dès lors en faveur d'un régime de paiement unique impliquant une certaine révision de la ventilation dans l'optique de répartir plus équitablement l'enveloppe affectée aux paiements directs à l'échelle de l'Union; propose que chaque État membre reçoive un pourcentage minimal de la moyenne versée au titre des paiements directs au niveau de l'Union et qu'un plafond soit fixé; plaide pour une mise en œuvre dans les meilleurs délais, avec une période de transition limitée;
16. Advocates therefore a single farm payment system which effects a certain redistribution in the interests of fair distribution of direct payment funds in the EU as a whole; proposes that each Member State should receive a minimum percentage of the EU average direct payments and that a ceiling should be set; advocates the earliest possible implementation with a limited transitional period;

16. se prononce dès lors en faveur d'un régime de paiement unique impliquant une certaine révision de la ventilation dans l'optique de répartir plus équitablement l'enveloppe affectée aux paiements directs à l'échelle de l'Union; propose que chaque État membre reçoive un pourcentage minimal de la moyenne versée au titre des paiements directs au niveau de l’Union et qu'un plafond soit fixé; plaide pour une mise en œuvre dans les meilleurs délais, avec une période de transition limitée;
16. Advocates therefore a single farm payment system which effects a certain redistribution in the interests of fair distribution of direct payment funds in the EU as a whole; proposes that each Member State should receive a minimum percentage of the EU average direct payments and that a ceiling should be set; advocates the earliest possible implementation with a limited transitional period;

Elle donne droit au remboursement du montant nominal des tranches de capital versées, dans le seul cas de dissolution de l’Agence.
It shall carry the right to repayment of the nominal amount of the instalments of the paid up capital in the sole event of the Agency being wound up.

Les détenteurs de polices d’assurance-vie effectuent des paiements réguliers (mais il peut y avoir un seul paiement) à un assureur qui s’engage, en contrepartie, à verser à l’assuré une somme minimum convenue, ou une rente, à une date donnée ou au moment de son décès, si celui-ci survient avant.
Holders of life insurance policies make regular payments to an insurer (there may be just a single payment), in return for which the insurer guarantees to pay the policy holder an agreed minimum sum or an annuity, at a given date or at the death of the policy holder, if this occurs earlier.

La partie versée sous forme de paiement unique dépend du produit agricole.
The portion paid in the form of a single payment depends on the agricultural product.

Les notions d'avance et d'acompte, peu précises, doivent être supprimées. Les paiements doivent être effectués sous la forme de préfinancements, de paiements intermédiaires et de paiement du solde final lorsque l'intégralité du montant dû n'est pas versée en une seule fois.
The rather vague concepts of advance and payment on account should be removed; payments should be made in the form of pre-financing, interim payments and payments of the final balance, when the entire amount is not paid in one instalment.